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18 juillet 2019

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU): comment ça marche?
Temps de lecture : 3 min

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Les régimes d’imposition varient au fil des réformes et des volontés de simplification de la fiscalité des entreprises. Le 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est né à l’initiative d’Emmanuel Macron. Il s’agit d’une nouvelle forme d’imposition des revenus du capital.   

Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique? Quels sont les revenus soumis au PFU? Quel est le fonctionnement du PFU? Legalstart vous aide à y voir plus clair. 

PFU

Qu’est-ce que le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)? 

Le PFU (ou Flat Tax) est un impôt qui porte sur les revenus de placement comme les dividendes, les intérêts ou encore les plus-values de cession de parts sociales.  

Le principe est simple: ces revenus sont imposés à un taux unique de 30% qui permet au contribuable de s’acquitter des ses obligations sociales et fiscales en même temps. En effet, le taux du PFU de 30% est composé de deux prélèvements : 

La mise en place du PFU a principalement pour objectifs de favoriser les investissements. En effet, le taux du PFU étant forfaitaire, il n’est pas lié à la situation du contribuable et donc au montant de son revenu fiscal. De fait, pour la plupart des contribuables, la mise en place du PFU leur permet de réaliser des économies d’impôts, ce qui a pour but de les inciter à accroître leurs investissements.

Quels sont les revenus concernés par le PFU?

Plusieurs types de revenus sont concernés par le PFU. En voici les principaux:

  • Les plus-values sur les cessions de valeurs mobilières: c’est la différence entre le prix de vente et le prix d’achat d’un titre financier (par exemple d’une action). Par exemple, lors d’une cession d’action, si les titres sont vendus 10 000 € alors qu’ils avaient été achetés à 2 000 €, la plus-value sera de 8 000 €. Elle sera taxée via le PFU.
  • Les dividendes: il s’agit d’un revenu qu’une entreprise peut décider de verser à ses actionnaires lorsqu’elle réalise des bénéfices. Par exemple, une société réalise un bénéfice de 2 000 € et décide de le verser à ses deux associés, qui détiennent chacun 50% de la société. Ils vont chacun recevoir un dividende de 1 000 €, qui sera imposé via le PFU ;
  • Les intérêts: c’est-à-dire les gains perçus suite au placement d’une somme d’argent. Par exemple, un associé peut prêter de l’argent à sa société par l’intermédiaire d’un  compte courant d’associé. En échange, il va annuellement percevoir des intérêts qui seront taxés via le PFU.
  • Les revenus des PEL (plans d’épargne logement): il s’agit d’un type d’épargne offrant la possibilité de contracter un prêt immobilier à taux avantageux.
  • Les produits des contrats d’assurance vie.
  • Les gains perçus suite aux attributions d’actions gratuites.
  • Les gains perçus grâce aux bons de souscriptions de parts de créateur d’entreprise: il s’agit de bons d’achat fournis par l’entreprise à ses membres.

Toutefois, sachez que le prélèvement forfaitaire unique ne concerne pas:

  • Les revenus des PEA (plans d’épargne en actions): il s’agit d’un type d’épargne permettant de détenir un portefeuille d’actions ;
  • Les plus-values et revenus immobiliers: c’est-à-dire les gains effectués suite à l’exploitation de biens immobiliers ;
  • Les revenus des livrets d’épargne populaire: il s’agit notamment des livrets A.  

Le prélèvement unique de 30% sur les revenus du capital s’applique peu importe la catégorie de revenu soumise au PFU. Cela signifie que le taux de PFU pour une assurance vie est le même pour celui de tout autre revenu concerné par le PFU.

Exemple de calcul du PFU: il suffit d’appliquer un taux de 30% sur le total des revenus soumis au PFU. Par exemple, si vous percevez 1 000 euros de dividendes, le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique de la façon suivante:

Revenu après imposition = revenu imposable - 30 %
Revenu après imposition = 1 000 - 30 % = 700 euros.  

Après l’application du PFU, le montant net des dividendes perçus s’élève donc à 700 euros. 

PFU ou barème progressif: que choisir?

Le prélèvement forfaitaire unique n’est pas obligatoire. En effet, vous avez le choix d’opter entre PFU et barème progressif. 

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu était le mode d’imposition qui s’appliquait par principe avant la mise en place du PFU. Le contribuable devait alors s’acquitter séparément de l’impôt sur revenu et des prélèvements sociaux.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, en fonction de la tranche d’imposition à laquelle appartenait le contribuable, le taux d’imposition varie entre 0% et 45%. 

En ce qui concerne les prélèvements sociaux, le taux est de 15,5%.

Aujourd’hui, pour choisir le régime le plus avantageux pour vous, vous devez comparer votre taux d’imposition global avant et après la mise en place du PFU. Le choix s’effectue au moment de remplir votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. En effet, il n’existe pas de déclaration PFU à proprement parler. N’hésitez pas à prendre RDV avec un expert si souhaitez obtenir des informations pour vous aider dans votre prise de décision. 

En pratique, le choix du régime dépend du montant des autres revenus de votre foyer fiscal et donc de votre tranche d’imposition à l’IR.

Par exemple : avec votre foyer fiscal, vous êtes dans la tranche d’imposition d’IR de 41%. Si vous recevez des dividendes, vous serez imposé à un taux global de 41 + 17,2 soit 58,2%. La création du PFU est donc très avantageuse pour vous car, comme son taux est de 30 %, vous payez désormais presque deux fois moins d’impôts! Vous n’avez donc aucun intérêt à renoncer à l’application du PFU pour choisir l’imposition au barème progressif.

Sachez cependant que lorsque vous choisissez entre barème progressif et PFU, ce choix vaut pour l’ensemble des revenus concernés. Impossible de choisir le PFU pour les dividendes et le barème progressif pour les plus-values.

Mise à jour : 18/07/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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