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07 février 2020

Rémunération du gérant d’EURL : conditions et formalités
Temps de lecture : 5 min

Pierre-Antoine Rizk
Diplômé de l'Université d'Aix-Marseille sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Malgré l’attrait que présente l’EURL pour bon nombre de professionnels désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il n’est pas toujours simple d’y voir clair parmi les règles de rémunération du gérant d’EURL.

Vous êtes gérant d’une EURL et cherchez à obtenir des informations sur la manière dont procéder à votre rémunération ? Legalstart fait le tour de la question en analysant les différentes situations pour vous permettre de comprendre comment fonctionne la rémunération dans une EURL.

Comment fixer la rémunération du gérant d’EURL ?

L’un des avantages de l’EURL réside dans le fait que la rémunération du gérant est fixée de manière totalement libre, avec peu de formalités. 

En effet, le droit français ne fixe pas de restrictions particulières au gérant d’EURL en ce qui concerne sa rémunération, et il revient alors à l’associé unique de la déterminer.

Lorsque l’associé unique d’EURL et le gérant de l’EURL sont une seule et même personne, le gérant de l’EURL fixe donc lui même sa propre rémunération.

Quelques précisions sur les obligations relatives à la rémunération du gérant d’EURL :

  • Il n’est jamais obligatoire de verser un salaire au dirigeant d’EURL. En pratique, il arrive fréquemment qu’un gérant ne touche pas de rémunération lorsque l’activité de l’EURL ne lui permet pas d’en obtenir des revenus.

  • Il n’existe pas de minimum de salaire de dirigeant d’EURL. Contrairement à un salarié, il n’existe pas de montant minimum de rémunération pour la fonction de dirigeant d’EURL.
  • La rémunération du gérant d’EURL peut prendre plusieurs formes. En effet, elle peut être non seulement fixe mais aussi variable, c’est-à-dire qu’elle dépendra des résultats atteints par l’EURL. Certains avantages en nature peuvent également être compris dans la rémunération, comme un logement de fonction.

Dans le cas où le gérant de l’EURL est également l’associé unique, il pourra également bénéficier de dividendes en plus de sa rémunération initiale sous réserve que l’EURL réalise des bénéfices.

Quelles sont les formalités à respecter pour le versement de la rémunération?

Malgré le faible cadre juridique entourant la rémunération du gérant de l’EURL, il est impératif que celle-ci soit prévue par écrit. 

Le montant et les modalités de la rémunération du dirigeant de l’EURL peuvent alors être établis de différentes manières : 

  • Soit directement dans les statuts de l’EURL.

  • Soit par le biais d’un procès-verbal de décision de l’associé unique lors de la nomination du gérant d'EURL. Vous pouvez vous inspirer d’un modèle de PV de rémunération du gérant d’EURL. 

Cette dernière solution est la plus courante en pratique car elle permet à l’associé unique de changer relativement simplement la rémunération du gérant de l’EURL : il lui suffira d’établir un nouveau procès-verbal de décision.

A l’inverse, le fait d’inscrire la rémunération du gérant de l’EURL dans les statuts implique de devoir modifier ces statuts de l’EURL à chaque fois que la rémunération de son dirigeant est revue. 

De plus, il est également indispensable de procéder à la comptabilisation de la rémunération du gérant d’EURL.

Quelle est l’imposition de la rémunération du gérant d’EURL ?

Au-delà de la rémunération du gérant d’EURL en elle-même, il faut également s’intéresser aux impôts qui vont venir s’appliquer sur le versement de cette rémunération.  

Les impôts sur la rémunération du gérant d’EURL varient en fonction de la fiscalité de l’EURL :

  • Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, on distingue deux situations :
  • Si le gérant est également l’associé unique  : la rémunération versée est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.

  • Si l’EURL le gérant n’est pas l’associé unique, la rémunération du gérant de l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
  • Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du gérant de l’EURL est imposée sur le revenu et en son nom dans la catégorie des rémunérations des dirigeants.

Quel est l’impact sur le régime social du gérant d’EURL ?

La situation peut avoir des incidences sur le régime social du gérant de l’EURL. On distingue alors plusieurs hypothèses :

  • Si le gérant et l’associé unique sont deux personnes distinctes

    • le gérant non associé d’EURL rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale sans toutefois profiter de l’assurance-chômage. 
    • Le gérant non associé d’EURL non rémunéré ne bénéficie quant à lui d’aucun régime de protection sociale. 
  • Si le gérant de l’EURL est également l’associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés



Mise à jour : 07/02/2020
Rédaction : Pierre-Antoine Rizk, diplômé de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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