Rémunération du gérant d’EURL : quelles sont les possibilités et les conséquences ?

Malgré l’attrait que présente l’EURL pour bon nombre de professionnels désireux de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il n’est pas toujours simple d’y voir clair parmi les règles de rémunération du gérant d’EURL. 

Vous êtes gérant d’une EURL et cherchez à obtenir des informations sur la manière dont procéder à votre rémunération ? Legalstart fait le tour de la question en analysant les différentes situations pour vous permettre de comprendre comment fonctionne la rémunération du gérant dans une EURL. 

Que vous ayez choisi de créer votre EURL en ligne ou non, les prochaines lignes vous concernent.

Qui peut être gérant d’une EURL ?

Rappelons que pour être gérant d’une EURL, il faut obligatoirement être une personne physique, c’est-à-dire un individu. Une société ou une association ne peut donc pas être l’associé unique dans une EURL. 

D’autre part, la gérance d’une EURL peut être assurée par l’associé unique (cas le plus fréquent) ou par un tiers. Cela peut avoir des conséquences importantes sur la rémunération du gérant de la SARL unipersonnelle, mais aussi sur son régime social et la fiscalité applicable.

Est-ce obligatoire de rémunérer le gérant d’une EURL ?

Non, il n’est pas obligatoire de rémunérer le gérant d’EURL au titre de son mandat social. En effet, cette fonction peut tout à fait être occupée à titre gratuit. En effet, il n’existe pas de salaire minimum pour un dirigeant de société. Par conséquent, sa rémunération peut être inférieure au SMIC, et même nulle.

Qui fixe la rémunération du gérant d’une EURL ?

C’est l’associé unique de l’EURL qui décide d'attribuer ou non une rémunération au gérant de la société. Il jouit donc d’une grande liberté en la matière.

Quel est le montant de la rémunération d’un gérant d’EURL ?

Non seulement l’associé unique de l’EURL est libre de rémunérer ou non le gérant, mais en plus, il est libre de fixer le montant de cette rémunération si elle existe et ses modalités.

Effectivement, il n’existe pas de salaire de dirigeant d’EURL. Contrairement à un salarié, il n’existe pas de montant minimum de rémunération pour la fonction de dirigeant d’EURL. 

D’autre part, la rémunération du gérant d’EURL peut prendre plusieurs formes. Ainsi, elle peut être :

• fixe (montant forfaitaire) ;
• variable, c’est-à-dire qu’elle dépendra des résultats atteints par l’EURL (pourcentage du chiffre d’affaires ou de bénéfices) ;
• mixte avec une part fixe et une part variable. 

De plus, certains avantages en nature peuvent également être compris dans la rémunération, comme un logement de fonction par exemple.

Quelles formalités pour verser une rémunération au gérant d’une EURL ?

Malgré le faible cadre juridique entourant la rémunération du gérant de l’EURL, il est impératif que celle-ci soit prévue par écrit. 

Le montant et les modalités de la rémunération du dirigeant de l’EURL peuvent alors être établis de différentes manières :

• soit directement dans les statuts de l’EURL ;
• soit par le biais d’un procès-verbal de décision de l’associé unique lors de la nomination du gérant d'EURL.

Cette dernière solution est la plus courante en pratique, car elle permet à l’associé unique de changer relativement simplement la rémunération du gérant de l’EURL. En effet, quand il souhaite faire évoluer la rémunération du gérant, il lui suffit d’établir un nouveau procès-verbal de décision. 

À l’inverse, le fait d’inscrire la rémunération du gérant de l’EURL dans les statuts implique de devoir modifier ces statuts de l’EURL à chaque fois que la rémunération de son dirigeant est revue. Ce qui peut être à la fois long et coûteux. 

De plus, il est également indispensable de procéder à la comptabilisation de la rémunération du gérant d’EURL dans les charges de l’entreprise, et donc dans les différents documents comptables (livres comptables, bilan comptable et comptes de résultat).

Comment est imposée la rémunération du gérant d’EURL ?

Au-delà de la rémunération du gérant d’EURL en elle-même, il faut également s’intéresser aux impôts qui vont venir s’appliquer sur le versement de cette rémunération. 

Les impôts sur la rémunération du gérant d’EURL varient en fonction de la fiscalité de l’EURL :

• si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), on distingue deux situations :
  • le gérant est également l’associé unique. Dans ce cas, la rémunération versée est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de la nature de l’activité de la société ;
  • le gérant n’est pas l’associé unique. Dans ce cas, la rémunération du gérant de l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
• si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), alors la rémunération du gérant de l’EURL est imposée sur le revenu et en son nom dans la catégorie des rémunérations des dirigeants.

Rémunération du gérant d’EURL : quelles conséquences sur le régime social ?

Le fait qu’un gérant d’EURL soit rémunéré ou non, et le fait qu’il s’agisse de l’associé unique ou non, détermine le régime social applicable. Ainsi, plusieurs cas de figure sont à distinguer.

Régime social du gérant associé unique de l’EURL

Si le gérant de l’EURL est également l’associé unique, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). 

Dans ce cas, même si le gérant de l’EURL ne se rémunère pas, la société doit s’acquitter d’un forfait minimum de cotisations sociales. Cela implique certes des charges pour l’entreprise, mais le gérant bénéficie d’une couverture sociale et de 3 trimestres pour la retraite, même s’il n’est pas payé.

Régime social du gérant d’EURL non associé

Si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, deux situations sont à distinguer :

• s’il est rémunéré pour son mandat social, alors il relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, sauf qu’il ne cotise pas à l’assurance-chômage ;
• s’il n’est pas rémunéré pour ses fonctions de dirigeant, alors il n’est affilié à aucune régime social. Il doit souscrire lui-même à un contrat de prévoyance.

Rémunération du gérant d’EURL : tableau récapitulatif 

Combien coûte la rémunération du gérant d’EURL à la société ?

Au-delà de la rémunération du gérant d’EURL à proprement parler, payer le gérant pour ses fonctions dirigeant représente un coût pour l’entreprise. Effectivement, celle-ci doit également s’acquitter des cotisations sociales. Leur montant varie en fonction du régime social auquel appartient le gérant. 

Ainsi, le montant des cotisations sociales pour un gérant d’EURL associé unique, qui est TNS, est en moyenne de 45 %. La base de calcul dépend du régime fiscal de la société :

• pour une EURL à l’IR, on tient compte du bénéfice total généré par la société ;
• pour une EURL à l’IS, on prend en compte la rémunération du gérant associé. 

Et pour un gérant d’EURL non associé qui relève du régime des assimilés-salariés, il faut compter entre 70 et 73 % de sa rémunération nette. La protection sociale étant plus étendue, les charges attachées sont plus importantes.

Rémunération du gérant d’EURL associé unique : salaire ou dividendes ?

Enfin, il est important de préciser que la rémunération de l’associé unique d’EURL qui est également gérant peut aussi passer par le versement de dividendes. Toutefois, cela n’est possible qu’après l’approbation des comptes annuels, et uniquement si la société dégage des dividendes. 

Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Cependant, l’associé peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus avantageux pour lui.

FAQ

Est-ce qu'une EURL peut avoir des salariés ?

Oui, une EURL peut avoir des salariés. En effet, il s’agit d’une société comme les autres. Sa seule différence est qu’elle ne compte qu’un seul associé (SARL à associé unique).

Quel salaire se verser en EURL ?

En EURL, l’associé unique de se rémunérer ou non au titre de ses fonctions de dirigeant. Quand il souhaite se rémunérer, il fixe librement le montant de sa rémunération. Le montant va donc principalement dépendre des capacités financières de la société, d’autant qu’il faut également prendre en compte le montant des cotisations sociales (45 %).

Quels sont les inconvénients de l'EURL ?

Créer une EURL offre de nombreux avantages. Mais cette forme sociale connaît aussi certaines limites comme :

• un cadre juridique strict ;
• une relative complexité en cas de transformation en SARL ;
• le régime social du gérant qui peut représenter une charge importante ;
• la couverture sociale du gérant qui est relativement faible s’il est aussi associé.