Pouvez-vous être gérant de votre EURL ?

Vous êtes associé unique de votre EURL, ou bien vous êtes en phase de création de votre entreprise ? Dans une autre situation, vous souhaitez candidater pour mettre votre expertise au service de la gestion d’une EURL créée par quelqu’un d’autre ou par une société ? Sachez que tout le monde ne peut pas être gérant d’une EURL ! D’abord, l’esprit même et la définition de l’EURL interdit sa gestion par des sociétés. C’est la première grande condition : vous devez être une personne physique. Mais ce n’est pas tout : nous vous expliquons les conditions à remplir pour pouvoir être gérant d’une EURL.

Mini-sommaire : 

1. Rappel sur le rôle du gérant d’EURL ?
2. Mineur et entrepreneur ?
3. Quelles conditions pour le gérant d’EURL étranger ?
4. Cumuler la gestion d’EURL avec un autre statut 

Rappel sur le rôle du gérant d'EURL

Au juste, quel est le rôle du gérant de l’EURL ? Il faut bien avoir en tête que, même si dans la pratique l’associé unique et le gérant sont la même personne, les deux statuts sont bien distincts. L’associé unique de l’EURL est celui qui a créé la société et qui en possède les parts sociales. Il peut à ce titre percevoir des dividendes versés par l’EURL. Cependant, il n’exerce pas d’activité professionnelle et ne prend pas part à la gestion quotidienne de l’entreprise.

C’est le rôle du gérant de l’EURL est similaire à celui de gérant en SARL : c'est de diriger le navire dans la bonne direction, en prenant toutes les décisions quotidiennes nécessaires. Ses prérogatives sont définies dans les statuts de l’EURL, et peut notamment être réduit par des clauses particulières (par exemple, il ne peut effectuer des dépenses supérieures à tel montant sans l’accord de l’associé unique).

Une rémunération pour le gérant est le plus souvent prévue au titre de ses fonctions. De plus, il bénéficie d’une protection sociale : en tant que gérant majoritaire, il sera affilié au RSI, tandis qu’il sera sous le régime des assimilés salariés s’il n’est pas également associé.

Mineur et entrepreneur ?

Le mineur, même non-émancipé peut, depuis 2010, créer son EURL librement. Cependant, le mineur non-émancipé ne peut, en principe, être gérant d’une EURL. Il existe toutefois une exception si le mineur gérant remplit ces critères :

• Il a plus de 16 ans
• Il a l’autorisation de ses deux parents, par acte notarié ou acte sous seing privé, d’exercer tous les actes nécessaires à la gestion d’une entreprise.

Toutefois, ses parents doivent effectuer pour lui les actes dits de disposition, qui correspondent principalement à la cession ou à l’achat de parts sociales ou d’actions. Ils devront par exemple intervenir si l’associé gérant mineur souhaite passer en SARL, ce qui nécessite une cession de parts. Plus d’informations sur le passage de l’EURL à la SARL.

Le mineur émancipé n’a pas de restriction particulière pour devenir gérant d’une EURL.

Une fois majeur, la seule restriction qui se pose est celle de l’incapacité : les majeurs incapables ne peuvent être gérants d’EURL.

Quelles conditions pour le gérant d’EURL étranger?

Créer sa société quand on est étranger demande de remplir certaines conditions. Pour être gérant d’une entreprise et donc exercer concrètement un métier d’entrepreneur, les règles sont légèrement différentes, et un peu plus strictes.

Le gérant étranger doit impérativement présenter un titre de séjour valide et lui autorisant l’exercice d’une activité professionnelle non salarié. Notamment, la carte de séjour portant la mention “Commerçant, Industriel ou Artisan”.

Attention : Si un titre de séjour pour activité non salariée a été obtenu, la nature de l’activité doit correspondre avec celle de l’EURL dont vous souhaitez être gérant !

Cumuler la gestion d’EURL avec un autre statut

Vous souhaitez être gérant d’une EURL mais vous exercez une autre activité en parallèle. Attention, sachez que cela n’est pas toujours possible.

• Gérant et salarié : il est en principe possible d’être gérant d'EURL et salarié en même temps pour une autre entreprise, si votre contrat de travail ne l'interdit pas. En savoir plus sur le cumul du statut de gérant d'EURL et de salarié. 
• Activités incompatibles : l’exercice de certaines activités ne peuvent se cumuler avec la gérance d’une EURL : c’est le cas si vous êtes fonctionnaire, officiers ministériels, ou encore pour certaines professions réglementées.
• Gérant et conjoint : si vous êtes vraiment certain que nommer votre conjoint gérant soit une bonne idée, sachez que rien ne s'y oppose. Un statut particulier est même prévu : celui de conjoint-collaborateur. 

Vous remplissez toutes les conditions pour être gérant de votre EURL ? Retrouvez tous nos conseils sur comment créer votre entreprise ! 

Mise à jour : 01/03/2017

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.