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20 novembre 2019

La liste des activités réglementées
Temps de lecture : 5 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous souhaitez monter votre projet de création d’entreprise? Pensez à vous renseigner sur la nature de votre activité. En effet, si l’activité que vous envisagez d’exercer est une activité réglementée, vous devrez remplir certaines conditions particulières avant de pouvoir l’exercer.

Pour vous aider à y voir plus clair, Legalstart a dressé pour vous une liste d’activités réglementées accompagnées des grandes conditions d’installation.

Liste des activités réglementées

Métiers alimentaires

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

CFE compétent

Conditions d’installation

Bar

Commerciale

Chambre de commerce et d’industrie

  • Obtenir un permis d’exploitation

Boulanger

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Boucher

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Charcutier

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Épicerie

Commerciale 

Chambre de commerce et d’industrie

  • En cas de ventes de denrées à des intermédiaires, solliciter un agrément sanitaire
  • En cas de préparation ou de vente d’origine animale, effectuer une déclaration auprès de la DDCSPP

Glacier

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Pâtissier 

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Poissonnier

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Restaurant

Commerciale

Chambre de commerce et d’industrie

  • Obtenir un permis d’exploitation

Salon de thé

Commerciale

Chambre de commerce et d’industrie



Commerciale et artisanale si le salon de thé est accompagné de la fabrication de produits artisanaux (pâtisserie ou boulangerie) et qu’il y a moins de 10 salariés.

Chambre de métiers et de l’artisanat

Métiers liés au domaine artistique 

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

CFE compétent

Conditions d’installation

Agence de mannequins

Civile si moins de 10 salariés

ou

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et de l’industrie

  • Garantie financière assurant le paiement des salaires, d’au moins 6% de la masse salariale et 15.200€

Artisan d’art

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l'artisanat

  • Être titulaire des qualifications professionnelles nécessaires (CAP, BEP, etc.) ou justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans au moins.

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Agence de presse

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Inscription sur la liste des agences de presse

Éditeur

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Galerie d’art

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Tenir un registre de police
  • Le cas échéant, se déclarer auprès de la Maison des Artistes
  • Le cas échéant, se déclarer auprès de l’AGESSA

Professeur indépendant

Libérale

Urssaf si création d’une entreprise individuelle

Chambre de commerce et d’industrie si création d’une société commerciale

Métiers de l’automobile et du transport

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

CFE compétent

Conditions d’installation

Auto-école

Commercial 

Chambre de commerce et d’industrie

  • Être titulaire du CQP “Responsable d'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite”
  • Être titulaire d’une autorisation d’enseigner en auto-école
  • Être titulaire du permis B dont le délai probatoire de 3 ans est expiré et être âgé de plus de 23 ans

Libéral si l’exploitant enseigne lui-même la conduite

URSSAF

Transport de marchandises

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Désigner un gestionnaire de transport résidant dans l’UE
  • Conditions financières dont le montant évolue en fonction des véhicules utilisés

Taxi

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Être titulaire d’une carte professionnelle de taxi
  • Les véhicules doivent comporter 8 places maximum
  • Souscrire une assurance RC pro et une assurance “Automobile”
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Faire une visite médicale

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

VTC

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Être titulaire d’une carte professionnelle de VTC
  • Les véhicules doivent comporter entre 4 et 9 places
  • Souscrire une assurance RC pro et une assurance “Automobile”
  • Avoir une capacité financière de 1.500€ par véhicule utilisé
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Faire une visite médicale

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Métiers du BTP et de l’immobilier

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

CFE compétent

Conditions d’installation

Agent immobilier

Commerciale

Chambre de commerce et d’industrie

  • Souscrire une assurance RC pro
  • Détenir une carte professionnelle
  • Garantie financière 

Architecte

Libérale réglementée

Urssaf ou greffe du tribunal de commerce

  • Être titulaire d’un diplôme d’architecte
  • Être inscrit au tableau régional d’architectes 

Diagnostiqueur immobilier

Commerciale

Chambre de commerce et d’industrie

  • Être titulaire de la certification de compétences (pour cela il faut justifier d’un niveau bac +2)
  • Souscrire une assurance RC pro

Électricien

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Souscrire une assurance RC pro
  • Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Maçon

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Souscrire une assurance RC pro
  • Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Menuisier

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Souscrire une assurance RC pro
  • Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Plâtrier

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Souscrire une assurance RC pro
  • Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Plombier

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Souscrire une assurance RC pro
  • Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Serrurier

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Souscrire une assurance RC pro
  • Justifier d’une qualification professionnelle (Bac pro, CAP, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Métiers du commerce

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

CFE compétent

Conditions d’installation

Agent commercial

Civile

Greffe du Tribunal de commerce

Agent de voyage

Civile si moins de 10 salariés

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Garantie financière permettant le remboursement et le rapatriement des voyageurs
  • Souscrire une assurance RC pro

Bijoutier

Artisanale en cas de fabrication ou réparation si moins de 10 salariés

Chambre des métiers et de l’artisanat

  • Tenir un livre de police (détention de métaux précieux)

Commerciale en cas d’achat-revente ou si plus de 10 salariés 

Chambre de commerce et d’industrie

Horloger

Artisanale en cas de fabrication ou réparation si moins de 10 salariés

Chambre des métiers et de l’artisanat

  • Tenir un livre de police (détention de métaux précieux)

Commerciale en cas d’achat-revente ou si plus de 10 salariés 

Chambre de commerce et d’industrie

Métiers de l’hébergement

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

CFE compétent

Conditions d’installation

Camping

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Respect des conditions d’emplacement du terrain de camping
  • Respect des normes d’urbanisme et d’insertion dans les paysages

Chambre d’hôtes

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Chaque chambre doit donner accès à une salle d’eau et un WC
  • Le linge de maison doit être fourni

Gîte

Commerciale si la location est accompagnée de prestation supplémentaires

Chambre de commerce et d’industrie

  • Demander le classement en meublé de tourisme

Civile en cas de location seule

Greffe du tribunal de commerce

Hôtel

Commerciale si la location est accompagnée de prestation supplémentaires

Chambre de commerce et d’industrie



  • Demander le classement en hôtel de tourisme
  • Le cas échéant, obtenir une licence de débit de boisson ou de restaurant

Métiers de services à la personne

Activité artisanale, civile, commerciale ou libérale

CFE compétent

Conditions d’installation

Agent de sécurité

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Être ressortissant d’un Etat de l’Espace Économique Européen (EEE) ou partie à l’accord sur l’EEE
  • Souscrire une assurance RC pro
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Justifier d’une certification se rapportant à l’activité exercée 

Coiffeur

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Activité placée sous le contrôle effectif d’une personne titulaire du brevet professionnel de coiffure (BP), du brevet de maîtrise de la coiffure (BM), ou autre diplôme équivalent

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Crèche

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Constituer une équipe de professionnels
  • Obtenir l’autorisation administrative d’ouvrir une crèche

Déménageur

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Désigner un gestionnaire de transport
  • Conditions financières dont le montant évolue en fonction des véhicules utilisés

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Infirmier

Libérale réglementée

Urssaf pour une entreprise individuelle

Greffe du tribunal de commerce en cas de création d’une société

  • Être inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers

Institut de beauté

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Pet sitter

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Être titulaire d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou de toute autre formation de niveau égal ou supérieur
  • Désigner un vétérinaire sanitaire
  • Les locaux doivent respecter les règles sanitaires et de protection animale

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Laverie

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Procéder aux formalités liées aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) 

Opticien

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

  • Justifier d’une qualification professionnelle (brevet professionnel d’opticien-lunetier, certificat d’études de l’Ecole des métiers d’optique, etc.)
  • Souscrire une assurance RC pro

Paysagiste

Artisanale si moins de 10 salariés

Chambre de métiers et de l’artisanat

  • Justifier d’une qualification professionnelle (BEP, CAP, diplôme ou titre homologué de niveau égal ou supérieur)
  • Souscrire une assurance RC pro

Commerciale si plus de 10 salariés

Chambre de commerce et d’industrie

Tatoueur

Libérale

Urssaf pour une entreprise individuelle

Greffe du tribunal de commerce en cas de création d’une société

  • Suivre une formation relative aux conditions d’hygiène et de salubrité

Vous souhaitez lancer l’une des activités réglementées listée plus haut? Pour vous aider, on vous livre les 7 étapes de la création d’entreprise.

Mise à jour : 20/11/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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