Pourquoi créer une EURL ?

La création d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est, de manière générale, une démarche relativement simple à mettre en œuvre. Cette forme de société de société présente en outre un certain nombre d’avantages. Présentation.

Mini-sommaire:

1- Les alternatives à l’EURL : l’EIRL et le statut auto-entrepreneur

2- Quels avantages à créer une EURL?


         Pourquoi crée une EURL ?

Les alternatives à l’EURL : EIRL et statut auto-entrepreneur

Le statut d'EIRL d’abord. Hormis un coût de création inférieur à celui de l’EURL, l'EIRL ne permet pas de s'associer ultérieurement si on le souhaite et il est difficile d'obtenir du crédit bancaire du fait de l'absence de véritables fonds propres. On parle pour une EIRL de «patrimoine affecté» pour désigner la partie de patrimoine de créateur qui est spécialement dédiée à l'entreprise. L'EIRL est un statut hybride, entre l’entreprise individuelle et la société. Il est assez peu choisi en pratique.

Le statut auto-entrepreneur ensuite. Certes, les coûts de création d'une EURL sont supérieurs au démarrage d'une activité que dans le cadre du statut auto-entrepreneur. Pour rappel, la déclaration d’auto-entrepreneur est gratuite, le coût de constitution d'une EURL se décompose approximativement comme suit : frais de publication (journal d'annonces légales), frais d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (incluant le dépôt d'actes) et, le cas échéant, frais d'immatriculation au Répertoire des métiers. Une EURL impose également le respect d’obligations d’ordre administratif comme, par exemple, la préparation annuelle d’un bilan et d’un compte de résultat. Tout ceci coûte à l'entreprise et les frais de comptabilité sont souvent significatifs, même pour une EURL n'ayant pas d'employés, avec peu de factures. A l'inverse, un auto-entrepreneur a peu de d’obligations à respecter en matière de gestion (essentiellement, tenir un livre des recettes). L’arbitrage est toutefois très souvent fait en faveur de l’EURL en raison de ces nombreux avantages.

Quels avantages à opter pour l’EURL ?

Stabilité

L’atout indéniable de l’EURL réside dans la possibilité qu’elle offre de protéger le patrimoine personnel de l’associé et du conjoint : votre responsabilité est en effet limitée au montant de vos apports au capital social de la SARL. Sachez par ailleurs que si vous créez une EURL, rien ne vous empêche de continuer à percevoir une indemnisation Pôle Emploi au titre d’un précédent emploi salarié si vous ne vous rémunérez pas au titre de vos fonctions de dirigeant.

L’EURL permet également de crédibiliser votre projet et de vous associer plus aisément. Cette forme juridique constitue en outre un gage de confiance pour les partenaires de l'activité et les banques, même si celles-ci exigent souvent des garanties additionnelles pour financer l’activité.

L'EURL est également particulièrement adaptée à ceux qui comptent agrandir ou diversifier leur activité. L'EURL est une SARL à associé unique et il est donc facile de passer de l'une à l'autre. Vous pouvez accueillir un nouvel associé sans avoir à modifier significativement votre société.

Défiscalisation des bénéfices

Par ailleurs, une EURL permet, à l'inverse d'un auto-entrepreneur, d’amortir certaines dépenses, de récupérer la TVA et de passer ses frais en charge. Lors d'un démarrage d'activité chez soi, le créateur d'une EURL pourra, par exemple, avoir comme frais une quote-part de son loyer, une facture d’électricité, une facture internet et téléphone. Le paiement de ces frais permettra de réduire drastiquement la base imposable de la société, ceci a contrario, un auto-entrepreneur paiera ces mêmes frais de sa poche, sans possibilité d’optimiser fiscalement ses revenus. Pour en avoir plus, cliquez ici.

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas aussi intéressant fiscalement que certains le prétendent ! Prenons un exemple : imaginons une activité de création de sites web, faisant 2.500 euros de CA par mois. La personne qui mène cette activité vit seule (1 part de quotient familial). En ce qui concerne les frais, imaginons 600 euros d'ordinateur par an, 300 euros par an de téléphone et d'internet, 400 euros de loyer mensuel donc 4800 euros de loyer par an (en quote-part d'un loyer d'appartement ou en location d'un emplacement), quelques déplacements pour 400 euros par an, des fournitures diverses pour 200 euros par an. Cela représente donc 6300 euros HT et environ (simplifions par du loyer sans taxe) une somme TTC de 6600 euros TTC.

Envisageons tout d’abord cette activité sous forme d'EURL. Dans ce cas, on a un résultat avant charges de 23700 euros et une base de calcul d'appel de 7134 euros (base forfaitaire les premières années d'activités et ensuite basée sur l'année N-2). Les charges prévisionnelles sont de 3270 euros et provisionnées (pour la rémunération du dirigeant) de 2346 euros. Après les charges le résultat est de 20430 euros ce qui donne 5616 euros de charges dues et une base de 18153 euros pour le calcul de l'impôt. L'IR est donc de 1192 euros (rémunération du gérant abattue de 10% avec réintégration de la CSG non déductible) et il y aura donc ensuite 16388 euros de disponibles.

Sans tenir compte de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe pour frais de chambre consulaire, imaginons désormais l'activité sous forme d'auto-entrepreneur. Dans ce cas, le résultat après charges est de 16830 euros (23700 - 6870). L'IR est de 660 euros et il y aura donc 16170 euros de disponibles soit une somme inférieure à celle disponible en mode EURL.

Aux vues de ces atouts, l’EURL constitue une structure juridique de premier choix pour toute personne souhaitant devenir indépendant tout en bénéficiant de garanties.

Date de mise à jour: 03/05/2016

Rédacteur: réalisé en collaboration avec des professionnels du droit, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

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