25 novembre 2021

Comment ouvrir une boutique de CBD en France ?
Temps de lecture : 3 min

Jade Ruscev
Avocate aux barreaux de Paris et de New York, spécialisée dans les startups françaises et américaines.

Commencer les démarches

Ouvrir une boutique

Depuis 2018, on estime qu’entre 400 et 500 magasins de CBD en France ont ouvert.

La grande mode du CBD a déferlé sur la France et le pays a des arguments à faire valoir en sa faveur. Cependant, sur le plan juridique un flou règne et les partisans du CBD comme les détracteurs cherchent à en tirer avantage. Le gouvernement est à pied d’œuvre pour clarifier la situation et une refonte de la législation devrait voir le jour d’ici peu.

Dans ce contexte, que faut-il savoir pour ouvrir sa boutique de CBD en 2021 ? Commençons par démêler le vrai du faux sur la légalité du CBD, puis attardons-nous sur les démarches à respecter pour créer une entreprise et ouvrir un legal shop. 

La vente de CBD est-elle légale en France en 2021 ? 

Aujourd'hui, seulement la commercialisation des “fibres et graines”, issues de la plante Cannabis sativa L. et, dont le taux en THC est inférieur ou égal au seuil autorisé de 0,2% est autorisée en France. 

Depuis 2020, de nombreux entrepreneurs ont pensé, à tort, que les produits à base de CBD étaient devenus librement commercialisables. Malheureusement pour eux, les autorités de justice n’ont pas été aussi spécifiques.

Après avoir considéré que le CBD ne constitue pas un stupéfiant, les autorités ont décidé que les établissements commercialisant du “Cannabidiol” légalement fabriqué dans un pays membre de l’Union européenne ne peuvent faire l’objet d’une interdiction de commercialisation, car cela serait contraire au principe de libre circulation des marchandises. 

Doit-on pour autant en déduire que tous les produits à base de CBD (crèmes, huiles, fleurs, thé, etc.) sont librement commercialisables désormais ? Loin s’en faut ! La question concernant le taux de THC dans les produits finis, qui lui demeure un stupéfiant et dont le taux des 0,2% n’est autorisé que pour les “fibres et graines” par la réglementation en vigueur, n’a pas été clarifié. 

De surcroît, si le produit à base de CBD est un aliment (chocolat, café, boisson, bonbons par exemple), un complément alimentaire ou une huile, il entrera dans la catégorie des “novel foods” au sens de la réglementation européenne. Les “novel foods” sont les aliments qui n’ont pas été consommés de manière significative avant mai 1997. En tant que tel, ils doivent recevoir une autorisation préalable avant leur mise sur le marché européen. 

À noter : les huiles contenues dans les vaporisateurs ne sont pas concernées. 

Pour le moment, le CBD n’a pas été autorisé. Par conséquent, les aliments à base de CBD sont pour l’heure interdits.

Afin de permettre aux entrepreneurs d’ouvrir leurs boutiques de CBD en toute sérénité, un projet d’arrêté destiné à actualiser la réglementation nationale sur le CBD, a été notifié à la Commission européenne le 20 juillet 2021. 

Que prévoit le gouvernement dans son projet d’arrêté destiné à encadrer la vente de CBD ? 

À partir du 20 juillet 2021 s’ouvre un délai de trois mois au cours duquel la France doit attendre la validation de la Commission Européenne sur son projet d’arrêté. 

Avant d’ouvrir votre société, il est important de savoir que le projet autorisera la commercialisation des produits à base de CBD à la condition que les commerçants respectent les conditions suivantes :

  • le CBD devra être issu d’une variété de la plante Cannabis sativa L. ; 
  • la plante de Cannabis sativa L., dont sera issu le produit final, devra avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,2% ; 
  • la variété de la plante Cannabis sativa L. devra être inscrite au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles) ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (lien vers le catalogue) ; 
  • le produit à base de CBD devra avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,2% ;
  • la vente de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou mélangées avec d'autres ingrédients sera interdite. 

Enfin, conformément à cet arrêté, le consommateur a l’interdiction d’acheter du CBD sous forme de feuille ou de sommités florales, de les détenir et de les consommer. 

Quelles sont les démarches pour ouvrir une boutique de CBD en France ? 

Comme pour n’importe quel type de commerce, ouvrir une boutique de CBD requiert en premier lieu de :

  • Créer une entreprise, car pour être une personne qui peut vendre du CBD, il faut avoir un statut professionnel. Le statut SAS est la structure juridique la plus souvent créée pour ce type d’activité. 
  • Vérifier si l’activité est réglementée et le cas échéant respecter les conditions de la réglementation. Par exemple, la vente de produits de vapotage est interdite aux mineurs et leur taux en nicotine ne doit pas dépasser les seuils légaux. 
  • Prévoir sur le site internet du magasin de CBD une bannière cookies, des CGU/CGV, une politique de protection des données personnelles et des mentions légales.
  • Acquérir le fonds de commerce ou être détenteur d’un bail commercial en cas de boutique de CBD physique. 

À noter : pour ce type d’activité, une attention particulière doit être donnée à la rédaction de l’objet social de votre société. 

Par ailleurs, il est fortement recommandé de :

  • signer un pacte d’associés si vous êtes plusieurs associés dans l’entreprise ;
  • protéger votre propriété intellectuelle (déposer votre marque, céder la propriété intellectuelle (logo, dessins, codage) à la société). 

En second lieu, certaines démarches propres à l’ouverture de boutiques de CBD seront requises. Conformément à son statut de “novel food”, si votre produit à base de CBD comestible n’est pas encore autorisé, il faudra en demander l’autorisation en ligne au lien suivant ici.

Les vendeurs de CBD doivent demeurer prudents avec leur marketing commercial. Vanter les mérites du CBD ne doit pas conduire à faire de fausses affirmations sur ses propriétés thérapeutiques. Autrement ils risqueraient d’être condamnés pour tromperie. 

Il ne faut pas non plus que la marque, le nom de l’enseigne et des produits puissent être assimilés au Cannabis ou à ses effets, car dans le cas contraire, ils constitueraient une provocation à l’usage de stupéfiants. Évitez donc l’emploi des termes “cannabis”, “coffeeshop”, “marijuana”, etc.

S’agissant de l’approvisionnement en chanvre, le vendeur doit se fournir auprès d’un producteur autorisé en bonne et due forme à cultiver, qui exerce à titre principal une activité agricole. 

Enfin, veillez à récupérer les documents permettant d’assurer la traçabilité de votre produit et de prouver leur conformité avec les dispositions légales en vigueur (taux de THC, variété, origine, ....).

Mis à jour : 25/11/2021

Rédacteur : Jade Ruscev, avocate aux barreaux de Paris et de New York, spécialisée dans les startups françaises et américaines.

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