04 juin 2020

Devis: utilité, mentions obligatoires et modèle
Temps de lecture : 5 min

Pauline Balaire
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante

Vous venez de créer votre entreprise? Après de premiers échanges positifs avec des futurs clients, vous hésitez sur la nécessité de créer un devis? Comment s’assurer de la rédaction d’un écrit clair et précis? Quelles sont les mentions indispensables ? 

Voici tout ce que vous devez savoir sur le devis et les différentes manières de l’établir.

Faire un devis

Devis: quelle définition?

La définition du devis est simple. En effet, le devis est un document pré-contractuel qui engage celui qui l’émet, ce qui le distingue de la facture. Il s’agit d’une proposition établie par le professionnel qui décrit au client la nature et le prix du bien ou de la prestation de service qui pourra faire l’objet d’un contrat dans le futur.

À quoi sert un devis?

Si réaliser un devis est dans certaines circonstances obligatoire, sa rédaction est fortement

recommandé pour l’ensemble des professionnels. Le devis offre beaucoup de garanties non négligeables !

Tout d’abord, il assure au professionnel une certaine crédibilité dans sa relation client. En effet, faire une proposition donne l’opportunité au professionnel de détailler précisément la nature de son produit et d’exposer ses meilleurs tarifs

Grâce au devis, le client pourra comprendre parfaitement l’offre du professionnel et sera rassuré sur ses qualités. Ainsi, le devis est un gage de qualité qui permet au professionnel de multiplier ses chances dans sa démarche commerciale.

Le devis présente également un véritable intérêt sur le plan juridique. Avant toute signature, le devis n’est qu’une simple offre. Une fois signé celui-ci a la valeur de contrat. En cas de litiges pour des factures impayées et des procédures de recouvrement de créances, le devis peut constituer une preuve de l’existence de la relation contractuelle.

Quelles sont les mentions obligatoires du devis?

Il existe une très grande liberté sur la forme du devis néanmoins certaines mentions sont obligatoires. Les mentions obligatoires du devis sont les suivantes:

  • Date du devis
  • Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise
  • Statut et forme juridique de l’entreprise
    • Pour un commerçant: numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe de l’immatriculation
    • Pour un artisan: numéro au Répertoire des métiers
  • Numéro individuel d’identification à la TVA
  • Nom et adresse du client
  • Date de début et durée de la prestation
  • Libellé de chaque prestation de service et/ou de chaque article
  • Quantité et prix unitaire de chaque prestation du service et/ou de chaque article
  • Prix de la main d’œuvre
  • Frais de déplacement
  • Condition de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
  • Procédure de réclamation et conditions du service après-vente (garantie)
  • La somme globale à payer HT et TTC

Quelles sont les pénalités en cas de non-respect de ces mentions obligatoires ?

Ces mentions assurent la validité du devis et lui confère son caractère licite. En cas de non-

respect, le professionnel encourt jusqu’à 1500€ d’amende.

Quelles sont les différentes méthodes pour faire un devis?

Il est fréquent de s’interroger sur comment faire un devis? D’une manière générale, pour élaborer un devis, le professionnel devra en amont étudier rigoureusement les besoins de son client et par la suite chiffrer précisément sa demande.

L’estimation du prix est très importante et doit être effectuée avec précaution. Elle doit prendre en compte une estimation du temps de travail et une réflexion sur le paiement à

l’heure ou à la journée en fonction du type de prestation fournie.

Le contenu du devis doit être extrêmement détaillé pour faciliter la compréhension du client.

Il est recommandé de faire preuve d’une grande transparence dans sa rédaction.

Utiliser un exemple de devis type

Afin de faciliter la création de devis, vous pouvez utiliser notre devis type mis à disposition :

Modèle de devis/Faire un devis

Faire un devis sur Excel ou faire un devis en ligne

Afin de gérer au mieux votre comptabilité et de gagner en productivité, plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour réaliser vos devis.

Le logiciel Excel est un véritable atout pour faire vos devis puisqu’il permet, grâce à l’utilisation de formules, d’automatiser les calculs.

Il peut être également préférable de faire un devis en ligne

Sachez qu’avant même d’être signé, le devis a une durée de validité ! Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche dédiée à la durée de validité d’un devis.



Mise à jour: 04/06/2020

Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

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