Que vous soyez ou non familier avec la définition du devis, particulier ou professionnel, vous pouvez un jour être concerné par la lecture ou la création d’un devis. Il est donc important de connaître vos droits en tant que prestataire ou client et ce notamment en ce qui concerne la durée légale de validité d’un devis.
En effet, les devis ont en principe une durée légale de validité. Mais à partir de quand court ce délai? Avant ou après la signature du devis?
Existe-t-il une durée de validité d’un devis non signé? Si oui, pourquoi et quelle est cette durée? Et qu’en est-il après la signature? Combien de temps le devis est-il valable? Legalstart répond à vos interrogations sur la durée de validité du devis.
Pourquoi existe-t-il une durée de validité pour un devis?
Avant même d’être signé, le devis a une durée de validité. En effet, le professionnel qui fait une offre à des clients potentiels ne s’engage pas à maintenir son offre pour une durée indéterminée. Il laisse un délai à ses clients pour prendre leur décision et accepter son offre.
Passé ce délai, l’offre n’est plus valable et le prestataire n’est donc plus engagé. S’il souhaite malgré tout travailler avec les clients il ne peut pas simplement changer la date du devis, il doit éditer un nouveau devis ou éditer un avenant au devis, comme pour tout document comptable.
Comment ça fonctionne en pratique?
Tout d’abord puisqu’il s’agit d’une obligation légale, en l’absence de cette mention, le devis est considéré comme nul.
Une fois qu’un prestataire présente un devis à de potentiels clients, ces derniers disposent d’un certain temps de réflexion afin d’accepter la proposition.
En effet, dans le cas de devis de travaux ou autres aménagements, il est important que les clients prennent le temps de comparer l’offre qui leur est faite avec les tarifs d’autres professionnels, d’où l’importance de la mention de durée de validité d’un devis d’artisan.
Cette phase de réflexion est légitime et nécessaire. Si les clients acceptent le devis et le signent, ils ne peuvent plus contester les tarifs qui leur sont proposés. Si par exemple, le devis proposé est bien plus cher que les autres professionnels, les clients ne peuvent pas exiger de l’artisan un alignement sur les prix du marché car ils ont déjà exprimé leur accord sur le prix.
Quelle est la durée de validité du devis non signé?
La durée de validité du devis est une mention obligatoire du devis, c’est donc le prestataire qui décide de la durée de validité de son devis.
Pour autant, les juges admettent généralement que la durée de validité d’un devis est de 3 mois. Il s’agit d’une durée qui est fréquemment retrouvée dans les modèles de devis puisqu’il s’agit d’un délai raisonnable.
Toutefois, il est possible de mentionner un délai différent tant que celui-ci reste raisonnable et proportionnel aux travaux ou prestations envisagées.
Quelle est la durée de validité d’un devis signé?
Tout comme la durée de validité du devis avant sa signature, il est obligatoire pour le prestataire de faire figurer une estimation des délais des travaux ou autres prestations ainsi qu’une date de fin.
Combien de temps est valable un devis signé? Les délais sont prévus par le prestataire lui-même. Il fait une estimation des délais d’exécution en fonction de l’étendue de la prestation ou des travaux.
Dès lors que le devis est signé il a une valeur de contrat pour le prestataire et son client. Il est donc dans l’obligation du prestataire de respecter la date de validité d’un devis signé.
Si par exemple, un chantier dépasse de plus de 7 jours la durée de validité du devis de travaux, le client a 60 jours pour dénoncer le devis. Il peut donc faire un recours pour obtenir des pénalités de retard ou demander l’annulation du chantier.
Pour aller plus loin, on vous explique comment établir un devis en auto-entrepreneur.
Mise à jour: 19/05/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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