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Fiches pratiques Gérer une entreprise Facturation Durée de validité d’un devis : quelle est la date d’expiration ?

Durée de validité d’un devis : quelle est la date d’expiration ?

Facturation
K V

Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Que vous soyez ou non familier avec la notion de devis, particulier ou professionnel, vous pouvez un jour être concerné par la lecture ou l’établissement d’un devis. Il est donc important de connaître vos droits en tant que prestataire ou client, et ce notamment, en ce qui concerne la durée légale de validité d’un devis.

En effet, les devis ont en principe une durée légale de validité. Mais à partir de quand court ce délai ? Avant ou après la signature du devis ? Existe-t-il une durée de validité d’un devis différente selon que celui-ci est signé ou non ? Et qu’en est-il après la signature ? Combien de temps le devis est-il valable ? Legalstart répond à vos interrogations sur la durée de validité du devis.

Qu’est-ce qu’un devis ?

Devis : définition

La définition d’un devis est simple : il s’agit d’un document rédigé par le professionnel permettant d’informer le client sur le prix du produit ou de la prestation de services avant la conclusion de la vente. 

Pour le professionnel, le devis constitue une offre de contrat, suite à laquelle il ne peut se rétracter ou apporter des modifications quant au délai de livraison, de réalisation, au prix, ou quelconque information mentionnée dans le devis. Pour le client, le devis est un document informatif, qui ne l’engage qu’après signature. 

❓ Question fréquente : quelle différence entre un devis, un contrat, et une facture ?

  • Le devis est un document informatif, précisant les éléments essentiels de la transaction, qui engage le professionnel dès son émission et le client dès sa signature.

  • Le contrat est un document plus sécurisant juridiquement que le devis, car contrairement à celui-ci, il précise les modalités de la prestation, et toutes les informations concernant celle-ci.

  • La facture intervient, à l’inverse du devis, après la prestation. C’est un document comptable.

Un professionnel doit-il toujours établir un devis ?

L’établissement d’un devis n’est pas, en principe, une obligation. L’information du client des points essentiels sur la prestation et la transaction peut se faire par tout moyen. Toutefois, il existe des situations dans lesquelles faire un devis devient obligatoire :

  • la prestation dépasse un montant de 1.500 € ;
  • la prestation concerne un service à la personne et dépasse un montant de 100 € par mois ;
  • la prestation implique des travaux ou dépannages ;
  • la prestation concerne un déménagement ;
  • la prestation concerne la location d’un véhicule de moins de 3,5 tonnes ;
  • len cas d’une prestation de santé (optique, auditive, compensation de la perte d’autonomie) ;
  • la prestation implique un acte de chirurgie esthétique d’un montant d’au moins 300€ ;
  • en cas de prestation funéraire ;
  • lorsque le client en fait la demande.
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Pourquoi existe-t-il une durée de validité pour un devis ?  

Avant même d’être signé, le devis a une durée de validité. En effet, le professionnel qui fait une offre à des clients potentiels ne s’engage pas à la maintenir pour une durée indéterminée. La durée de validité d’un devis correspond donc au temps laissé au client pour décider d’accepter ou non la proposition du professionnel, en lui garantissant que les termes du devis restent inchangés.

La phase de réflexion du client est légitime et nécessaire. Si les clients acceptent le devis et le signent, ils ne peuvent plus contester les tarifs qui leur sont proposés.

Par exemple, le devis proposé est bien plus cher que les autres professionnels, les clients ne peuvent pas exiger de l’artisan un alignement sur les prix du marché, car ils ont déjà exprimé leur accord sur le prix.

⚠️ Important : pendant la durée de validité du devis, le professionnel est dans l’impossibilité de modifier les informations présentes dans le devis. Il ne peut revenir sur le montant de la prestation en augmentant le prix par exemple. 

Passé ce délai, l’offre n’est plus valable et le prestataire n’est plus engagé envers son client. S’il souhaite finalement travailler avec son client, il doit éditer un nouveau devis ou éditer un avenant au devis, comme pour tout document comptable. Les conditions relatives à la prestation et le prix pourront être à ce moment-là modifiés.

Comment connaître la durée de validité d’un devis ?

La durée de validité d’un devis doit obligatoirement figurer sur celui-ci. Dans le cas contraire, le devis peut être déclaré nul. Le prestataire doit mentionner explicitement la durée du délai accordé à son client pour accepter le devis.

📌 À retenir : sont des mentions obligatoires du devis :

  • la date du devis ;
  • la durée de validité du devis, c’est-à-dire le délai laissé au client pour prendre sa décision.
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Quelle est la durée de validité d’un devis non signé ?  

La durée de validité du devis est décidée par le prestataire. En effet, celui-ci décide du temps qu’il accorde au client pour prendre sa décision. On parle donc ici de durée de validité du devis non signé.

Les juges admettent généralement que la durée de validité d’un devis est de 3 mois. Il s’agit d’une durée qui est fréquemment retrouvée dans les modèles de devis, puisqu’il s’agit d’un délai raisonnable.

📝 À noter : il est bien sûr possible de mentionner un délai différent tant que celui-ci reste raisonnable et proportionnel aux travaux ou prestations envisagées.

Quelle est la durée de validité d’un devis signé ?

Combien de temps est valable un devis signé ? Une fois qu’un devis est signé, les deux parties sont définitivement engagées. De ce fait, le prestataire doit obligatoirement exécuter la prestation convenue. En conséquence, le devis en lui-même n’a pas de réelle durée de validité, la prestation devant être réalisée.

Toutefois, lorsqu’on parle de durée de validité d’un devis après signature, il est souvent fait référence au délai d’exécution de la prestation. En effet, ce délai est prévu au préalable dans le devis. Le professionnel est libre de fixer le délai qu’il souhaite, mais doit être prudent quant à celui-ci, car il s’engage à l’honorer et fournir la prestation dans les temps. Le devis signé ayant une valeur contractuelle actuelle, le prestataire est dans l’obligation de respecter la date de mentionnée.

❓ Question fréquente : dans la situation où le prestataire ne respecterait pas le délai prévu dans le devis, que se passe-t-il ? Si le professionnel dépasse de plus de 7 jours la durée de validité du devis, le client peut dénoncer le devis, c’est-à-dire se retourner contre lui, et obtenir le paiement de pénalités de retard, ou demander l’annulation de la prestation. Le client dispose de 60 jours pour agir. 

durée validité devis (1)

FAQ

Quelle différence de durée de validité entre un devis signé et un devis non signé ?

La différence entre la durée de validité d’un devis non signé et la durée de validité d’un devis signé est simple. Lorsqu’un devis n’est pas encore signé, le client dispose d’un délai de réflexion pour accepter ou non l’offre du prestataire. Ce délai correspond à la durée de validité du devis non signé. Une fois le devis signé, lorsqu’on parle de durée de validité du devis, on fait plutôt référence au délai pour exécuter la prestation. La durée de validité du devis signé correspond donc au délai prévu pour réaliser la prestation.

Quelle durée de validité pour un devis signé avec acompte ?

Le versement d’un acompte ne change rien à la durée de validité d’un devis. De ce fait, elle sera la même que la durée de validité d’un devis signé sans acompte. La durée de validité sera celle fixée au préalable par le prestataire dans le devis.

Quelle est la durée de validité d’un devis de travaux ?

La fixation de la durée de validité d’un devis de travaux est libre. Il est d’usage de prévoir 3 mois. N’oubliez pas que l’établissement de devis est obligatoire pour les prestations de travaux, et que la mention de la durée de validité est exigée. 

Quelle est la durée de validité d’un devis de formation ?

Comme pour n’importe quel devis, la durée de validité d’un devis de formation est librement déterminée par le prestataire. L’usage veut que cette durée soit de 3 mois, ce qui correspond à un délai raisonnable pour permettre au client de se décider.

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Kézia Varde

Diplômée d'un Master II en droit des affaires. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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