12 mars 2020

GIE: Groupement d'Intérêt Économique
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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N’étant ni une association, ni une société, le GIE (Groupement d'Intérêt Économique) est une structure juridique qui a pour but d’aider ses membres à créer de la valeur, mais n’a pas vocation à en créer pour son propre compte. Le GIE est une forme juridique assez peu connue mais qui peut présenter de nombreux intérêts dans certaines situations. 

Quel est le but d’un GIE? Quelles sont ses formalités de création, de fonctionnement? Quelle est la responsabilité de ses membres et quelle est sa fiscalité? Legalstart répond à vos interrogations sur le GIE. 

GIE

GIE: quelle définition? 

La forme juridique du GIE permet à plusieurs personnes physiques ou morales existantes de se rassembler au sein d’une structure afin de faciliter le développement de leur propre activité économique de manière indépendante. Il s’agit de mettre des moyens en commun (financiers et matériels) qui bénéficient au développement de l’activité de chacun des membres. 

La nature du GIE dépend directement de la nature de l’activité de ses membres, le GIE ne peut pas poursuivre une activité annexe, son objet doit être dans le prolongement de l’activité économique de ses membres.

Exemple: il n’est pas rare de voir des GIE fondés par des professions libérales. Plusieurs praticiens se réunissent au sein d’un GIE pour partager les frais d’un cabinet, d’un secrétariat, etc. Le GIE n’a pas pour objet l’exercice d’une profession médicale, mais permet à ses membres d’améliorer leurs conditions d’exercice. 

Le GIE, grâce à sa simplicité de création et de fonctionnement, peut être créé par exemple par des agriculteurs qui investissent dans l’achat de grosses machines, ou encore par des commerçants d’une même zone d’achalandage, qui souhaitent réunir leurs moyens financiers pour réaliser une campagne de publicité. Celle-ci sera payée par le GIE mais bénéficiera à l’ensemble de ses membres. 

Comment fonctionne un GIE? 

1- Création 

Il est possible de créer un GIE avec ou sans capital social. Cette caractéristique est essentielle car cela signifie que les associés n’ont pas besoin d’investir dans le GIE pour démarrer son activité. 

Par ailleurs les formalités de création de GIE sont allégées et moins coûteuses que la création d’une autre structure juridique. Pour autant, le GIE est enregistré au RCS (peu importe sa nature civile ou commerciale) et est considéré comme une personne morale à part entière

2- Fonctionnement 

Le fonctionnement du GIE est régi par le contrat constitutif rédigé par les fondateurs (l’équivalent des statuts de société). Les fondateurs ont très peu de contraintes dans la rédaction des règles de fonctionnement du GIE, ce qui permet une grande souplesse et une véritable possibilité d’adaptation dans la rédaction des statuts du GIE

Pour cette raison, on ne peut pas réellement parler de GIE avec des statuts types. Il est bien sûr possible de vous inspirer de modèles de statuts de GIE, mais il sera nécessaire d’adapter ces statuts à votre propre structure.

3- Direction

La direction du GIE est gérée par un ou plusieurs administrateurs qui agissent selon les pouvoirs qui leur sont attribués par les statuts du GIE ou par l’assemblée générale qui les a nommés

Qui sont les membres d'un GIE?

Deux membres suffisent à constituer un GIE, qui peut regrouper un nombre infini de membres puisqu’il n’existe pas de limite légale au nombre de membres d’un GIE

Les membres d’un GIE peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes physiques et entreprises d’un GIE sont tenues des dettes du GIE sur leur patrimoine personnel. En principe cette responsabilité est solidaire

Cela signifie que si un créancier a demandé le paiement au GIE (par une lettre de mise en demeure par exemple) mais ne l’a pas obtenu, il peut demander le paiement à l’un des membres sur son patrimoine propre. Le membre du GIE appelé au paiement est alors tenu de rembourser l’intégralité de la créance. Ce dernier devra ensuite se retourner vers les autres membres pour se faire rembourser. 

A noter: il est possible de prévoir des clauses dans les statuts du GIE qui limitent la responsabilité des nouveaux membres aux dettes postérieures à leur entrée. Cela permet d’encourager l’entrée de nouveaux membres qui n’ont pas besoin de rembourser des dettes du GIE nées à l’époque où ils n’étaient pas encore membre du GIE. 

Quelle est la fiscalité d’un GIE?

Le GIE n’étant pas une société, il n’est pas imposé directement. Ce sont ses membres qui sont imposés individuellement sur les bénéfices réalisés par le GIE. 

Selon la qualité des membres ils sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, ou à limpôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales qui y sont soumises. 

Bon à savoir: lorsque le groupement d'intérêt économique réalise des pertes, ses membres ont la possibilité d’en déduire une quote-part sur leur propre résultat fiscal.

Vous souhaitez constituer une société pour acquérir, gérer et céder tous les moyens matériels essentiels à l’exercice de votre activité libérale? Prenez le temps de consulter notre fiche sur la SCM (Société Civile de Moyens) qui peut être la solution adéquate. 

Mise à jour le 11/03/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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