Mode d’emploi de la déclaration de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des éléments fondamentaux de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un impôt sur la consommation facturé par l’entreprise à ses clients sur les biens et services qu’ils consomment. Le consommateur final s’acquitte de la taxe auprès de l’entreprise, laquelle agit comme collecteur de la TVA. L’entreprise doit par la suite reverser la TVA qu’elle a collectée à l'administration fiscale. 

Toutefois, avant de procéder au paiement de la TVA, le chef d’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration. Quand et comment quand déclarer la TVA ? Quelles sont les particularités à connaître ? Legalstart vous dit tout sur la déclaration de TVA.

Qu'est-ce que la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA consiste à informer l'administration fiscale des montants de TVA collectés par l'entreprise et de ceux payés par l'entreprise sur une période donnée. C'est ce qui permet à l'administration de déterminer si l'entreprise doit verser de la TVA (l'entreprise a collecté plus de TVA qu'elle n'en a payé elle-même) ou si l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA (l'entreprise a payé plus de TVA qu'elle n'en a collecté. L'administration doit lui reverser la différence).

La déclaration de TVA peut être faite par l'entreprise ou son expert-comptable. En principe, toutes les entreprises doivent faire une déclaration de TVA, sauf celles qui bénéficient de la franchise de base de TVA.

Quels sont les différents régimes de TVA ? 

En France, il existe trois régimes distincts de TVA. Leur application dépend du chiffre d’affaires hors taxes que vous réalisez.

Le régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA vous exonère totalement de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni la déduire de vos achats. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder certains seuils (en métropole, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion).

La période de tolérance de la franchise en base de TVA est un mécanisme essentiel pour les entreprises dont le chiffre d'affaires fluctue. L'entrepreneur qui dépasse le seuil de base, mais reste en dessous du seuil majoré peut conserver sa franchise l'année suivante. Le basculement au régime de la TVA ne s'opère que s'il dépasse ces seuils deux années de suite. Cette règle offre une souplesse précieuse aux entreprises en développement, leur évitant de passer au régime de la TVA de manière précipitée.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié permet un allègement de vos obligations déclaratives, puisqu’une seule déclaration de TVA par an est nécessaire, comme l'indique l'article 302 septies A du Code général des impôts. Ce régime vous est accessible en 2025 si votre chiffre d'affaires annuel est compris :

• entre 85.000 € et 840.000 €, pour les activités de vente et d'hébergement ;
• entre 37.500 € et 254.000 €, pour les prestataires de services et les professions libérales.

Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée comme relevant du régime normal de TVA depuis le 1ᵉʳ jour de l'exercice en cours. Les importations, certaines activités immobilières et les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment, notamment, sont exclues du régime simplifié de TVA.

Le régime réel normal

Le régime réel normal de TVA s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à :

• 840.000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
• 254.000 € pour les prestations de services.

Les entreprises déclarant plus de 15.000 € de TVA par an y sont également soumises. Les entreprises relevant de la franchise en base ou du régime simplifié de TVA peuvent opter pour le régime normal, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

Pourquoi faire la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document qui récapitule, pour chaque entreprise assujettie, toutes les opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle permet de déterminer les sommes dues à l’administration fiscale et d’établir la base de calcul des acomptes de l’année suivante.

La déclaration de TVA recense notamment : 

• La TVA collectée : il s’agit de l’ensemble de la TVA récupérée par l’entreprise sur les biens et services qu’elle a facturé à ses clients. Selon la nature de l’activité principale, la TVA est basée sur le chiffre d’affaires facturé ou encaissé.
• La TVA déductible : elle correspond au montant de la TVA payée par l’entreprise à ses différents fournisseurs et prestataires lorsqu’elle a engagé des dépenses pour l’exercice de son activité (achat de matériel, de matières premières, etc.).
• La TVA nette : il s’agit de la somme qui doit être reversée par l’assujetti à l’administration fiscale. Elle est obtenue par la soustraction : TVA collectée - TVA déductible. Si le solde est positif, l’entreprise doit reverser ce montant à l’administration fiscale. À l’inverse, si le solde est négatif, l’entreprise dispose alors d’un crédit de TVA qu’elle est en droit de se faire rembourser par le Trésor public.

En tant qu’assujetti, la déclaration de TVA vous permet donc de décompter, méthodiquement, le montant de TVA que vous devez payer ou le crédit de TVA dont vous bénéficiez. 

Qui doit réaliser une déclaration de TVA ? 

Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, et ne relevant pas de la franchise en base, est soumise à l’obligation de déclarer sa TVA. Par conséquent, toute entreprise individuelle ou société française relevant du régime réel simplifié, mini-réel ou normal doit effectuer une déclaration de TVA.

Est assujettie à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante et à titre onéreux des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA. Il s’agit de toutes les livraisons de biens et prestations de services, que l’activité soit de nature industrielle, commerciale, libérale, agricole, artisanale ou civile.

La déclaration est effectuée par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société lui-même, qui la complète en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise. Elle peut également être effectuée par votre expert-comptable, si vous l’avez expressément mandaté.

L'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire aura un impact direct sur la déclaration de TVA. À partir de septembre 2026, l'entreprise devra obligatoirement recevoir ses factures de manière dématérialisée, et les données de ces factures seront transmises à l'administration fiscale. Ce nouveau système vise à préremplir les déclarations de TVA des entreprises, simplifiant la tâche des professionnels et réduisant le risque d'erreurs. Il est donc important d'anticiper cette réforme pour s'assurer que les systèmes de facturation de l'entreprise soient compatibles.

Quand faire sa déclaration de TVA ?

Quelle est la date limite de déclaration de TVA ? La date de déclaration de TVA en entreprise varie selon le régime applicable. 

Dans le cadre du régime simplifié, la déclaration de TVA s’effectue une fois par an. Elle doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et porte sur les opérations imposables de l’année civile précédente. Toutefois, si l’exercice social de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise doit déposer sa déclaration dans les trois mois suivant la clôture de son exercice. Vous devez verser chaque année deux acomptes calculés sur la base de la TVA due l’année précédente :

• un acompte en juillet, correspondant à 55 % ;
• le second en décembre, équivalent à 40 %.

Le solde éventuellement dû est payé au moment de la télétransmission de la déclaration. En revanche, si le montant total de votre TVA est inférieur à 1.000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes l’année suivante. Dans ce cas, la TVA est réglée entièrement lors de la déclaration annuelle.

À l’inverse, si vous êtes soumis au régime normal de TVA, vous êtes contraint de procéder à une déclaration et un paiement mensuel. Dans ce cas, votre déclaration de TVA a une date butoir, laquelle dépend de la forme juridique et de la zone géographique de votre entreprise. Pour savoir quand déclarer la TVA, consultez votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Quels sont les seuils pour la TVA trimestrielle ? Par exception, si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 4.000 €, vous pouvez opter pour une déclaration de TVA trimestrielle. 

Comment faire sa déclaration de TVA ?

Que vous releviez du régime réel normal de TVA ou du régime simplifié, votre déclaration doit obligatoirement être télétransmise à l’administration fiscale. Elle est accompagnée du télérèglement, le cas échéant. La somme due est ensuite prélevée automatiquement sur le compte bancaire de votre entreprise, à la date d’échéance. 

Alors, comment faire une déclaration de TVA en mensuel ? Si vous êtes soumis au régime réel normal, ou mini-réel, votre TVA mensuelle ou trimestrielle est déclarée via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3, plus communément appelé Cerfa CA3. La déclaration annuelle de l’assujetti soumis au régime simplifié nécessite, quant à elle, de compléter le Cerfa n° 3517-S-CA12. Elle s’ajoute aux télédéclarations des deux avis d’acomptes semestriels, effectués via la déclaration n° 3514-SD. 

Il est également possible de faire sa déclaration de TVA en ligne. Les téléprocédures qui vous sont ouvertes pour déclarer et payer votre TVA sont au nombre de deux : 

• EFI (échange de formulaires informatisés), qui vous permet de déclarer et de payer votre TVA directement par Internet, sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
• EDI (échange de données informatisées), qui permet à votre expert-comptable ou à un autre prestataire mandaté de transmettre directement à l'administration fiscale les données nécessaires à la déclaration et au paiement.

Comment déclarer l’autoliquidation sur la déclaration de TVA ? 

L’autoliquidation est un mécanisme qui consiste à transférer la charge de la TVA sur le client, en lieu et place du fournisseur, lequel transmet alors une facture hors taxes. L'autoliquidation de la TVA s'applique majoritairement aux opérations réalisées avec une entreprise étrangère et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), en cas de sous-traitance. 

Vous êtes entrepreneur et voulez confier à un prestataire sous-traitant l'exécution de tout ou partie des travaux dont vous avez la charge ? Vous êtes concerné par l’autoliquidation de TVA. En effet, vous devrez acquitter la TVA due au titre des travaux que votre sous-traitant aura réalisé pour votre compte. Ainsi :

• votre sous-traitant ne facturera pas la TVA et devra indiquer la mention “auto-liquidation - TVA due par le preneur” sur ses factures. Ne collectant pas de TVA au titre de ses opérations de sous-traitance, il n’aura pas à la reverser. Il devra toutefois faire état du montant hors taxes des travaux dans la rubrique “autres opérations non-imposables” de la déclaration de TVA ;
• en qualité de donneur d’ordre, vous collecterez la TVA afférente aux travaux réalisés par votre sous-traitant, et la verserez à l’administration fiscale. Vous devrez inscrire le montant hors taxes des travaux dans la rubrique “autres opérations imposables” de votre déclaration.

Exception : si votre sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA et n’a pas opté pour un régime réel d’imposition, vous ne collectez pas la TVA.

Remplir sa déclaration de TVA peut s’avérer fastidieux. C’est pourquoi vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à une plateforme de gestion de comptabilité en ligne. Déclarations de TVA, bilan, liasse fiscale… LS Compta s’occupe de tout pour vous garantir une comptabilité à jour et conforme aux obligations légales.

FAQ

Comment déclarer la TVA en auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils qui lui sont applicables ou ayant opté pour la TVA, déclare et paye sa taxe sur la valeur ajoutée dans son espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les modalités, les formulaires et les délais sont les mêmes que pour les entreprises et sociétés mentionnées plus haut.

Combien de temps garder les déclarations de TVA ?

Les déclarations de TVA et leur support informatique doivent être conservés pendant 6 ans. Ce délai est porté à 10 ans en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, etc. Les pièces comptables justificatives, telles que les factures, doivent cependant être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Comment faire une déclaration de TVA CA3 ?

La déclaration de TVA CA3 se fait en ligne, via le formulaire CA3, sur le site impôts.gouv.fr. Elle peut également se faire par échange de données informatisées (EDI), si la société fait appel aux services d’un expert-comptable. Elle doit mentionner le chiffre d’affaires hors taxes, le montant de la TVA correspondant à chaque activité en distinguant les taux, la TVA payée aux fournisseurs, et le total de la TVA à reverser à l’administration fiscale ou du crédit à reporter.

Quelle est la date limite de déclaration de TVA ?

La date limite de déclaration de TVA mensuelle est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. Pour les entreprises au régime réel simplifié de TVA qui déclarent un montant inférieur à 15.000 €, la déclaration de TVA annuelle doit être faite au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclaration TVA comme auto-entrepreneur : comment ça se passe ?

La déclaration de TVA pour un auto-entrepreneur qui a dépassé les seuils de franchise se fait en ligne, dans son espace professionnel sur le site des impôts. Le professionnel y déclare la TVA collectée et la TVA déductible, en utilisant les formulaires CA3 ou CA12, selon son régime.

Comment calculer et déclarer la TVA ?

Pour calculer la TVA à reverser, une entreprise soustrait le total de sa TVA déductible (payée sur ses achats) du total de sa TVA collectée (facturée à ses clients). Elle déclare ce montant sur le formulaire CA3 ou CA12 et procède au paiement en ligne, selon la périodicité de son régime d'imposition (mensuel, trimestriel ou annuel).