25 août 2021

Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Dans certaines relations commerciales, il se peut que la TVA ne soit pas payée par l’entreprise mais par le client final, cela concerne principalement le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP). 

On parle alors d’autoliquidation de TVA dans le bâtiment.  

Vous vous demandez ce qu’est l’autoliquidation de la TVA? Comment procéder à cette autoliquidation? Quelles sont les formalités devant être réalisées? Legalstart répond à vos questions. 

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA? 

En principe, en matière de TVA, les entreprises collectent la TVA auprès de leurs clients pour la reverser à l’Etat. 

Pour le mécanisme de l’autoliquidation de TVA, le principe est inversé. C’est-à-dire que le vendeur ou prestataire facture son client hors taxe et c’est le client qui a la charge de payer la TVA directement auprès des impôts.  

Attention: il ne faut pas confondre le client final qui paiera la TVA sur la facture, et le client du sous-traitant (le donneur d’ordre, souvent le chef de chantier par exemple), qui doit la récolter, la déclarer et la payer au service des impôts. 

Initialement ce mécanisme a été créé pour encadrer les règles de TVA pour les opérations effectuées par des vendeurs ou prestataires établis hors de l’Union Européenne

Ce principe d’autoliquidation de TVA s’applique également aux travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, pour le compte d’un donneur d’ordre, assujetti à la TVA. 

Ainsi, le sous-traitant n’a pas à faire de déclaration de TVA, ni à la payer pour ces opérations. 

En matière d’autoliquidation de TVA, l’exemple le plus courant est celui du chef de chantier souhaitant déléguer à un sous-traitant une partie ou la totalité des travaux, qui ont été prévus avec le client.

Dans cet exemple, le chef de chantier facture la TVA à son client final, mais le sous-traitant facture la prestation hors taxe (HT) au chef de chantier. C’est donc bien le client final qui paie la TVA, mais c’est le chef de chantier qui doit la récolter, la déclarer et la payer aux impôts. 

Quelles sont les entreprises visées par l’autoliquidation de TVA? 

Le principe d’autoliquidation de TVA ne concerne que les entreprises de sous-traitance du secteur du BTP, et ce même si le sous-traitant fait lui-même appel à un autre sous-traitant.

Le contrat de sous-traitance est un contrat par lequel un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une personne tierce, l’exécution de toute ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public conclu avec un maître d’ouvrage. 

Bon à savoir: n’est visée par ce mécanisme d'autoliquidation de TVA, que la sous-traitance. 

Autoliquidation de TVA: quels sont les travaux concernés?  

La liste des travaux concernés par le mécanisme d’autoliquidation de TVA est fixée par la loi

Il concerne les travaux de construction, de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation d’immeubles et d’installations à caractère immobilier

Parmi ces travaux on retrouve: 

  • Les travaux publics et ouvrages de génie civil; 
  • Les travaux d’équipement d’immeuble; 
  • Les travaux de réparation ou réfection ayant pour but la remise en état d’un immeuble ou d’une installation immobilière; 
  • Les travaux de bâtiment exécutés par des corps de métier participant à la construction ou rénovation des immeubles. 

Au contraire, sont exclus certains travaux: 

  • Les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé; 
  • Les prestations intellectuelles confiées à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie; 
  • Les locations d’engins et de matériels de chantier; 
  • Les livraisons de biens meubles à destination de l’immeuble faisant l’objet de travaux. 

A noter: si les opérations de nettoyage ou de maintenance sont le prolongement des travaux, ceux-ci seront considérés comme des travaux soumis au mécanisme d’autoliquidation de TVA. 

Dans l’hypothèse où le contrat prévoit à la fois la fourniture de biens et la réalisation de services. L’administration aborde une appréciation globale. C’est-à-dire que dans le cas où les deux opérations sont comprises dans un contrat unique, le régime d’autoliquidation de TVA s’applique. 

Dans ce cas contraire, si les contrats sont distincts, les deux régimes de TVA peuvent coexister.   

Comment procéder à l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment?

En tant que sous-traitant ou donneur d’ordre, la loi fixe des règles à respecter, que ce soit en termes de mention sur facturation ou de déclaration de TVA autoliquidée. Il s’agit principalement des mentions concernant l’autoliquidation de TVA.

Les obligations à l’égard du donneur d’ordre 

L’entreprise principale doit s’acquitter de la TVA pour les chantiers qu’elle sous-traite. À ce titre, il y a plusieurs obligations à remplir: 

  • Elle doit déclarer chaque sous-traitant au maître d’ouvrage et obtenir son accord
  • Elle doit indiquer sur la facture que les prestations sous-traitées sont facturées sans TVA.

Bon à savoir: si vous sous-traitez certains travaux, vous serez redevable de la TVA, sur la totalité du projet de construction.

Attention: si votre sous-traitant, en tant qu’auto-entrepreneur est exonéré de TVA, vous serez dispensé de la récupérer et de la déclarer. 

Les obligations à l’égard du sous-traitant

Même si celui-ci n’est pas redevable de la TVA, le sous-traitant doit faire figurer certaines mentions sur la facture relative à l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment. 

En effet, doivent figurer certaines informations telles que: 

  • Les coordonnées du donneur d'ordre; 
  • Le montant hors taxe (HT) de la prestation réalisée;
  • La mention “Autoliquidation due par le preneur”, pour justifier l’absence de TVA.  

De plus, au moment de sa déclaration de TVA, le sous-traitant devra indiquer sur les formulaires CA3 ou CA12, le montant des travaux HT, dans la section “autres opérations non-imposables”. 

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Mise à jour: 25/08/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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