Approbation des comptes d'une association
Souvent, les statuts d'une association imposent la tenue d'une comptabilité simplifiée. Les dirigeants doivent alors soumettre les comptes de l'association aux membres lors de l'Assemblée Générale annuelle et rédiger un compte-rendu d'Assemblée Générale.
Inclus:
- Convocation à l'AG et PV d'Assemblée Générale
- Approbation des comptes de l'association
- Dépôt des comptes au Journal Officiel
- Assistance par chat/téléphone*
* Information juridique à caractère documentaire.
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- Convocation à l'AG et PV d'Assemblée Générale
- Approbation des comptes de l'association
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Approbation des comptes d'une association: quelles étapes?
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les questions les plus fréquentes
headEst-ce que toutes les associations doivent tenir une comptabilité?
En principe, seules trois catégories d'associations doivent tenir une comptabilité et présenter un bilan comptable: les associations ayant un titre spécifique comme les associations reconnues d'utilité publique ; les associations qui reçoivent des aides publiques supérieures à 153 000€ ou qui sont financées par les collectivités territoriales pour plus de 50% de leur budget ou plus de 75 000€ et les associations qui exercent une activité économique, c'est-à-dire qu'elles font parties des associations avec un but lucratif.
Est-ce que mon association doit faire approuver ses comptes?
Ce n'est pas parce qu'un association doit tenir une comptabilité qu'elle doit nécessairement faire approuver ses comptes, ce sont deux obligations distinctes. En réalité très peu d'associations sont obligées de faire approuver leurs comptes. Ce sont les associations ayant une activité économique qui dépassent 2 des 3 seuils suivants: ressources supérieures à 3,1 millions d’euros, bilan supérieur à 1,55 million d’euros et nombre de salariés supérieur à 50.
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Approbation des comptes d'association - Questions fréquentes
headEtablir des comptes annuels d'association : qui est concerné ?
Légalement, seules certaines associations loi 1901 sont obligées de tenir une comptabilité et d'établir leurs comptes annuels. Il s'agit par exemple des associations ayant reçu une ou plusieurs subventions dont le montant dépasse 153.000€ sur l’année. Il s'agit également des associations exerçant une activité économique et dépassant deux des trois seuils suivants : 50 salariés, 3,1M d'€ de CA ou 1,55M d'€ de total bilan.
D’autres associations peuvent être concernées par cette obligation comme les associations d’utilité publique, les associations d’intérêt général, les associations sportives ou encore les groupement politiques.
Quelles règles encadrent la comptabilité d’une associations?
De manière générale, tenir une comptabilité fait partie de la bonne gestion d’une association et permet notamment de contrôler les finances de l’association. Cela donne également plus de crédibilité à votre projet!
Les règles comptables d’une association sont similaires à celle d’une entreprise, elle sont édictées dans le “plan comptable des associations”. Les associations loi 1901 qui ne sont pas obligées de tenir une comptabilité, peuvent opter pour une comptabilité simplifiée.
Quelles sont les obligations comptables d’une association?
Les associations concernées doivent établir des comptes annuels. Cela consiste à fournir 3 documents:
- Le bilan comptable de l’association;
- Le compte de résultat qui permet de suivre si l’association est bénéficiaire ou déficitaire;
- Les annexes.
Dans les 3 mois de l’approbation des comptes par les membres de l’association, l’association est tenue, depuis 2009, d’effectuer des formalités de publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes dans des journaux officiels.
Quelle procédure pour l’approbation des comptes d’une association loi 1901?
Après l’établissement des comptes annuels vient l’approbation des comptes de l’association, la procédure à suivre est alors la suivante:
- Certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes et établissement d’un rapport;
- Le conseil d’administration de l’association établit un bilan moral et financier;
- Organisation l’assemblée générale d’approbation des comptes.
La procédure est donc relativement similaire à celle de l’approbation des comptes d’une entreprise.
Quand a lieu l’approbation des comptes de l’association par les associés?
L’approbation des comptes de l’association par ses membres a lieu lors d’une assemblée générale. La date de cette AG, les règles de convocation et de majorité sont normalement prévus par les statuts de l’association.
Quoi qu’il en soit, les comptes doivent être approuvés tous les ans, dans un délai de 6 mois après la clôture des comptes.
Approbation des comptes d'association : quelle sanction ?
Si vous ne faites pas l'approbation des comptes de votre association il n'existe pas sanction légale directe, la loi prévoit uniquement une contrainte sous astreinte.
Toutefois il n'y a pas d'intérêt à ne pas faire approuver vos comptes annuels d'association car votre association perdra la possibilité d'obtenir des subventions faute de pouvoir transmettre l'ensemble des documents requis.
