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17 juillet 2019

Tout sur la déclaration micro BIC
Temps de lecture : 3 min

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Différents régimes d’imposition s’appliquent aux entreprises en fonction du type d’activité exercée et du montant de leur chiffre d’affaires. Lorsqu’une entreprise à l’IR exerce une activité qui génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) elle peut, sous certaines conditions de chiffre d’affaires, être soumise au régime micro BIC. Dans ce cas, le dirigeant devra procéder à des déclarations micro BIC.

Quelles sont les entreprises qui sont dans l’obligation de réaliser des déclarations micro BIC? Comment déclarer le micro BIC? Legalstart vous explique tout.

Déclaration micro BIC

Qu’est-ce que le régime micro BIC? 

Le régime micro BIC est un régime d’imposition qui permet de profiter de certains assouplissements fiscaux (plus besoin de déclarer ni de facturer la TVA) et comptables (plus besoin de déposer vos comptes annuels). 

Une entreprise est soumise au régime micro BIC si :

  • ses revenus sont soumis à limpôt sur le revenu ;
  • elle réalise des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC): les entreprises qui exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou encore assimilée à une activité commerciale génèrent des BIC (par exemple, c’est le cas d’une activité d’achat-revente, etc).
  • elle a un chiffre d’affaires annuel inférieur à: 
    • 170 000 euros pour toute activité commerciale, de location de matériel durable ou encore de fourniture de logement (location de chambre d’hôtel, chambre d’hôte, gîte ou encore meublé de tourisme) ;
    • 70 000 euros pour les prestations de services des activités qui génèrent des BIC et pour les locations de meublés non énumérées ci-dessus. 

Attention: le régime micro BIC se distingue du régime micro BNC: ce dernier est l’équivalent du régime micro BIC, mais pour les entreprises qui exercent des activités libérales. Si vous relevez du régime micro BNC, vous devrez effectuer une déclaration micro BNC

Comment déclarer ses revenus en micro BIC? 

Faire une déclaration fiscale micro BIC, ce n’est pas compliqué. On fait le point. 

Quel est le formulaire de déclaration micro BIC? 

Le formulaire de déclaration micro BIC est en fait le formulaire normal de déclaration d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire le formulaire 2042 C Pro. Il faut le remplir chaque année. 

Celui-ci contient une case spéciale intitulée micro BIC. C’est cette case qu’il faudra remplir. 

Où trouver ce formulaire? 

Le formulaire de déclaration fiscale micro BIC est disponible en ligne, sur le site Internet du service public. 

Comment le remplir? 

Le formulaire de déclaration micro BIC doit se remplir une fois par an. La date limite de déclaration varie d’année en année. 

Dans le formulaire, il faut simplement indiquer dans la case micro BIC

  • le montant du chiffre d’affaires annuel brut de votre entreprise (somme de toutes les recettes de l’entreprise, hors taxes) ; 
  • les plus ou moins-values réalisées.

Une fois votre déclaration remplie, il vous suffit de l’envoyer au service des impôts

Ensuite, c’est l’administration fiscale qui calcule le montant de votre bénéfice imposable, c’est-à-dire la part de votre chiffre d’affaires sur laquelle vous serez imposé. En effet, si vous êtes soumis au régime micro BIC, vous ne serez pas imposé sur la totalité de votre chiffre d’affaires car vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire correspondant à vos charges supposées d’impôts. 

Que faire en cas d’erreur dans la déclaration micro BIC? 

Si vous avez fait une erreur dans votre déclaration micro BIC, ne vous affolez pas: vous pouvez la modifier à tout moment. 

Cependant, si l’administration fiscale se rend compte de votre erreur avant vous, vous risquez une amende proportionnelle au montant de votre impôt, sauf si: 

  • c’est la première fois et que vous faites preuve de bonne foi ;
  • s’il s’agit d’une erreur matérielle (par exemple: d'une faute de saisie). 

Mise à jour : 17/07/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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