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26 juin 2019

Régime micro BNC: définition et fonctionnement
Temps de lecture : 4 min

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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A la fin de chaque exercice, une société réalise des pertes ou des bénéfices. Si elle réalise des bénéfices, ils seront soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, en fonction de la fiscalité applicable à la société. Le régime micro BNC est un mode d’imposition des bénéfices de certaines entreprises redevables de l’impôt sur le revenu. 

Qu’est-ce que le régime micro BNC? Qui en bénéficie? Quel est le fonctionnement de ce régime micro BNC? Explications. 

Micro BNC

Qu’est-ce que le régime micro BNC?

Dans la plupart des cas, l'imposition au régime micro BNC concerne les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité libérale. 

En effet, les bénéfices d'une entreprise peuvent relever du régime micro BNC uniquement lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à limpôt sur le revenuet non à l’impôt sur les sociétés. L’imposition sur le revenu signifie que c’est l’associé qui paye l’impôt. 

Ensuite, il doit s'agir d'une société qui réalise des BNC, c'est-à-dire des bénéfices non commerciaux. Cela vise toute activité non commerciale (par exemple: profession libérale, revenus de la propriété intellectuelle, …). A l'inverse, si la société réalisait des bénéfices industriels et commerciaux, c'est-à-dire des BIC, elle serait potentiellement concernée par le régime micro BIC.

Enfin, il doit s'agir d'une entreprise dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils annuels (voir tableau ci-dessous). 

En résumé, la différence entre le régime micro BIC ou BNC concerne uniquement l'activité exercée par l'entreprise. Si elle réalise des bénéfices commerciaux ou industriels, elle est concernée par le régime micro BIC, alors que si elle réalise des bénéfices non commerciaux elle est sous le statut micro BNC. 

Le régime micro BNC présente certains avantages

  • avantages sur la TVA: plus besoin de facturer la TVA à vos clients ni de la déclarer ;  
  • comptabilité simplifiée: limitée à la tenue du livre des recettes et du registre annuel des achats. Pas d’obligation de dépôt des comptes annuels

Quels sont les seuils et l’abattement du régime micro BNC?

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu et génère des BNC, c'est-à-dire des bénéfices non commerciaux, il faut s'intéresser au montant de son chiffre d’affaires pour savoir si elle relève ou non du régime fiscal micro BNC. 

Comme indiqué plus haut, une entreprise relève du régime micro BNC uniquement si son chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant. On parle de seuil micro BNC. Ce seuil est fixé à 70.000€ HT par an.

Si votre chiffre d'affaires annuel est bien inférieur à ce seuil, vous serez donc soumis au régime fiscal micro BNC. De fait, vous bénéficierez d'un abattement sur votre chiffre d'affaires. L'abattement micro BNC correspond à 34% de votre chiffre d'affaires. Ce n'est qu'une fois votre chiffre d'affaires diminué du montant de cet abattement que vous serez imposé.  

Exemple: vous êtes auto-entrepreneur, vous exercez une activité libérale et votre chiffre d’affaires annuel est de 10 000 €. Vous êtes en dessous du plafond micro BNC de 70 000 € ce qui signifie que vous êtes concerné par le régime micro BNC. 

Pour connaitre le montant d'impôt à payer, vous devez appliquer l'abattement de 34% sur votre chiffre d'affaires. De fait, vous ne paierez de l'impôt sur le revenu que sur 6.600€ car 10 000 - 34% = 6 600 €. 

Comment faire sa déclaration micro BNC?

Si vous dépendez du régime micro BNC, vous devez effectuer votre déclaration micro BNC: il s’agit en fait de déclarer le chiffre d’affaires de l’entreprise dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Vous êtes une micro-entreprise exerçant une activité libérale? Sachez qu’il n’y a pas de déclaration d’impôt spécifique pour une micro-entreprise en BNC. Vous devez donc simplement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu . 

Chaque année, l’entrepreneur doit donc remplir sa déclaration 2042 C Pro, catégorie micro BNC. Celle-ci contient les revenus perçus par les professions non salariées. Elle peut se trouver sur le site Internet du service public. 

Que faut-il déclarer? Il faut simplement déclarer le chiffre d’affaires annuel brut de l’entreprise. L’administration se charge ensuite directement de calculer le bénéfice imposable.

Rendez-vous sur notre fiche dédiée pour en savoir plus sur fiscalité des entreprises.

Mise à jour : 26/06/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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