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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Quelles sont les règles du régime micro BIC ?

Quelles sont les règles du régime micro BIC ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
(String: https://fs.hubspotusercontent00.net/hubfs/2323153/factsheet/assets/Micro_BIC.jpg)

L'essentiel de l'article :

  • Le micro BIC s'applique aux entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu (IR), dont l'activité relève des BIC (commerce, artisanat, location meublée).
  • Les plafonds 2026 sont de 203 100 € (vente/hébergement) et de 83 600 € (services BIC). Un seuil spécifique de 15 000 € s'applique aux meublés de tourisme non classés depuis la loi Le Meur.
  • L'abattement forfaitaire est de 71 % (achat-revente), 50 % (services BIC + meublés classés) ou 30 % (meublés de tourisme non classés).

Le régime micro BIC est un régime d'imposition simplifié destiné aux entreprises individuelles et micro-entrepreneurs dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il repose sur un abattement forfaitaire appliqué automatiquement au chiffre d'affaires, sans obligation de justifier vos charges. Simple à gérer, il convient à la plupart des commerces, artisans et loueurs en meublé dont les revenus restent en dessous des plafonds légaux.

Quels sont les plafonds du micro BIC en 2026 ? Comment est calculé le bénéfice imposable ? Quelles sont les nouvelles règles applicables à la location meublée depuis la loi Le Meur ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

Mini-Sommaire

Qu'est-ce que le régime micro BIC ?

Le régime micro BIC est le régime d'imposition simplifié des bénéfices industriels et commerciaux. Il concerne les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs) dont les bénéfices sont imposés à l'IR (impôt sur le revenu), non à l'IS (impôt sur les sociétés).

Lorsqu'une entreprise individuelle réalise des bénéfices soumis à l'IR, ceux-ci doivent être déclarés dans l'une des trois catégories suivantes :

  • BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : activités commerciales, artisanales, industrielles et assimilées (dont la location meublée).
  • BNC (bénéfices non-commerciaux) : professions libérales et activités non-commerciales.
  • BA (bénéfices agricoles) : activités agricoles.

Le micro BIC s'applique uniquement à la première catégorie, tant que le chiffre d'affaires annuel reste inférieur aux plafonds légaux.

Prévu à l'article 50-0 du Code général des impôts (CGI), il permet de ne déclarer que son chiffre d'affaires brut : l'administration applique ensuite automatiquement un abattement forfaitaire pour calculer le bénéfice imposable.

Quels sont les plafonds du régime micro BIC en 2026 ?

Pour bénéficier du micro BIC en 2026, votre chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 2025 (ou en 2024) ne doit pas avoir dépassé les seuils suivants.

Type d’activité

Plafond micro BIC 2026

Abattement associé

Vente de marchandises, fourniture de logement (hors meublé touristique)

203 100 €

71 %



Prestations de services BIC, location meublée classique

83 600 €

50 %

Chambres d'hôtes, meublé tourisme classé (loi Le Meur)

77 700 €

50 %

Location meublée de tourisme non classée (loi Le Meur)

15 000 €

30 %

 

 À noter : si vous dépassez le plafond une seule année, vous conservez le micro BIC l'année suivante. La sortie du régime n'est obligatoire qu'en cas de dépassement lors de deux années consécutives, conformément à l'article 50-0 du Code Général des Impôts.

En cas de début d'activité en cours d'année, les seuils sont ajustés au prorata du temps d'exercice. Pour une création d'entreprise, le micro BIC s'applique de plein droit les deux premières années.

Comment est calculé le bénéfice imposable en micro BIC ?

Au régime micro BIC, l'administration applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires brut pour déterminer votre bénéfice imposable. Cet abattement est censé couvrir la totalité de vos charges professionnelles : vous ne pouvez donc déduire aucune charge réelle en parallèle.

  • 71 % pour les activités d'achat-revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, et de fourniture de logement (hors locations meublées).
  • 50 % pour les prestations de services BIC, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme classés.
  • 30 % pour les meublés de tourisme non classés.

Le montant de l'abattement forfaitaire ne peut pas être inférieur à 305 €, quel que soit le taux appliqué.

 Exemple : un artisan réalise 40 000 € de chiffre d'affaires en prestations de services BIC. L'abattement de 50 % s'applique : son bénéfice imposable est de 20 000 €. Ce montant est ajouté aux autres revenus de son foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'IR.

Quelles sont les obligations comptables et la TVA en micro BIC ?

Obligations comptables allégées

Le micro BIC dispense d'une comptabilité complète. Vous n'avez pas à déposer de comptes annuels, mais deux registres doivent être tenus : un livre des recettes chronologique et sans blanc, et un registre annuel des achats pour les activités de vente ou de fourniture de logement.

Franchise en base de TVA

Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base de TVA, vous n'avez ni à la facturer à vos clients ni à la déclarer. Ces seuils sont distincts des plafonds du micro BIC :

  • 85 000 € (seuil de base) pour les activités de vente de marchandises et d'hébergement.
  • 37 500 € (seuil de base) pour les prestations de services.

Attention : il est possible d'être encore au régime micro BIC tout en devant facturer la TVA, si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils de franchise en base de TVA sans avoir franchi les plafonds micro BIC. Les deux dispositifs sont indépendants.

Comment déclarer ses revenus en micro BIC ?

Chaque année, vous reportez le montant brut de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration micro BIC via le formulaire 2042 C Pro (déclaration complémentaire des revenus professionnels). L'administration applique ensuite automatiquement l'abattement forfaitaire correspondant à votre activité. Vous n'avez pas à calculer vous-même le bénéfice imposable.

Le bénéfice ainsi déterminé est ajouté aux autres revenus de votre foyer fiscal, puis soumis au barème progressif de l'IR.

À noter : les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement libératoire de l'IR, à condition que le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2) soit inférieur ou égal à 29 315 € par part de quotient familial en 2026. L'impôt est alors payé en même temps que les cotisations sociales, par prélèvement mensuel ou trimestriel sur le chiffre d'affaires.

Micro BIC ou régime réel : comment choisir ?

Le micro BIC est avantageux si vos charges réelles sont inférieures à l'abattement forfaitaire. En revanche, dès que vos charges (loyers, matériel, amortissements, intérêts d'emprunt) dépassent le taux d'abattement, le régime réel simplifié devient plus avantageux.

Critère

Micro BIC

Régime réel

Charges déductibles

Abattement forfaitaire uniquement

Charges réelles justifiées

Comptabilité

Livre de recettes + registre achats

Comptabilité complète (bilan, résultat)

TVA

Franchise possible

Assujetti dès le premier euro (ou option)

Déficit imputable

Non

Oui

Avantageux si

Peu de charges (< abattement)

Charges élevées ou amortissements importants

L'option pour le régime réel peut être exercée jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration 2042 de l'année concernée, conformément à l'article 7 de la loi n° 2021-1900.

Bon à savoir : LS Compta, le cabinet d'expertise comptable du groupe Legalstart, peut vous aider à comparer micro BIC et régime réel selon votre situation.

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