07 janvier 2020

CESU et contrat de travail comment ça marche?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Heures de ménage, garde d’enfant, aide au devoir, jardinage… Ces services d’aide aux personnes permettent aux particuliers de gagner un temps précieux sur leurs tâches ménagères. 

Il n’est pas rare d’avoir recours à ce type de prestation sans qu’elle soit déclarée. Mais quelles sont les règles qui encadrent ces services? Est-il nécessaire de fournir un contrat de travail? Il existe une solution simple permettant de régulariser la situation: le contrat de travail CESU

Qu’est-ce que le CESU? Nécessite-t-il la rédaction d’un contrat de travail? Quelles en sont les modalités? Explications. 

CESU contrat de travail

Qu’est-ce que le CESU?

Le CESU, plus connu sous le nom de “Chèque Emploi Service Universel” est un moyen de déclaration pour les particuliers qui emploient des salariés pour leurs besoins ménagers. Le CESU peut inclure un moyen de rémunération mais c’est avant tout un système qui permet de déclarer légalement l’emploi de salariés à des fins personnelles. 

Il est envisageable de recourir au CESU dans le cadre de l’embauche d’une femme de ménage, d’un baby-sitter ou de toute aide à domicile (cours particuliers, garde d’enfants, petits travaux de maison, …). 

Attention toutefois, certains services à la personne ne sont pas éligibles à la déclaration CESU, c’est le cas pour les assistantes maternelles agréées par exemple. Il convient donc de bien vérifier au sein de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

CESU, faut-il un contrat de travail? 

Lorsque le salarié travaille moins de 8h par semaine ou moins de 4 semaines successives dans l’année, il n’est pas obligatoire de conclure un contrat de travail: dans ces situations la déclaration CESU vaut contrat de travail

Pour autant il est vivement recommandé de conclure un contrat de travail CESU même pour moins de 8 heures ou moins de 4 semaines consécutives. En effet, c’est ce contrat d’embauche CESU qui permet de définir les conditions de travail et les éléments essentiels de la relation de travail (rémunération, horaires, …). 

Plusieurs options sont possibles pour le CESU: contrat de travail CDD ou contrat de travail en CDI, tout dépend du besoin de l’employeur particulier. Sachez qu’il existe des formulaires de contrat de travail CESU à remplir directement. 

Comment modifier le contrat de travail CESU? 

Comme tout contrat de travail, la modification des conditions d’un contrat de travail CESU doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail CESU à imprimer et faire signer en 2 exemplaires. 

L’employeur doit porter par écrit les modifications qu’il souhaite appliquer au contrat et en faire part au salarié. Ce dernier dispose d’un délai pour accepter ou non cet avenant. 

Comment mettre fin au contrat de travail CESU? 

La fin du contrat de travail CESU est en somme assez similaire aux autres ruptures de contrat de travail. Elle peut être à l’initiative du salarié (démission) ou à l’initiative de l’employeur (licenciement).

1- La démission du salarié CESU

Dans le cas d’une démission, le salarié doit présenter sa lettre de démission à son employeur.

Il doit respecter un préavis basé sur son ancienneté dans ses fonctions au service continu du même employeur. Le préavis est de:

  • 1 semaine pour un salarié dont l’ancienneté est de moins de 6 mois ;
  • 2 semaines pour un salarié dont l’ancienneté est entre 6 mois et 2 ans ;
  • 1 mois pour un salarié dont l’ancienneté est de 2 ans. 

2- Le licenciement du salarié CESU

L’employeur peut décider de licencier son salarié CESU pour motifs réels et sérieux. Lorsque vous entamez votre procédure de licenciement, il est donc nécessaire d’invoquer des motifs valables pour justifier votre décision. 

Il est obligatoire de bien respecter les différentes étapes de la procédure de licenciement: convocation à l’entretien préalable de licenciement, entretien préalable de licenciement, lettre et notification du licenciement

Il est également nécessaire pour l’employeur de respecter un délai de préavis, toujours en fonction de l’ancienneté de son salarié. Les délais sont plus importants que ceux en cas de démission du salarié: 

  • 1 semaine pour un salarié de moins de 6 mois d’ancienneté ; 
  • 1 mois pour un salarié entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois pour un salarié de 2 ans d’ancienneté.

Ces règles s’appliquent également en cas de démission ou de licenciement CESU sans contrat de travail, puisqu’en réalité il y a toujours un contrat de travail dès lors qu’il y a une déclaration CESU.  

Bon à savoir: il est également possible d’effectuer une rupture conventionnelle du contrat de travail CSU. Dans ce cas il est nécessaire de faire une demande d’homologation auprès de la DIRECCTE. 


Si vous souhaitez créer un contrat CESU personnalisé il vous est possible de vous inspirer de notre modèle de CDI ou de notre modèle de CDD.

infographie CESU contrat de travail

Mise à jour le 07/01/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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