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06 janvier 2020

Arrêt maladie et CDD: conséquences et indemnisation
Temps de lecture : 5 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Un de vos salarié en CDD est absent pour cause de maladie? Sachez que le CDD permet au salarié de bénéficier d’un arrêt maladie et de percevoir des indemnités. C’est par exemple le cas lorsque l’un de vos salariés en CDD est en arrêt maladie pour dépression.

Quels sont les droits du salarié en cas d'arrêt maladie en CDD? Peut-il y avoir rupture du CDD pendant un arrêt de travail? Que se passe-t-il en cas de prolongation de l’arrêt maladie et de fin du CDD? Est-ce qu’un salarié peut finir son CDD en arrêt maladie? Un salarié a-t-il droit à son salaire lorsqu’il est en arrêt maladie en CDD? On vous répond.

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Est-ce possible d’être en arrêt maladie en CDD?

En CDD, le travail peut-être interrompu par un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. C’est notamment le cas lorsque le salarié est atteint par une pathologie, une maladie professionnelle ou un accident du travail. 

Comme en CDI le contrat va être considéré comme suspendu. Le salarié en arrêt maladie n’a donc plus à exécuter la prestation de travail et, par conséquent, il ne perçoit plus son salaire. 

A-t-on droit à des indemnités pour un arrêt maladie en CDD?

Comme le salarié en CDI, le salarié en arrêt maladie en CDD peut bénéficier d'indemnités journalières versées par sa caisse d’assurance maladie.

Pour cela, le salarié doit réaliser certaines déclarations. Il dispose ainsi de 48 heures pour fournir à son employeur ainsi qu’à sa caisse d’assurance maladie une prescription de son médecin ou un certificat médical. 

Suite à cela la caisse d’assurance maladie peut décider de lui verser des indemnités journalières. Elle peut également décider de reconnaître la qualité d’accident du travail ou de maladie de travail si cela s’applique à la situation du salarié.

Pendant l’arrêt maladie, le salarié en CDD doit respecter certaines obligations pour être en règle avec son employeur et sa caisse d’assurance maladie: 

  • Le respect des prescriptions médicales ;
  • Le respect des contrôles du service du contrôle médical ;
  • Le respect des heures de sorties de son domicile autorisées par le médecin du travail ;
  • Ne pas séjourner en dehors de son domicile sans l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie;
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle ou non professionnelle, tant que celle-ci n’a pas été autorisée par le médecin du travail.

En cas de non respect de ces obligations, le salarié risque la suspension de l’indemnisation.

Sachez qu’en cas d’une ancienneté supérieure à 1 an l’employeur est dans l’obligation de verser au salarié une indemnité complémentaire

L’employeur peut également adhérer à un régime de prévoyance collective pouvant permettre le maintien de 100% du salaire ou encore à la prise en charge des frais de santé.

Arrêt maladie et CDD: quelles sont les suites? 

Que devient le CDD au cours de l’arrêt maladie? Le CDD ayant une durée déterminée, son terme ne peut pas être reporté et le contrat doit prendre fin à la date initialement prévue. 

On distingue alors deux situations: la fin de l’arrêt maladie et la fin du CDD au cours de l’arrêt maladie. 

La fin de l’arrêt maladie:

A l’issue de l’arrêt maladie, le salarié reprend normalement le travail et perçoit à nouveau son salaire. Le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires prend fin.

Au terme du CDD, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salarié à son poste sous prétexte qu’un arrêt de travail est intervenu pendant le contrat. 

Cependant, si un renouvellement du CDD était prévu, l'employeur ne pourra l'écarter qu'en cas de motif réel et sérieux extérieur à l’arrêt maladie du salarié. 

Attention : il existe une durée maximale du CDD qui doit être respectée.

La fin du CDD au cours de l’arrêt maladie:

Lorsque l’échéance du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend tout de même fin à la date prévue. L’arrêt maladie n’a pas d’effet sur la date de fin du contrat. 

Cela signifie que: 

  • Le salarié peut finir son CDD en étant en arrêt maladie; 
  • La prolongation de l’arrêt maladie n'empêche pas la fin du CDD.

De plus, la rupture du CDD pendant l'arrêt de travail ne peut intervenir que pour un motif réel et sérieux indépendant de l’arrêt de travail du salarié. Attention, c’est à ne pas confondre avec le licenciement pour inaptitude.

Mise à jour : 06/01/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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