En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus
28 mars 2019

Démission: comment quitter un CDI sans perdre ses droits?

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail pris à l’initiative et de plein gré par le salarié. Une telle décision peut être le fruit de motifs divers et variés. En effet, le salarié peut, par exemple, démissionner pour développer de nouveaux projets (création d’entreprise, opportunité au sein d’une autre entreprise, etc.), pour se concentrer sur sa vie familiale, ou encore pour des raisons plus délicates telles qu’une mésentente avec son employeur. Quoi qu’il en soit, le salarié n’a pas à justifier le motif de sa décision à son employeur.

Comment quitter un CDI sans perdre ses droits? Comment rédiger une lettre de démission de CDI? Quelle est la durée de préavis dans le cadre d’une démission? Legalstart vous explique les différentes étapes à respecter pour quitter son CDI sans perdre ses droits.

demission CDI

Dans quels cas le salarié peut-il démissionner?

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié peut à tout moment prendre la décision de quitter son emploi. Il s’agit d’une décision unilatérale qui permet au salarié de mettre définitivement fin à la relation contractuelle et d’arrêter l’exécution de son contrat de travail au terme d’une période de préavis.

Que cette décision soit prise pendant la période d’essai ou au cours du contrat de travail, le salarié est libre de démissionner sans avoir à justifier des raisons qui motivent son départ. La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur.

Pour que la démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de quitter son emploi. Autrement dit, la démission ne doit pas faire suite à des pressions exercées par l’employeur ni à des manquements contractuels de ce dernier. En outre, il n’est pas possible de déduire du comportement du salarié sa volonté de démissionner. Par exemple, une absence injustifiée n’est pas synonyme de démission.

Attention: la démission n’ouvre pas le droit aux allocations-chômages (ARE) pour le salarié démissionnaire puisqu’il est considéré comme se mettant volontairement en recherche d’emploi. Il existe cependant, de rares situations dans lesquelles la rupture du contrat de travail peut être qualifiée de démission légitime ce qui ouvre le droit à la perception de l’ARE pour le démissionnaire.

 

Comment démissionner d’un CDI?

La rédaction d’une lettre de démission de CDI

Lorsque le salarié souhaite démissionner, il doit impérativement faire part de sa décision à son employeur. Pour satisfaire à la condition d’une démission claire et non équivoque, il est généralement recommandé au salarié démissionnaire de rédiger une lettre de démission de CDI. Lors de la rédaction, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de lettre de démission de CDI.

La lettre de démission peut, au choix du salarié, être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre décharge. La convention collective peut toutefois préférer le courrier recommandé avec AR.

Attention: une fois la lettre de démission remise à l’employeur, la démission est définitive. Cela signifie que le salarié ne peut pas, en principe, revenir sur sa décision. La rétractation du salarié reste toutefois possible en cas de doute sur sa volonté réelle de démissionner (dans le cas d’une démission réalisée sous le coup de la colère ou suite à des pressions par exemple).

La période de préavis de démission de CDI

La période de préavis

Le salarié ne peut pas quitter son emploi dès la remise de sa lettre de démission à son employeur. En effet, il est tenu de continuer à travailler jusqu’à l’issue de son délai de préavis.

La durée du délai de préavis de démission est généralement fixée par le contrat de travail ou la convention collective, il dure de quelques semaines à plusieurs mois en fonction du statut de l’employé et de son ancienneté.

À noter: lorsque le salarié est lié par un contrat à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que si le salarié travaillait à temps plein.

La dispense de préavis

Il existe des cas de dispense de préavis. En effet, la loi autorise le salarié à démissionner sans préavis dans les cas suivants:

  • La démission pendant la grossesse ou pour élever un enfant;
  • La démission à l’issue d’un congé pour création d’entreprise.

En dehors de ces cas, le salarié peut demander à être dispensé d’effectuer son préavis. L’employeur a alors le choix:

  • D’accepter la demande de dispense de préavis: le CDI prend fin à la date convenue entre les parties et l’employeur n’a pas à verser d’indemnité compensatrice de préavis.
  • De refuser la demande de dispense de préavis: en cas de refus, le salarié doit impérativement effectuer son préavis sous peine de devoir verser une indemnité d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.

L’employeur peut également imposer au salarié de ne pas effectuer son préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de préavis.

À noter: en tant qu’employeur, lors la rédaction de votre courrier de réponse à un salarié démissionnaire, vous pouvez vous prononcer sur l’acceptation ou le refus de la dispense de préavis, ou encore imposer l’absence de préavis au salarié.

Démission CDI: quelles indemnités?

Dans le cadre de la rupture de son CDI par démission, le salarié démissionnaire bénéficie de plusieurs types d’indemnisation:

  • L’indemnité compensatrice de préavis: si le salarié est dispensé, par son employeur, d’effectuer une période de préavis, il bénéficie de l’indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant le préavis.
  • L’indemnité compensatrice de congés payés: lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier de l’intégralité des congés payés auxquels il avait le droit à la date de rupture de son contrat, il bénéficie de cette indemnité.
  • L’épargne salariale: si le salarié a placé des sommes dans les plans d’épargne salariale, il a la possibilité de procéder à un déblocage anticipé au moment de sa démission. Pour procéder au déblocage, le salarié doit en faire la demande.

Finalement, la démission est une procédure relativement simple pour le salarié qui souhaite quitter son emploi. Attention toutefois à bien respecter chacune des étapes de la procédure pour éviter tout différend.

Mise à jour : 28/03/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.