Cotisation AGS : que devez-vous savoir sur cette charge patronale ?

La cotisation AGS est une charge sociale obligatoire pour la plupart des employeurs français. Cette cotisation finance un système de garantie essentiel pour les salariés. Elle protège leurs créances salariales en cas de difficultés économiques de l'entreprise (redressement, sauvegarde ou liquidation). 

Vous embauchez votre premier salarié et vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par son versement ? Si tel est le cas, vous devez connaître le fonctionnement et les modalités de calcul de cette cotisation patronale. Legalstart vous apporte toutes les réponses pratiques pour bien comprendre et gérer la cotisation AGS en 2025. 

Qu'est-ce que la cotisation AGS ?

La cotisation AGS est une charge à laquelle l’employeur est soumis, et qui finance l'organisme chargé de gérer le régime de garantie des créances salariales. L’AGS, ou Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires, garantit le paiement des salaires et indemnités dus aux salariés. Cette garantie intervient lorsque l'employeur fait l'objet d'une procédure collective : liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaire. 

Cette cotisation, également appelée FNSG (ou fonds national de garantie des salaires) s'inscrit dans le système français de protection sociale. Elle complète les autres cotisations patronales obligatoires comme la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), le forfait social ou les cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). 

L'AGS relève du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Son régime juridique est encadré par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale. 

À quoi sert la cotisation AGS ?

La cotisation AGS finance le régime de garantie des créances salariales, qui protège les salariés contre les impayés de salaires. Il intervient en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'employeur.

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure collective, l'AGS se substitue à l'employeur défaillant si celui-ci ne dispose pas des fonds pour payer ses salariés. Elle verse directement à ces derniers les sommes qui leur sont dues au titre des 45 à 60 derniers jours travaillés selon la procédure, ainsi que des différentes sommes et indemnités liées au contrat de travail et à sa rupture. 

Grâce à la cotisation AGS, le salaire est versé aux employés qui évitent ainsi les délais et les impayés liés aux procédures collectives. 

L'AGS couvre différents types de créances salariales :

• les salaires impayés ;
• les frais professionnels ;
• les primes et gratifications comme la participation ou l’intéressement ;
• les indemnités de congés payés ;
• les indemnités de rupture du contrat de travail ;
• les indemnités de préavis ;
• les sommes dues en cas de CSP (contrat de sécurisation professionnelle) et de PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). 

Le montant des salaires garantis par la cotisation AGS est limité, en fonction de la procédure collective en cours et de l’ancienneté du salarié :

• en cas de redressement ou de sauvegarde, le montant maximum garanti va de 62.800 à 94.200 € pour une ancienneté de 6 mois à plus de 2 ans ;
• en cas de liquidation judiciaire, le montant maximum garanti par l’AGS est de 7.850 € pour 30 jours de salaire et 11.775 € pour 45 jours de salaire.

Quels sont les employeurs concernés par la cotisation AGS ?

La cotisation AGS s'applique à la plupart des employeurs de droit privé. Cette obligation concerne les entreprises quel que soit leur secteur d'activité : libérale, commerciale ou artisanale. Elle s'applique aussi indépendamment de leur forme juridique : même les entreprises individuelles sont concernées par la cotisation AGS. 

Sont ainsi redevables de la cotisation AGS les employeurs suivants :

• les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) ;
• les entreprises individuelles employant des salariés ;
• les associations ;
• les entreprises de travail temporaire ;
• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
• les groupements d'employeurs. 

Certains employeurs échappent à cette obligation :

• toute personne morale de droit public (État, les collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers, etc.) ;
• les particuliers employeurs (employeurs de personnel domestique) ;
• les syndicats de copropriété.

Quels sont les salariés concernés par la cotisation AGS ?

La cotisation AGS couvre l'ensemble des salariés de droit privé bénéficiaires d’un contrat de travail. Cette couverture s'applique automatiquement sans formalité particulière. Elle ne dépend ni de l'ancienneté ni du type de contrat de travail et s'applique dès le premier jour de travail. 

Bénéficient de la garantie AGS :

• les salariés en CDI ;
• les salariés en CDD ;
• les salariés à temps partiel ;
• les salariés en contrat d'apprentissage ;
• les salariés en intérim. 

Toutefois, certaines catégories de travailleurs ne bénéficient pas de la garantie AGS : ce sont les mandataires sociaux. Ainsi, les gérants de SARL, présidents de SAS, associés uniques d'EURL n’ayant pas de contrat de travail ne peuvent profiter de cette protection, puisqu’ils ne touchent pas de salaire.

Quel est le montant de la cotisation AGS ?

Afin de calculer le montant de la cotisation AGS due par l’employeur, il faut connaître son taux, l’assiette sur laquelle elle s’applique, son plafond et les modalités de calcul.

Le taux de la cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS 2025 s'élève à 0,25 %. Ce taux est exclusivement à la charge de l'employeur. Les salariés ne supportent aucune retenue sur leur salaire. 

Ce taux unique s'applique à tous les employeurs concernés, il ne varie pas selon le secteur d'activité ou la taille de l'entreprise.  

La base de calcul de la cotisation AGS

La base de cotisation AGS correspond à l'ensemble des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale. Elle inclut :

• le salaire brut ;
• les heures complémentaires et supplémentaires ;
• les primes et gratifications ;
• les avantages en nature et en espèces ;
• les indemnités et prestations sociales diverses ;
• les indemnités journalières. 

Le plafond de la cotisation AGS

La cotisation AGS est calculée dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Pour 2025, pour un équivalent temps plein, ce plafond s'élève à 15.700 euros par mois, au-delà duquel les cotisations ne sont pas calculées.

Le calcul de la cotisation AGS

Pour calculer la cotisation AGS mensuelle, il faut donc :

1. déterminer la base salariale brute du mois ;
2. appliquer le plafond si nécessaire ;
3. appliquer le taux de 0,25 % à la base ainsi déterminée, ou 0,03 % s’il s’agit d'une entreprise d’intérim. 

Quand et comment payer la cotisation AGS ?

La cotisation AGS est déclarée mensuellement par l'employeur, par voie électronique. La déclaration de cette contribution s'effectue via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Cette déclaration doit être transmise au plus tard le 5 ou le 15 du mois suivant selon l'effectif de l'entreprise :

• pour les entreprises de moins de 50 salariés, avant le 15 du mois suivant la paie ;
• pour les entreprises de 50 salariés et plus, percevant leur paie le même mois que le travail effectué : 5 du mois. 

La déclaration s’effectue avec :

• le code type de personnel CTP 937 « Cotisations AGS cas général » pour le taux normal à 0,25 % ;
• le code type de personnel CTP 496 « Cotisations AGS ETT Intérimaires » pour les entreprises d’intérim 0,03%. 

C’est ensuite l'URSSAF qui collecte la cotisation AGS, en même temps que les autres cotisations sociales, et qui reverse ensuite les sommes collectées à l'AGS.

FAQ

Quelles sont les sommes garanties par l'AGS ?

L'AGS garantit les salaires, primes, indemnités de congés payés et indemnités de rupture des salariés dont l’entreprise est soumise à une procédure collective et ne peut pas payer ses employés. Les montants couverts sont ceux des 45 à 60 derniers jours, et sont soumis à un plafond. En cas de sauvegarde, l’AGS ne couvre que les indemnités de rupture pour un motif économique.

La garantie de paiement des salaires est-elle limitée ?

Oui, la garantie AGS est plafonnée. En cas de redressement et de sauvegarde, elle ne peut excéder 62.800 euros pour les contrats de moins de 6 mois, 78.500 euros pour les contrats de 6 mois à 2 ans et 94.200 euros pour les contrats de 2 ans et plus. En cas de liquidation, les plafonds sont de 7.850 € pour 30 jours de salaire et 11.775 € pour 45 jours de salaire.

Dans quel délai l'AGS verse-t-elle les sommes dues ?

Le délai de paiement de l’AGS pour les sommes garanties est de 5 jours, pour la plupart des créances salariales (salaires, indemnités de congés payés). Ce délai passe à 8 jours pour d’autres créances, comme les mesures d'accompagnement liées à un PSE. Il court à compter de la réception du relevé de créances par l'AGS, et le versement est fait auprès du mandataire judiciaire.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L3253-1 à L3253-23 - Code du travail
• articles D3253-1 à R3253-6 - Code du travail