20 novembre 2020

Agrément CE: tout savoir sur l’agrément sanitaire validé par la DDPP
Temps de lecture : 3 min

Matthieu Pace
Diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la création d’une entreprise, il faut s’acquitter d’un certain nombre de démarches administratives en fonction du secteur dans lequel on exerce. C’est notamment le cas de certains commerces alimentaires devant obtenir un agrément CE.

Qu’est-ce qu’un agrément administratif sanitaire? Comment en faire la demande? Quelles sont les dérogations possibles? On vous explique tout en détail.

agrement ce

Agrément CE: qui est concerné?

Il est obligatoire d’obtenir l’agrément sanitaire alimentaire si votre commerce “prépare, transforme, manipule ou entrepose des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et commercialise ces produits auprès d’autres établissements”.

En d’autres termes, vous devez posséder un agrément CE (ou agrément sanitaire) dès lors que votre activité implique de manipuler des produits d’origine animale que vous comptez vendre sans remise directe au consommateur.

Les établissements devant obtenir l’agrément CE sont donc:

  • Les vendeurs de plats cuisinés à des intermédiaires;
  • Les navires congélateurs, navires usines ou navires cuiseurs de crustacés et mollusques;
  • Les grossistes de produits d’origine animale;
  • Les fabricants de produits à base de viande, de fromage ou de lait;
  • Les conditionneurs de produits frais d’origine animale;
  • Les abattoirs (hors activité d'abattage à la ferme de volailles et lapins).

Par exemple, pour ouvrir une boucherie dont une partie de l’activité consiste à vendre des produits à des intermédiaires, il vous faut l’agrément CE. En revanche, si vous ne vendez vos produits qu’aux consommateurs, il n’y a pas besoin de faire une demande d’agrément sanitaire à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

Qu’est-ce qu’une demande d’agrément CE?

La demande d’agrément CE est obligatoire pour lancer votre activité de mise sur le marché de produits d'origine animale à des intermédiaires. Elle doit être effectuée au minimum, deux mois avant le lancement de votre entreprise.

Pour réaliser votre demande d’agrément sanitaire validé par la DDPP, vous pouvez:

  • Faire votre demande en ligne sur le site du Ministère chargé de l'agriculture;
  • Remplir le Cerfa n°13983*03, téléchargeable sur ce site, et l’envoyer à la DDPP du lieu d’implantation de votre entreprise ou d’immatriculation de votre navire.

Attention, même si les établissements qui manipulent des produits d’origine animale pour les vendre au consommateur n’ont pas besoin de l’agrément CE, ils doivent tout de même effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale.

C’est notamment le cas si vous souhaitez ouvrir un restaurant, une poissonnerie, une fromagerie, ou tout autre commerce du même type, en lien direct avec le consommateur.

Pour réaliser votre déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale, vous pouvez:

  • Faire votre demande en ligne sur le site du Ministère chargé de l'agriculture;
  • Remplir le Cerfa n°13984*06 et l’envoyer à la DDPP du lieu d’implantation de votre établissement.

Liste des dérogations à l’agrément sanitaire

Sous certaines conditions, il est possible d’ouvrir un commerce alimentaire fournissant des produits d’origine animale à un autre établissement de détail de proximité, tout en bénéficiant d’une dispense de l’agrément CE.

Les conditions à respecter pour obtenir une dérogation à l’agrément sanitaire sont:

  • Les points de livraisons sont situés à 80 km à vol d’oiseau (la distance peut être portée à 200 km sur décision de la préfecture);
  • Les quantités livrées sont limitées (voir tableau ci-dessous).

Type de produits

Quantité hebdomadaire maximale

Si la quantité représente moins de 30% de la production totale de l’entreprise

Si la quantité représente plus de 30% de la production totale de l’entreprise

Laits

800 litres

250 litres

  • Produits laitiers
  • Produits à base de lait cru
  • Denrées à base de viande
  • Produits à base d’œufs
  • Denrées issues de la pêche (transformées ou non)

250 kg

100 kg

Viandes fraîches de boucherie (hors viande hachée)

800 kg

250 kg

Escargots

100 kg

30 kg


Pour obtenir une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire, vous pouvez:

  • Faire votre demande en ligne sur le site du Ministère chargé de l'agriculture;
  • Remplir le Cerfa de dérogation d’agrément sanitaire (Cerfa n°13982*06) et l’envoyer à la DDPP du lieu d’implantation de votre entreprise.

Désormais, vous savez tout ce qu’il faut savoir sur l’agrément CE. Pensez à consulter notre fiche sur le dossier d'agrément sanitaire et n’hésitez pas à contacter directement la DDPP de votre lieu d’activité pour obtenir de plus amples informations avant de lancer votre entreprise. 

Mise à jour : 20/11/2020
Rédaction : Matthieu Pace, diplômé de l’Université Paris III Sorbonne Nouvelle. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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