20 novembre 2020

Dossier d’agrément sanitaire: définition, obligation et formalités
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Avant d’ouvrir un commerce alimentaire ou un établissement dans la restauration, il faut tout d’abord s’assurer que l’activité que l’on envisage d’exploiter respecte les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire françaises et européennes. Ainsi, si l’on souhaite créer une entreprise en vue de commercialiser des produits d’origine animale, il sera nécessaire de constituer et déposer un dossier d’agrément sanitaire.

Pourquoi ? pour qui ? comment ? On fait le point sur cette démarche administrative. 

dossier agrément sanitaire

Le dossier d’agrément sanitaire: qu’est-ce que c’est? 

L’exploitation de certains établissements ou commerces est parfois soumise à l’obtention d’un agrément sanitaire. Cet agrément est une autorisation délivrée par l'État qui permet, à tous ceux qui en font la demande, de commercialiser des produits d’origine animale

La notion de demande est, ici, trompeuse: en réalité, c’est une obligation pour les entreprises qui entrent dans le champ de l’agrément. 

Le dossier d’agrément sanitaire: pour qui ?

La demande d’agrément sanitaire est obligatoire pour toute entreprise qui “prépare, transforme, manipule, entrepose, déconditionne ou reconditionne” des produits d’origine animale ou des denrées en contenant et qui les commercialise auprès d’autres établissements.

Cette dernière notion est importante, car les entreprises qui vendent  ce type de produits directement au consommateur final ne sont pas soumises à cette obligation. Il n’est donc pas nécessaire de constituer un dossier d’agrément sanitaire pour ouvrir un restaurant par exemple. 

En revanche, l’ouverture d’une boucherie ou l’ouverture d’une poissonnerie peut être conditionnée par le dépôt d’un dossier d’agrément sanitaire si les produits ciblés sont revendus à des restaurateurs. 

Il vaut donc mieux se renseigner sur l’obligation d’agrément sanitaire avant d’ouvrir un commerce ou un établissement qui manipule ce genre de produits. 

Comment déposer un dossier d’agrément sanitaire?

La demande pour obtenir l’agrément doit impérativement se faire avant de débuter l’activité.

Le dépôt du dossier de demande d’agrément sanitaire se fait auprès des services de proximité: 

  • soit en ligne; 
  • soit par voie postale à la Direction départementale de la protection des populations du département dans lequel l’entreprise exerce son activité. 

Quels sont les documents du dossier d’agrément sanitaire?

Selon le mode d’envoi choisi, les documents à fournir ne sont pas les mêmes. 

Par exemple, le dossier d’agrément sanitaire pour un dépôt en ligne doit comprendre le formulaire Cerfa n°13983*02 alors que c’est le formulaire Cerfa n°13983*03 qui doit être rempli si la demande est effectuée par voie postale.

Quoi qu’il en soit, le dossier d’agrément sanitaire doit également comprendre : 

  • les documents qui décrivent les locaux et l’activité de l’entreprise ;
  • le plan de maîtrise sanitaire qui décrit l’ensemble des mesures prises par l’entreprise pour garantir le respect des normes d’hygiène dans l’établissement et pour ses produits.

Bon à savoir: une fois la demande d’agrément sanitaire faite, il n’est pas nécessaire d’envoyer le document Cerfa n°13984 sur la manipulation des denrées alimentaires d’origine animale.

Mise à jour: 20/11/2020

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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