Quel est le montant des frais de ticket restaurant ?

Vous avez créé une entreprise et vous envisagez de proposer les tickets restaurants à vos salariés ? Vous êtes restaurateur et vous vous interrogez sur l’opportunité d’accepter les tickets restaurants comme moyen de paiement ? Il est vrai que les frais liés au ticket restaurant ne sont pas à négliger dans ce type de décision. En effet, si les salariés apprécient particulièrement cet avantage, l’employeur et le restaurateur doivent supporter des frais de tickets restaurant. À combien s’élèvent les frais de tickets restaurant ? Est-ce vraiment avantageux quand on a un restaurant ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce qu’un ticket restaurant ?

Un ticket restaurant est un moyen de paiement qui permet aux salariés des entreprises qui ne disposent pas d’infrastructures pour les repas (cantine, self, etc), de déjeuner à l’extérieur. 

Dès lors, les tickets restaurants sont un avantage mis à la disposition des salariés par l’employeur. Toutefois, l’employeur n’a pas l’obligation de fournir des tickets restaurant aux salariés.

Par ailleurs, le dispositif du ticket restaurant est réglementé. Ainsi, le plafond de ticket restaurant journalier est de 25 euros en 2023, hors dimanches et jours fériés, sauf accord contraire de l’employeur. De plus, seuls certains opérateurs sont autorisés par les pouvoirs publics pour délivrer les tickets restaurant. C’est par exemple le cas de :

• Groupe Up ;
• Edenred ;
• Sodexo ;
• Natixis Intertitres Swile ;
• etc.

Quel est le fonctionnement des tickets restaurant ?

Le fonctionnement des tickets restaurant est relativement simple. Il peut être résumé en quelques étapes :

1. l’entreprise se rapproche d’un opérateur agréé pour délivrer des tickets restaurants à ses salariés ;
2. l’employeur définit le montant quotidien qu’il souhaite allouer pour le repas des salariés dans la limite du plafond légal ;
3. l’employeur délivre les tickets restaurant à ses salariés ;
4. les salariés peuvent utiliser leurs titres restaurants dans les commerces partenaires dans la limite du plafond journalier ;
5. le commerce, y compris s’il s’agit d’un restaurant, transmet les tickets restaurant à l’opérateur pour se faire payer. En contrepartie, l’opérateur prélève une commission.

Quels sont les frais de ticket restaurant en fonction des acteurs ?

Les frais de ticket restaurant ne sont pas les mêmes en fonction de si vous êtes l’employeur, le restaurateur ou le salarié.

Les frais de ticket restaurant pour l’employeur

Tout d’abord, il est important de rappeler que l’employeur fixe librement le montant journalier qu’il souhaite créditer au titre des tickets restaurants. Ce choix lui appartient. Toutefois, il est limité au plafond journalier fixé par la loi. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, l’entreprise ne peut pas allouer plus de 25 euros par salarié et par jour de travail. 

De plus, l’employeur a l’obligation légale de prendre à sa charge entre 50 et 60 % du montant du ticket restaurant journalier. Seul le reliquat est payé par le salarié. 

Par exemple, si l’employeur décide de fixer le montant d’un ticket restaurant à 25 euros, il doit supporter les frais de ticket restaurant compris entre 12,5 euros (50 %) et 15 euros (60%). 

Cependant, l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 6,50 € par ticket-restaurant depuis le 1er janvier 2023. Au-delà de ce montant, la contribution de l’entreprise est réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations sociales. 

Ainsi, pour bénéficier de cette exonération sans avoir à régler de cotisations sociales, si l’employeur prend en charge 50 % du ticket-restaurant, le montant journalier alloué au salarié ne doit pas excéder 13 euros.

Les frais de ticket restaurant pour le restaurateur

Le fait d’accepter les tickets restaurant comme moyen de paiement permet aux restaurateurs d’avoir davantage de clients. Toutefois, les frais de ticket restaurant ne sont pas neutres pour les commerces de bouche. En effet, cela réduit leur marge. Dès lors, pour certains restaurateurs, en ce qui concerne les tickets restaurants, l’inconvénient est ce coût important. C’est pourquoi, certains renoncent à accepter ce mode de paiement. 

En effet, les tickets restaurants engendrent des frais pour le restaurateur. Mais ces frais varient en fonction de plusieurs facteurs :

• la société émettrice (les taux diffèrent en fonction des sociétés) ;
• le type de ticket restaurant (titre papier ou dématérialisé) ;
• le délai de remboursement. 

Dès lors, avant de décider d’accepter ou non les tickets restaurant dans son établissement, il est important de prendre en considération plusieurs points :

• le pourcentage de frais de ticket restaurant (commission) ;
• le type de ticket restaurant ;
• la vitesse de remboursement par l’opérateur.

La commission pour “apport d’affaires”

Les sociétés émettrices ont décidé de mettre en place un système de commission sur les tickets restaurants, car elles estiment être des “apporteurs d’affaires”. Cette notion illustre très bien le dilemme décrit ci-dessus : la démarche des restaurants est coûteuse, puisqu’ils sont soumis aux frais des tickets restaurant, mais les clients sont de plus en plus nombreux. 

Les frais de ticket restaurant sous forme de commission sont de l’ordre de 3 % à 5 % du montant de la transaction. De plus, certains opérateurs appliquent des frais fixes pouvant être compris entre 3 et 8 centimes par transaction.

De plus, si les clients utilisent une carte ticket restaurant (tickets restaurant dématérialisés), il faut également prévoir des frais liés à l’utilisation du terminal bancaire, qui sont en moyenne de 0,35 % du montant de la transaction. 

Par exemple, pour une addition de 25 euros payés en carte restaurant, les frais de ticket restaurant supportés par le restaurant sont :

• entre 75 centimes et 1,25 euros de commission ;
• entre 3 et 8 centimes de frais de transaction ;
• 8 centimes de frais bancaires.

Par conséquent, au total les frais de ticket restaurant pour une transaction de 25 euros peuvent être compris entre 86 centimes d’euros et 1,41 euros. 

Avant de se lancer, il est donc judicieux de calculer le ratio entre la dépense effectuée par le biais des frais de tickets restaurant pour les restaurateurs, et l’évolution espérée du nombre de clients et donc du chiffre d’affaires.

La vitesse du remboursement des tickets restaurants

Les frais des tickets restaurants diffèrent également en fonction du temps de remboursement de la société émettrice. En effet, il arrive que le commerçant ou le restaurateur souhaite être remboursé sous trois à cinq jours : le taux de commission sera alors plus important. 

Exemple : l’une des sociétés fixe son taux entre 4% et 4.99%. Toutefois, si le remboursement peut être effectué sous 21 jours, le taux redescend à 1.55% ou à 2.05%. Les taux peuvent différer légèrement entre les sociétés, mais jamais de beaucoup : si l’une des sociétés fixe son taux à 1.55%, l’autre le fixera à 1.7%. 

Les frais des tickets restaurant sont, pour les restaurateurs, une source d’investissement importante puisque le paiement en titres restaurant est de plus en plus répandu. En effet, tous les restaurants peuvent choisir d'accepter la carte ou les titres restaurant, du restaurant de vente à emporter au restaurant rapide, en passant par les restaurants traditionnels. De quoi faire réfléchir, sans oublier de peser le pour et le contre. Certaines sociétés sont plus connues que d’autres et multiplient les enseignes partenaires, le réseau de ces sociétés émettrices est extrêmement bénéfique pour les restaurateurs qui, même s’ils payent des frais de tickets restaurants, se retrouvent propulsés sur la liste des restaurants partenaires et voient directement leur clientèle se multiplier. 

Ainsi, même si les frais des tickets restaurants sont, pour les restaurateurs, non négligeables, il faut prendre en compte l’apport d’affaires et l’élargissement de clientèle que l’utilisation de ces titres restaurant provoque. C’est donc une bonne astuce pour faire connaître son restaurant.

Les frais de ticket restaurant pour le salarié

Enfin, les tickets-restaurant représentent également un coût pour les salariés. 

En effet, les frais de ticket restaurant à la charge du salarié sont compris entre 40 et 50 % du montant journalier alloué, en fonction de la part prise en charge par l’employeur. 

Par exemple, pour un ticket restaurant de 25 euros, le salarié voit prélevé sur sa fiche de paie :

• 12,5 euros, si l’employeur prend en charge 50 % ;
• 10 euros, si l’employeur prend en charge 60 %.

Toutefois, le salarié peut déduire une partie des frais de ticket restaurant de l’impôt sur le revenu. En effet, s’ils optent pour les frais réels, les frais de ticket restaurant peuvent être pris en compte. Mais la participation de l’employeur doit être déduite des frais de repas et il doit soustraire également la valeur du repas pris au foyer. 

Prenons un exemple avec un ticket restaurant de 9 euros et une prise en charge de l’employeur à 50 %, soit 4,50 euros. En sachant, que la valeur fiscale du repas pris au foyer en 2022 était de 5 euros et que le repas a coûté 12 euros, le calcul est le suivant : 

Montant des frais de repas déductibles par jour = prix du repas - prise en charge employeur au titre du ticket restaurant - valeur fiscale du repas pris au foyer. 

Dans notre exemple : 

Montant des frais de repas déductibles par jour = 12 - 4,50 - 5 = 2,50 

Donc le salarié peut déduire 2,50 euros de frais de repas par jour travaillé lors de sa déclaration de revenus annuelle.

FAQ

Quelle est la commission sur les tickets restaurant ?

Le montant de la commission prélevée par les opérateurs agréés de tickets-restaurant dépend de chaque organisme. Elle est généralement comprise entre 3 et 5 % du montant de la transaction. Des frais fixes peuvent également s’ajouter à ce pourcentage. La commission sur les tickets-restaurant est payée par les commerces et les restaurants partenaires à chaque passage en caisse.

Est-ce rentable d'avoir des tickets restaurant ?

Pour les salariés, avoir des tickets-restaurant est rentable puisque 50 à 60 % de la valeur du ticket sont pris en charge par l’entreprise. De plus, le salarié peut déduire une partie du montant restant à sa charge de son impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Est-ce que les tickets restaurant sont déductibles des impôts ?

Oui, les tickets restaurants sont déductibles au moins partiellement des impôts. Ainsi, sous certaines conditions, l’entreprise peut déduire les frais de tickets restaurant de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés. De même, les salariés peuvent déduire une partie du restant à charge si le montant du repas est supérieur à celui du ticket restaurant.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
• LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
• Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant