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Créer une entreprise d'aide à domicile
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Aide à domicile à son compte : tout ce qu’il faut savoir

Services à la personne
S N

Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Entre le vieillissement de la population et le besoin grandissant de garde d’enfants, l’activité d’aide à la personne ne cesse de se développer ! Vous pouvez tout autant faire le choix de vous spécialiser dans un domaine précis que d’exercer dans différents domaines. C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes souhaitent aujourd’hui exercer une activité d’aide à domicile à son compte. 

Si vous aimez le contact avec les gens et que les déplacements ne vous font pas peur, n’hésitez pas à créer votre entreprise d’aide à domicile, pour travailler de manière indépendante.

Qu’est-ce que l’aide à domicile ? Comment devenir aide à domicile à son compte ? Quelle forme juridique choisir pour votre activité ? Faut-il une formation particulière pour exercer cette profession ? Legalstart répond à toutes vos questions.

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Que recouvre l’activité d’aide à domicile ? 

L’activité d’aide à domicile a en réalité de multiples facettes. Elle regroupe tout ce qui concerne l’aide aux enfants (garde d’enfant à domicile, soutien scolaire, etc.), l’aide aux personnes dépendantes (personnes âgées ou personnes en situation de handicap) ou encore l’aide quotidienne apportée aux familles (ménage, jardinage, petits travaux, etc.).

📝 À noter :

Une aide-soignante à domicile à son compte est considérée, au même titre qu’une auxiliaire de vie, comme exerçant une activité d’aide à domicile.

Créer une entreprise d’aide à domicile a donc une signification différente pour chaque personne. Pour certains, leur entreprise d’aide à domicile aura pour principale mission d’aider les personnes âgées dans leur quotidien alors que pour d’autres, ce sera la garde d’enfants journalière au domicile des parents. 

☝️ Bon à savoir :

Si la garde d'enfant vous intéresse, vous pouvez voir les choses différemment et ouvrir une crèche.

Attention, en tant qu’aide à domicile à son compte, le salaire est fixé en fonction du chiffre d’affaires que vous réalisez. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne vous verserez pas de salaire. 

Quelle structure juridique choisir pour mon entreprise d’aide à domicile ?

Comment créer une entreprise d’aide à domicile ? Dans un premier temps, vous allez devoir choisir la structure juridique la plus adaptée à votre situation.

Lorsque l’on souhaite lancer son activité, il faut faire un choix entre la création d’une entreprise ou d’une société. Ce choix est très important puisse qu’il s’agit de deux modes de fonctionnement totalement différents. 

Le statut d’auto-entrepreneur pour devenir aide à domicile

Si vous souhaitez devenir aide à domicile de manière indépendante, vous allez naturellement vous tourner vers le statut de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur.  

Ce statut offre de nombreux avantages par rapport à la constitution d’une société. 

Le premier, et peut-être le plus important, est la facilité de création. En effet, en optant pour l’auto-entreprise, il vous sera plus facile de vous lancer dans votre activité. Il vous suffira de procéder à une déclaration de début d’activité via le formulaire Cerfa P0 auto-entrepreneur.

☝️ Bon à savoir :

Dans la mesure où vous exercez une activité libérale, les démarches doivent être réalisées sur le site de l’URSSAF via le portail “auto-entrepreneur”.

L’autre avantage de ce statut réside dans son régime fiscal. Effectivement, lorsque l’auto-entrepreneur respecte certains plafonds de chiffre d’affaires (CA), il peut bénéficier du régime de franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’il sera exonéré de TVA. Par conséquent, il n’aura pas à la facturer à ses clients. 

Pour une personne exerçant une activité d’aide à domicile de façon indépendante, ce seuil est fixé 34.400 € de CA HT l’année N-1 et 36.500 € de CA HT, si votre chiffre d’affaires de l’année précédente était inférieur à 34.400 €. 

Ce statut présente également des avantages au niveau de vos obligations comptables. Le micro-entrepreneur n’est pas tenu d’établir de manière annuelle, un compte de résultat et un bilan. Il peut se compter d’un livre des recettes et des dépenses, sur lesquelles figures de façon chronologique les ventes et les achats réalisés au cours de votre exercice comptable. 

Enfin, le coût de constitution d’une telle structure est relativement peu élevé voir nul selon les options que vous choisissez. 

⚠️ Attention :

Pour être auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 72.600 €. Si vous dépassez ce seuil, vous perdrez les avantages de l’auto-entreprise et vous serez soumis au régime des entreprises individuelles.

📗 Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une entreprise ?

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La création d’une société d’aide à domicile : une bonne idée ? 

En règle générale, les personnes qui se posent cette question sont les aides à domicile gérant une grande activité. Dans ce cas-là, ces personnes décident de s’associer afin de partager du matériel et des clients. 

C’est notamment le cas, lorsque vous vous rendez compte que vous ne pouvez plus gérer seul, les attentes de tous vos clients. Par conséquent, il vous faudra employer d’autres personnes ou vous associer avec d’autres aides à domicile. 

Quelles sociétés unipersonnelles choisir pour mon entreprise d’aide à domicile ? 

Si vous optez pour la création d’une société unipersonnelle afin de devenir aide à domicile à son compte, vous aurez le droit à deux formes de société pour exercer votre activité. 

La SASU 

La société par actions simplifiée unipersonnelle ou “SASU” est une forme de société qui s’adapte facilement à votre activité. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS. Les règles de fonctionnement prévues pour cette forme juridique sont relativement souples. La loi laisse une grande liberté aux statuts dans l’édiction des règles d’organisation. 

Par ailleurs, la SASU offre un régime social protecteur pour son Président. Si celui-ci perçoit une rémunération, il sera affilié au régime des assimilés-salariés.

Comme pour les sociétés, les démarches de création ainsi que le prix des formalités sont plus élevés que pour une entreprise individuelle.

Pour vous donner une estimation de vos frais de création d’entreprises, n’hésitez pas à tester notre simulateur :

L’EURL 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou “EURL” est quant à elle la forme unipersonnelle de la SARL. À ce titre, le régime juridique est beaucoup plus encadré. Certaines règles de fonctionnement et d’organisation sont prévues par la loi, sans que l’associé unique puisse y déroger.

Même si ce cadre juridique peut être un inconvénient d’un point de vue de certains. Il permet de protéger son associé unique.  

L’avantage de ces deux sociétés unipersonnelles réside dans leur facilité de transformation en société. En effet, il est possible de passer du statut de SASU à celui de SAS et de celui d’EURL à celui de SARL, sans avoir besoin de créer une nouvelle structure. 

Ainsi, cette forme de société est très prisée par les personnes souhaitant s’associer plus tard avec d’autres associés. 

Ai-je besoin d’un agrément pour créer mon entreprise d’aide à domicile ?

Pour l’exercice de certaines activités précises, il vous faudra engager des démarches pour obtenir un agrément de service à la personne. Sans ce dernier, vous ne pourrez pas exercer votre activité. On parle de l’agrément dit “de qualité”. 

Les domaines visés par cet agrément sont ceux qui concernent les personnes dites fragiles : enfants de moins de 3 ans, personnes âgées et personnes handicapées. 

☝️ Bon à savoir :

L'agrément est nécessaire dès que vous exercez auprès d'un public fragile comme les seniors ou les personnes en situation de handicap. Vous en avez donc également besoin pour ouvrir une maison de retraite ou une structure d'accueil médicalisée.

Si vous voulez faire du jardinage ou du soutien scolaire, vous n’avez pas besoin d’obtenir cet agrément ! Cependant, vous pouvez obtenir un agrément dit “simple”. Celui-ci est facultatif pour exercer votre activité, mais il vous permet d’obtenir des avantages fiscaux. 

En effet, si vous voulez bénéficier ou faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux et sociaux, vous allez devoir faire une déclaration d’aide à la personne. Ainsi, ils pourront profiter d’un crédit d’impôt, d’exonération de charges sociales ou encore d’un taux réduit de TVA. 

Ainsi, vos clients obtiendront une réduction d’impôt fixée à 50 % des sommes qui vous sont versées, dans la limite de 12.000 € par an. 

De votre côté, vous bénéficierez d’un allègement de 100 % de vos charges patronales, dans la limite du montant du SMIC. 

Cette déclaration d’aide à la personne, peut se révéler être très utile pour l’exercice de votre activité car elle vous rend automatiquement plus attractif ! 

Quelle différence entre entreprise d’aide à domicile mandataire ou prestataire ?

Lorsque qu’une personne souhaite se mettre à son compte comme aide à domicile, celle-ci peut opter entre différents modes d’intervention : 

en étant prestataire ; ou
en étant mandataire. 

Vous êtes prestataire si vous réalisez vous-même les prestations pour vos clients ou que vous avez engagé des salariés pour cela. C’est votre entreprise qui est donc en contact direct avec vos clients.

Vous êtes mandataire si vous faites de la mise en relation entre vos clients et des prestataires compétents qui répondent à leurs besoins. Dans cette hypothèse, vous n’êtes pas directement en contact avec les clients. Votre rémunération sera de ce fait liée aux frais de mise en relation.

☝️ À noter :

Vous pouvez également faire le choix du mode de “mise à disposition”, dans ce cas, l’employeur va recruter des salariés qui seront à la disposition de vos clients. Mais vous déléguerez une partie de vos responsabilités au consommateur (nature des tâches, instructions, horaires, etc.).

Quelles astuces pour faire fonctionner mon activité d’aide à domicile ?

Pour que votre entreprise d’aide à domicile fonctionne, vous allez devoir faire preuve d’un certain nombre de qualités :

Une qualité du service 

Vous exercez une activité qui fait que vous êtes en contact direct avec vos clients qui sont très souvent des enfants ou des personnes âgées. Vous devez donc être irréprochable dans votre comportement et votre façon de travailler. Si vous décidez de recruter des salariés soyez en conséquence très attentif au fait qu’ils respectent les valeurs que vous souhaitez véhiculer.

Une capacité d’adaptation 

Chaque client est différent, avec des besoins et des envies qui lui correspondent. Vous allez donc sans cesse devoir faire preuve d’adaptabilité pour répondre aux exigences de chacun. Il faut de ce fait être à l’écoute et essayer de prendre en compte les envies et suggestions de chacun.

Avoir une forte visibilité 

Même si le bouche-à-oreille fonctionne en principe très bien dans les métiers du service à la personne, vous allez devoir vous mettre en avant. 

Aujourd’hui, il est quasiment indispensable d’avoir un site internet. À vous de faire en sorte que ce site reflète une image professionnelle et ludique pour attirer vos clients. 

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour ouvrir votre entreprise d’aide à domicile. Dès lors, si quelqu’un vous demande, comment se mettre a son compte pour son activité d’aide à domicile, vous serez capable de tout lui expliquer, mais surtout vous serez en mesure d’appliquer ces nouvelles connaissances à votre propre projet ! 

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Sandra Nussbaum

Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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