01 septembre 2021

Fiscalité d’un meublé de tourisme: que faut-il savoir?
Temps de lecture : 4 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d’en savoir plus

Vous disposez d’un bien immobilier meublé et vous souhaitez le placer en location. 

Parmi les différentes formes de locations meublées, vous avez la possibilité d’opter pour la fiscalité d’un meublé de tourisme

Vous vous demandez quels sont les critères pour être une location meublée de tourisme? Quel est son régime fiscal? Quelles sont les formalités à effectuer? Legalstart fait le point pour vous. 

Qu’est-ce qu’une location meublée de tourisme?   

Les conditions préalable à la location meublée de tourisme

La location de meublée de tourisme est une forme de location meublée particulière. Il s’agit d’un type de location saisonnière, dans laquelle le locataire y élit domicile pour une courte durée.

Bon à savoir: la durée maximale de location est fixée à 90 jours ou 12 semaines consécutives. Au-delà, le contrat de location ne peut pas être renouvelé avec le même locataire. 

La location d’un bien meublé de tourisme concerne aussi bien les villa, appartements, studios ou gîtes.

Pour être qualifiée de location meublée de tourisme, il faut que le logement comprenne certains éléments indispensables. La liste des fournitures nécessaires est fixée par décret.

Il faut que le logement possède au minimum les éléments suivants: 

Literie (couette ou couverture)  

Dispositif pour occulter les fenêtres 

Plaques de cuisson 

Four ou four à micro-onde

Réfrigérateur et congélateur  

Vaisselle 

Ustensile de cuisine

Table et chaise 

Etagères de rangement 

Luminaires

Matériel d’entretien ménager 

 

Possibilité d’obtenir le classement de votre location meublée de tourisme

Parmi les différentes locations meublées de tourisme, on opère une distinction entre les locations meublées classées (de une à cinq étoiles) et celles non classées. 

La qualification de location meublée de tourisme classé permet de justifier un certain niveau de confort pour le client. Ce classement permet de valoriser vos prestations fournies à vos clients. 

Pour pouvoir être considéré comme une location meublée de tourisme classée, le propriétaire devra effectuer une demande auprès d’un organisme de contrôle qu’il aura choisi. 

À noter: la liste des organismes compétents est fixée par l’article L.324-1 du code du tourisme. 

L’organisme proposera un classement au propriétaire. Il disposera d’un délai de 15 jours pour contester le classement attribué par l’organisme. À défaut de contestation au cours de ce délai, le classement est réputé accordé. 

Si vous procédez au classement de votre meublé de tourisme, des avantages fiscaux vous seront accordés.

 

Quels sont les critères pour obtenir le classement de sa location meublée? 

Le classement des locations meublées de tourisme est réparti entre une à cinq étoiles, en fonction de la qualité des prestations proposées aux locataires. 

Peu importe le nombre d'étoiles que votre location obtient, vous bénéficierez du statut de location classée et de ses avantages. 

Le tableau de classement est composé de 112 critères que l’on peut regrouper en trois catégories:

  • Les équipements et l’aménagement
  • Les services aux clients
  • L’accessibilité et le développement durable

Bon à savoir: ce classement est valable pour cinq ans. Au bout de ces cinq ans, il est possible de classer à nouveau son bien, sinon le bénéfice du classement est perdu. 

Meublé de tourisme: quel régime fiscal? 

Au même titre que pour la fiscalité de la location meublée, le régime fiscal d’une location meublée de tourisme, opère plusieurs distinctions

  • Entre le loueur professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP); 
  • Entre le régime micro BIC et le régime réel 

Choix entre loueur professionnel et non professionnel 

L’activité de location meublée de tourisme peut être effectuée par un loueur professionnel ou non professionnel. 

Pour être qualifié de loueur professionnel, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes: 

  • Les recettes de l’activité de location du foyer fiscal sont supérieures à 23.000€
  • Ces recettes locatives doivent être supérieures aux autres recettes du foyer. 

La fiscalité pour un meublé de tourisme non professionnel n’est pas la même que pour un meublé de tourisme professionnel. 

Si vous exercez votre activité de location meublée à titre non professionnel, les déficits liés à votre activité ne sont reportables que sur les revenus de la location meublée, pendant dix ans

Mais si vous êtes considéré comme un loueur professionnel, les déficits de votre activité sont reportables sur le revenu global du foyer fiscal, pour une durée de six ans

De plus, pour ce qui concerne d'éventuelles plus-values, là encore il existe une distinction entre LMP et LMNP. 

Le loueur non professionnel sera imposé dans la catégorie des plus-values des particuliers, au taux de 19%. 

Contrairement au loueur professionnel qui lui sera imposé dans la catégorie des plus-values professionnelles, dont le taux peut varier entre les plus-values à court et long termes. 

Choix entre régime micro BIC et régime réel

Pour la location meublée de tourisme, la fiscalité est différente entre le régime micro BIC et le régime réel. 

Le régime micro BIC est le régime de plein droit en matière de location meublée, il s'applique dès que ces conditions sont remplies, c’est-à-dire: 

  • le chiffre d’affaires ne dépasse pas 72.600€ pour les locations saisonnières classiques
  • le chiffre d’affaires ne dépasse pas 176.200€ pour les locations meublées de tourisme classées.

En optant pour ce régime vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 50% pour les locations classiques et de 71% pour les locations de tourisme classées. 

Ainsi, la fiscalité d’un meublé de tourisme classé est plus avantageuse. En effet, si votre logement est classé, vous ne serez imposé que sur 29% de vos recettes. Dans le cas contraire, vous serez imposé sur la moitié de vos recettes. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime micro BIC en location meublée

Par contre, si vous dépassez les seuils du régime micro BIC, ou si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de bénéficier du régime réel.  

Dans ce cas-là, le bailleur pourra déduire de son revenu imposable les charges qu’il aura réellement supportées. 

Quelle imposition pour la location meublée de tourisme? 

De la même manière que la location meublée classique, la location meublée de tourisme est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Le propriétaire du bien meublé sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). 

Exemple: un bailleur fait le choix du régime micro BIC pour son activité de location meublée. Son bien meublé de tourisme fait l’objet d’un classement. À ce titre, le propriétaire bénéficie d’un abattement forfaitaire de 71%. Le montant des recettes imposables est de 23.000€ (après l’abattement forfaitaire). 

En parallèle de cette activité, le propriétaire perçoit un salaire net imposable de 50.000€ (après abattement forfaitaire de 10%). 

Le revenu net imposable est donc de 73.200€. 

Il faudra appliquer le barème progressif de l’IR de 2021, soit: 

  • 0% pour les revenus jusque 10.084€
  • 11% pour les revenus compris entre 10.085€ et 25.710€
  • 30% pour les revenus compris entre 25.711€ et 73.516€
  • 41% pour les revenus compris entre 73.517€ et 158.122€;
  • 45% pour les revenus à compter de 158.123€

Ainsi, le montant de l’impôt dû est de 15.965,86€ [(25.710 - 10.084) x 11% + (73.200 - 25.710) x 30%]

Important: location d’un bien meublé de tourisme peut être réalisé par une SCI, on parlera alors de location meublée en SCI, mais dans ce cas-là, la société sera imposée à l’impôt sur les sociétés (IS) et les règles seront différentes de celles du bailleur. 

Quelles déclarations pour les locations meublées de tourisme?

Lorsque vous souhaitez louer un bien meublé de tourisme, vous devez faire une déclaration auprès de la mairie où est situé votre bien. 

Cette demande s’effectue via le formulaire Cerfa n°140004*04. 

Si vous ne respectez pas cette démarche, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450€ pour une personne et 2.250€ pour une société. 

Bon à savoir: certaines mairies ont mis en place un système de télédéclaration. 

Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires à la location de meublés de tourisme, vous pouvez vous lancer sans inquiétude. 

Mise à jour: 01/09/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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