28 mai 2020

Le bail commercial de courte durée: tout savoir
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Dans le cadre de la création de votre entreprise, vous envisagez la location d’un local commercial? Sachez qu’il est possible d’opter pour un bail commercial de courte durée lorsque vous ne souhaitez pas vous engager dans la location d’un local à long terme.

Le bail commercial dérogatoire bénéficie d’une durée moins longue que le bail commercial. Qu’est-ce qu’un bail commercial de courte durée et comment fonctionne t-il? On vous explique.

Qu’est-ce qu’un bail commercial de courte durée?

Le bail commercial de courte durée, également appelé bail précaire ou dérogatoire est une exception au bail commercial. En principe, le bail commercial est un contrat qui permet la location de locaux à une entreprise pour une durée qui ne peut être inférieure à 9 ans.

Des règles spécifiques s’applique au bail commercial dérogatoire et, il a pour particularité d’avoir une durée qui ne peut être supérieure à 3 ans

En outre, le locataire ne bénéficie pas des règles protectrices qu’accorde le bail commercial telles que le droit au renouvellement du bail, ou le droit au paiement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.

Afin de conclure un bail de courte durée, il faut remplir les conditions suivantes:

  • Les parties doivent être d’accord sur le fait que le contrat est un bail dérogatoire, qui empêche l’application du régime des baux commerciaux plus favorable au locataire;
  • Le contrat de bail de courte durée doit être conclu au moment de l'entrée du locataire dans les lieux et ne peut succéder à un renouvellement de bail commercial.

Quelle est la durée d’un bail commercial de courte durée?

Le bail commercial dérogatoire doit être conclu pour une durée inférieure à 3 ans, renouvellements compris. Ainsi, plusieurs baux de courte durée qui se suivent ne peuvent excéder une durée totale de 3 ans. Par conséquent, et comme son nom l’indique, ce bail vise les locations de courte durée.

A noter: à l’expiration du délai de 3 ans, il est possible de conclure un nouveau bail, toutefois celui-ci devra obligatoirement être soumis au statut des baux commerciaux.

En raison de la courte durée du bail dérogatoire, la résiliation anticipée du bail commercial de courte durée est en principe impossible. Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent mettre fin au contrat de bail avant la date prévue par le contrat. Dès lors, si le locataire souhaite partir avant la fin du contrat, il est tenu de payer les loyers jusqu’au terme du contrat. 

 

Toutefois, il est toujours possible de prévoir une clause de résiliation anticipée, la durée du préavis de résiliation du bail de courte durée est alors prévu par les parties.

Pourquoi recourir à un bail commercial dérogatoire de courte durée?

Le bail commercial de courte durée permet au locataire d’exercer son activité commerciale pendant une courte durée dans les locaux. Cette situation est particulièrement favorable aux jeunes entreprises.

En effet, le bail de courte durée favorise l’installation de manière temporaire, cela permet de lancer son activité et ensuite de pouvoir déménager dans de nouveaux locaux plus adaptés lorsque l’activité devient rentable.

Comment rédiger un bail commercial de courte durée?

Le bail de courte durée doit comporter les mentions suivantes:

  • L’identité des parties;
  • La description du local (l’adresse, la superficie, les meubles éventuels);
  • La durée du bail dérogatoire (le cas échéant, une clause de résiliation anticipée du contrat);
  • La contrepartie financière ainsi qu’un éventuel dépôt de garantie;
  • Prévoir un état des lieux;
  • Il est recommandé de prévoir une clause dans le contrat mentionnant la dérogation du statut des baux commerciaux.

Pour la rédaction de votre contrat,, vous pouvez vous appuyer sur un modèle de bail commercial de courte durée.

La location commerciale avec un bail de courte durée n’est pas adaptée à toutes les activités. N’hésitez pas à consulter notre fiche pratique pour en savoir plus sur les possibilités de domiciliation de votre entreprise

Mise à jour : 28/05/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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