18 septembre 2021

Qu’est-ce qu’une garantie bancaire pour les entreprises?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Au moment de la création de votre entreprise, vous devrez sûrement envisager de recourir à un prêt bancaire. Dans ce cas-là, les établissements de crédit exigent une garantie bancaire pour les entreprises souhaitant obtenir un prêt.  

Plus le montant du prêt est important, plus les garanties exigées seront importantes. 

Vous vous demandez ce qu’est une garantie bancaire pour les entreprises? Quelles sont les différentes formes de garanties? Comment obtenir une garantie bancaire pour les entreprises? Legalstart fait le point pour vous. 

Garantie bancaire pour les entreprises: définition 

Une garantie ou caution bancaire d’entreprise est une assurance pour l’établissement de crédit, en cas de défaillance dans le remboursement pour l’entreprise ayant sollicité un prêt bancaire. Il s’agit d’une garantie du prêt bancaire souscrit par l’entreprise

En pratique: on dit également que la caution se porte garant en cas de défaillance du débiteur dans le paiement des échéances

La garantie bancaire d’une entreprise est bénéfique tant pour le créancier (la banque) que pour le débiteur (l’entreprise). 

  • Pour le créancier, le risque financier est transféré à l’organisme de garantie; 
  • Pour le débiteur, elle limite la demande de garanties personnelles.

Bon à savoir: la garantie bancaire d’un prêt professionnel peut être apportée par une personne physique ou par un organisme spécialisé du cautionnement. 

 

Parmi les différentes garanties bancaires pour la création d’entreprise, on retrouve notamment les garanties de prêt bancaire offertes par la Bpifrance, France active, les régions ou départements, mais aussi par les sociétés de cautionnement mutuelle (SCM). 

À noter: il est également possible de procéder à une contre garantie bancaire, permettant de garantir le risque pris par une banque par une société de cautionnement mutuelle. 

Quel type de garantie bancaire pour les entreprises?

Trois types de garanties bancaires peuvent être demandées par une banque: 

  • le cautionnement par une personne physique; 
  • le recours à un organisme de cautionnement; 
  • le nantissement;
  • l’hypothèque. 

Le cautionnement comme garantie bancaire d’entreprise 

La caution bancaire d’un prêt professionnel pour une entreprise peut être de deux types: simple ou solidaire. 

Caution simple 

Dans cette hypothèse, le créancier doit dans un premier temps solliciter le débiteur principal, avant de se retourner vers la caution. 


La caution ne sera engagée qu’à partir du moment où le débiteur ne peut pas rembourser sa créance. 


C’est ce que l’on appelle le bénéfice de discussion.


De plus, en cas de pluralité de cautions, la caution saisie par le créancier est en mesure de demander que l’action soit divisée entre les cautions. 


On parle dans ce cas-là du bénéfice de division

Caution solidaire 

Ce mécanisme est beaucoup plus contraignant pour la caution. 


Dans cette hypothèse, elle ne pourra pas invoquer le bénéfice de division ni celui de discussion. 


Elle ne sera plus poursuivie à titre subsidiaire. Autrement dit, le créancier n’a plus besoin de demander le remboursement auprès du débiteur, il peut directement agir devant la caution. 

L’organisme de cautionnement comme garantie bancaire d’entreprise

Pour ce type de garantie, on parle également de société de cautionnement. L’objectif recherché par ces sociétés est de réduire les frais de cautionnement pour les particuliers ou entreprises. 

Ce mode de garantie bancaire est à la fois bénéfique pour la société de cautionnement et pour l’entreprise emprunteuse. 

La société de cautionnement est rémunérée par une contribution proportionnelle au montant du prêt. 

Parmi les différents organisme de cautionnement, on retrouve notamment: 

  • la caution CAMCA, pour le Crédit Agricole; 
  • la caution SACCEF, pour la Caisse d’Épargne; 
  • la caution CMH, pour le Crédit Mutuel. 

Exemple: la Bpifrance garantit jusqu’à 50% et 70% du montant des prêts souscrit par les nouveaux entrepreneurs. Ces financements concernent les investissements matériels et immatériels ou encore l’achat de fonds de commerce. 

Autre exemple: France-Active propose également des garanties bancaires. Leur action vise à limiter ou exclure la prise de caution personnelle. Cet organisme garantit quant à lui 80% du montant emprunté. 

Le nantissement comme garantie bancaire d’entreprise

Dans ce mode de garantie, le débiteur va apporter un bien meuble incorporel ou un ensemble de biens meubles incorporels pour garantir sa dette. 

De manière générale, ce nantissement porte sur un fonds de commerce, une créance, des titres de sociétés (parts sociales ou actions). 

Attention: le nantissement porte sur les accessoires de la créance sauf si le débiteur et le créancier en prévoit autrement.  

L’hypothèque comme garantie bancaire d’entreprise

L’hypothèque est une garantie que peut exiger un établissement de crédit afin de se protéger contre le risque de non-paiement de la part du débiteur. 

Elle porte nécessairement sur un bien immobilier

À noter: cette garantie doit faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière par un notaire. 

Attention: il ne s’agit pas d’un acte anodin, en cas de non-remboursement, la banque peut saisir votre bien et le vendre afin d’être remboursée. 

Comment obtenir une garantie bancaire pour son entreprise? 

Vous cherchez à obtenir une garantie bancaire pour la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de vous tourner vers différents acteurs, tel la Bpifrance ou les sociétés de cautionnement mutuelle

Les démarches concernant l’obtention d’une garantie bancaire pour les entreprises sont différentes  entre les banques. Les modalités de la garantie sont fixées dans l’acte de cautionnement. Dans lequel, est inscrit le montant maximum garanti et la durée d’engagement

Mise à jour: 18/09/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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