Changement de code APE : comment s’y prendre ?

Le code APE, composé de quatre chiffres et une lettre est délivré par l’INSEE lors de l'immatriculation de l’entreprise à partir de la nomenclature NAF, décrite dans le  décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 qui précise la liste des codes APE. Le code APE identifie la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant et a une vocation essentiellement statistique. Il est attribué par l’INSEE au regard de l’objet social fixé dans les statuts par les associés.

Que faire si le code APE délivré par l’INSEE n’est pas adapté au regard de votre activité principale ? Dans le cas d’un changement d’activité principale, comment modifier le code APE ? On vous éclaire sur la procédure à suivre dans ces deux cas de figures.

Qu'est-ce que le code APE d'une entreprise ?

L'acronyme APE correspond à Activité Principale Exercée. Dès lors, le code APE d'une entreprise permet d'identifier l'activité principale exercée par l'entreprise, comme l'expliquent les articles R123-220 à R123-234-2 du Code de commerce. Le code APE se compose de 4 chiffres et d'une lettre. La code APE a plusieurs utilité. Tout d'abord, il sert à des fins statistiques. D'autre part, il permet de déterminer la convention collective applicable au sein de l'entreprise. C'est ce qui explique que le code APE doive impérativement apparaître sur les bulletins de paie.

Il est donc important que le code APE attribué à l'entreprise corresponde bien à son activité principale. En pratique, il peut être nécessaire de faire une demande de changement de code APE dans deux cas : 

• une modification de l'activité ;
• une erreur d'attribution.

Comment faire un changement de code APE en cas de modification d'activité ?

Il arrive qu’une entreprise change d’activité principale au cours de sa vie. Par exemple, si vous exercez plusieurs activités, l’évolution de leur chiffre d'affaires peut vous conduire à les hiérarchiser différemment et changer d’activité principale.

Changer d’activité principale implique en principe de modifier le code APE. En effet, le code APE doit être en adéquation avec l’activité réelle de votre entreprise. Vous devez choisir le code APE qui correspond à cette nouvelle activité. Les formalités à accomplir pour le changement de code APE pour modification de l'activité dépendent de si cette modification est prévue ou non dans les statuts.

Le changement d'activité est prévu dans les statuts

Si le changement d’activité est prévu par les statuts : vous devez remplir une déclaration en ligne de modification d’activité et y préciser votre nouvelle activité principale sur la ligne «activité principale ». Cela donnera lieu à la modification du code APE. Les activités mentionnées sur la ligne « autres activités » seront considérées comme des activités secondaires, cela ne donnera donc pas lieu à la modification du code APE.

Cette démarche doit être réalisée en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises. Vous devez joindre un tableau d'activité pour la modification du code APE.

Le changement d'activité n'est pas prévu dans les statuts

Si le changement d’activité n’est pas prévu dans les statuts : les démarches sont plus lourdes, car il faut directement procéder à la modification de l’objet social, ce qui entraînera la modification du code APE. Cette modification doit être approuvée non seulement par les associés réunis en assemblée générale, mais aussi par le greffe du Tribunal de commerce.

Dans ce cas, sur le guichet unique, vous devez procéder dans l'ordre à : 

1. la demande de modification d'objet social après avoir publié un avis dans un journal d'annonces légales ;
2. faire une demande de modification de code APE en joignant un tableau d'activité.

Comment faire un changement de code APE en cas de mauvaise attribution ?

Il se peut que vous n’ayez pas changé d’activité, mais vous estimez que le code APE délivré par l’INSEE ne correspond pas à votre activité et doit être modifié. Par exemple, si rédaction de vos statut est ambiguë, cela peut avoir conduit l’INSEE à attribuer un mauvais code APE.

Mauvais code APE : quelles conséquences ?

Le code APE est une élément essentiellement statistique. La loi ne prévoit pas de sanction civile ou pénale dans le cas où une entreprise n’aurait pas le code APE le plus en adéquation avec son activité principale.  Toutefois, une erreur de code APE peut être gênante dans des cas spécifiques.

• Incidence sur la convention collective applicable : une convention collective détermine le statut des employés d’une branche professionnelle. Ainsi, la convention collective applicable aux salariés de l’entreprise dépend du code APE. En cas de mauvais code APE, vos salariés pourraient vous demander d’y remédier.
• Élément clé pour les professions réglementées : le code APE doit être mentionné sur de nombreuses pièces obligatoires et un mauvais code peut conduire les professions réglementée à l’impossibilité d’exercer son activité.
• Incidence sur l’affiliation au régime social obligatoire  : le régime social obligatoire des dirigeants est déterminé en fonction du code APE. L’URSSAF après avoir reçu le code APE va transférer le dossier auprès de la caisse concernée. L’affiliation ainsi obtenue détermine les caractéristiques des cotisations (montant, échéances) et les modalités de remboursement des soins. Si le code APE n’est pas le bon, le paiement des cotisations sera demandé par la mauvaise caisse, cela peut avoir une incidence sur la prise en charge des soins.

Mauvais code APE : quelles démarches pour le modifier ?

Dans ce cas, votre demande de changement de code APE doit alors se faire par courrier ou par courriel à la direction générale de l’INSEE dont vous dépendez. Vous devez alors remplir les formulaires disponibles en ligne sur le site de l’INSEE.

• Si votre entreprise n’a qu’un établissement : la demande de changement de code APE pour votre établissement doit être faite via le formulaire correspondant. Ce changement s’appliquera aussi à votre entreprise.

• Si votre entreprise a plusieurs établissements : la demande de changement de code APE doit être faite séparément pour chacun des établissements concernés. Vous devrez remplir pour chacun le formulaire spécifique au changement de code APE pour les établissements.

Dans tous les cas, vous devez joindre à votre demande de changement de code APE, un tableau d'activité.

Changement de code APE : et après ?

Une fois que vous avez votre nouveau code APE, vous devez mettre à jour vos documents officiels faisant mention de cette information. Cela concerne principalement les bulletins de salaire des salariés puisqu'il s'agit d'une mention obligatoire.