09 juillet 2021

Comment demander la modification d’un code APE ?
Temps de lecture : 3 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Modifier son objet social

Lorsque votre entreprise change d’activité, vous pouvez avoir besoin de mettre à jour votre code APE par une modification statutaire. En effet, le code APE fait partie des différents numéros d’entreprise permettant son identification, au même titre que le numéro de SIREN ou de SIRET ou encore le numéro RCS.

À quoi correspond concrètement le code APE? À quoi sert-il? Comment et pourquoi demander le changement de son code APE? Peut-on effectuer une modification du code APE en ligne? On fait le point sur ces questions.

Code APE : qu’est-ce que c’est ? 

Le code APE (activité principale exercée) est le code permettant d’identifier le type d’activité principale qu’effectue une entreprise ou un travailleur indépendant. Il est composé de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre), et sert surtout pour les statistiques de l’INSEE. Il est attribué par ce dernier lors de l’immatriculation ou la déclaration d’activité de l’entreprise.

Les différentes activités principales sont rangées en 21 catégories (de A à U) comme par exemple: “les produits de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche”; “les services d’information et de la communication”; “les services artistiques et du spectacle et services récréatifs” etc.

Pour aller plus loin: vous pouvez consulter la liste des codes APE recensant les codes APE qui sont les plus demandés. 

Si vous avez du mal à comprendre quel est le code APE de votre entreprise, on vous explique dans les détails comment trouver son code APE dans l’article dédié. 

Bon à savoir : 

  • le code APE est également appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises);
  • le code APE fait partie des mentions obligatoires à faire figurer sur les fiches de paie des salariés de l’entreprise.

Quels sont les enjeux de la modification de son code APE?

Le code APE représente un enjeu majeur car il est un indicateur de l’activité principale d’une entreprise, et donc également de la convention collective à laquelle ses salariés sont rattachés. 

Autrement dit, le code APE permet de savoir quels sont les différents avantages dont les salariés vont pouvoir ou non bénéficier. En ce sens, lorsqu’une entreprise change de code APE, il est prudent d’être attentif à la rédaction du nouvel objet social.

Attention

  • ce sont les activités réelles de l’entreprise qui déterminent la convention collective qui lui est applicable ;
  • le code APE n’a pas de valeur juridique. Il ne détermine donc pas la convention collective applicable mais il en est un simple indicateur.

Mais dans quel cas demander la modification de code APE de l’INSEE ? La demande de modification de son code APE est une nécessité lorsque : 

  • votre entreprise change d’activité principale et que cette activité ne correspond plus au libellé du code APE qui lui est attribué;
  • une erreur dans l’attribution du code APE a eu lieu;
  • une double immatriculation a été réalisée (2 Siren ou 2 Siret).

Comment demander la modification du code APE?

Si vous vous demandez comment faire pour changer un code APE qui ne correspond pas ou plus avec votre activité principale, sachez que la réponse diffère selon votre situation. 

  • Dans le cas où votre entreprise a changé son activité principale: votre demande doit être formulée au centre de formalités des entreprises (CFE). Toutefois, si votre nouvelle activité dépasse les limites de l’objet social prévues par vos statuts, il faut effectuer une modification d’objet social. Cela nécessite le changement de ses statuts et du Kbis.
  • S’il s’agit d’une erreur de la part de l’INSEE lors de l’attribution du code APE à votre entreprise : un formulaire de l’INSEE relatif à une demande de modification du code APE doit être rempli et lui être envoyé directement par courriel ou courrier.
  • Attention: le formulaire de demande de modification du code APE diffère selon qu’elle concerne une entreprise, un de ses établissements ou une association.
  • En ce qui concerne la situation d’une double immatriculation (2 Siren ou 2 Siret): la demande doit être faite par écrit à la direction régionale de l’INSEE du ressort de votre siège social ou de votre établissement. Ainsi, si la suppression d’un numéro est nécessaire, l’INSEE s’occupe de notifier les administrations compétentes. En effet, chaque établissement immatriculé doit avoir un seul numéro inter-administratif. Laisser une double immatriculation peut entraîner des dysfonctionnements entre les administrations et donc l’entreprise peut en subir les conséquences.

Mise à jour: 09/07/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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