Combien coûtent les démarches de prorogation de la durée d’une société ?
Le coût des démarches pour la prorogation de la durée de vie d’une société sont les suivants :
- 44,48 € HT d’émoluments au greffe ;
- 8,9 € de TVA ;
- 5,9 € à l’INPI ;
- 13,53 € de coût de dépôt d’accès.
Ainsi, le coût de la démarche s’élève à 72,81 €.
Quelles sont les conséquences du refus des associés de valider la prorogation de la durée d’une société ?
Si les associés ne votent pas la prorogation de durée de la société, les formalités pour la dissolution devront être entreprises d’ici la date de fin de la société précisée dans les statuts constitutifs. Cette décision peut avoir pour conséquence des actions en justice.
Il est possible d’éviter la dissolution de la société suite à un refus de prorogation en incluant une clause spécifique dans les statuts. Cette dernière stipule que les associés ne souhaitant pas voter en faveur de la prorogation sont contraints de vendre leurs droits sociaux. La clause peut indiquer les modalités de calcul du coût de la session.
Que se passe-t-il si vous oubliez de proroger la durée de la société ?
Souvent, il arrive que le dirigeant et les associés oublient le terme fixé par les statuts constitutifs. Auparavant, des sociétés poursuivent leur activité par tacite reconduction, alors même que la personne morale n’existait plus d’un point de vue légal.
Toutefois, une société dont la durée est arrivée à son échéance peut être dissoute de plein droit.
C’est pourquoi la loi du 19 juillet 2019 relative à la simplification du droit des sociétés a créé la possibilité de réaliser une “formalité de rattrapage”. Elle prévoit notamment la possibilité pour le président du tribunal de commerce de pallier le manque de diligence des associés de la société en validant rétroactivement la prorogation de la durée de la société sur demande de l’un des associés.
Toutefois, cette solution est uniquement envisageable dans les 12 mois qui suivent la date de fin de vie de la société prévue dans les statuts constitutifs. Comment procéder ? Tout associé peut demander au tribunal de constater la volonté des associés de proroger la durée de la société. Si la demande est acceptée, le tribunal :
- peut autoriser à titre de régularisation une consultation des associés ou actionnaires sous 3 mois ;
- peut nommer un mandataire de justice qui doit convoquer les associés afin qu’ils prennent leur décision sur la prorogation de la société.
Une fois que la prorogation est acceptée, les associés doivent :
- modifier les statuts de la société en indiquant sa nouvelle durée ;
- publier la décision prise dans un support d’annonces légales ;
- enregistrer la modification du statut sur le site du guichet unique.
FAQ
Comment prolonger la durée de vie d’une SCI ?
Vous souhaitez prolonger la durée d’une SCI ? Comme pour toute société, vous devez suivre les démarches suivantes :
- convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour voter la prorogation de la durée de la société ;
- établir un procès-verbal de l’assemblée générale ;
- modifier les statuts de la société ;
- publier la décision des associés dans un journal d’annonces légales ;
- enregistrer la modification des statuts sur le site du guichet unique.
Quand procéder à la prorogation de la durée d’une société ?
Il faut procéder à la prorogation de la durée de la société au moins 1 an avant que son terme soit échu. Cependant, en cas de dépassement de ce terme, il est possible de faire une demande au tribunal de la volonté des associés de proroger la société. Cette demande doit être faite dans les 12 mois qui suivent le terme de la société.
Pourquoi la durée de vie d’une entreprise est de 99 ans ?
La durée de vie d’une société doit être fixée à une durée inférieure ou égale à 99 ans. En effet, les engagements perpétuels étant prohibés, la loi fixe la durée maximale d’une société à 99 ans.
Principales sources législatives et réglementaires
