Quel est le fonctionnement du CESU employeur ?

Le CESU employeur permet à tout particulier d’embaucher une personne à domicile, sans passer par la création d’entreprise, pour des services du quotidien (ménage, garde d’enfants, jardinage…).

Ce dispositif simplifie les démarches et ouvre droit à des avantages fiscaux non négligeables. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur le CESU employeur.

À quoi sert le CESU pour un employeur ?

Le CESU est un mode de déclaration simplifié qui permet aux particuliers qui emploient des personnes réalisant des activités de services à la personne de réaliser facilement les démarches en tant qu’employeurs.

Le CESU employeur peut être utilisé de manière régulière ou de manière ponctuelle, que le salarié soit employé à temps complet ou à temps partiel.

CESU déclaratif ou CESU préfinancé : quelles différences ?

Le terme CESU recouvre deux dispositifs :

 CESU préfinancé

D’une part, le CESU préfinancé est un moyen de paiement. Il vient remplacer le virement ou le chèque bancaire par exemple. L’employeur peut obtenir des CESU préfinancés auprès :

• de son propre employeur ou du comité social et économique (CSE) de son entreprise ;
• ou d’un organisme qui attribue des prestations sociales, comme le département, un centre communal d’action sociale ou une caisse de retraite.

Le salarié doit se rapprocher du Centre de remboursement du CESU (CRCesu) pour pouvoir l’encaisser.

CESU déclaratif

D’autre part, le CESU déclaratif est un dispositif déclaratif simplifié qui permet de remplir les obligations d’employeur pour les particuliers qui emploient des salariés à domicile.

Quels sont les avantages et les inconvénients pour l’employeur de payer en CESU ?

Pour l’employeur, le CESU particulier offre de nombreux avantages :

• simplifier les démarches d'embauche ;
• bénéficier d'un avantage fiscal ;
• et , selon sa situation, bénéficier d'une exonération de cotisations patronales. 

Simplifier les démarches d'embauche

Tout d’abord, les démarches administratives sont grandement simplifiées. En effet, grâce au service CESU en ligne, l’employeur particulier déclare facilement l’embauche de son salarié et ses heures de travail. 

Vous n’avez pas non plus à éditer de bulletins de paie, puisque c’est l’Urssaf service Cesu qui s’en occupe. De même, les cotisations sociales sont automatiquement calculées lors de la déclaration.

Bénéficier d'un avantage fiscal

Par ailleurs, l’utilisation du CESU permet à l’employeur de bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage s’élève à 50 % des dépenses réalisées dans l’année pour l’emploi d’un salarié à domicile (salaires nets payés, cotisations sociales prélevées, et compléments de salaires). 

Ces dépenses sont retenues dans la limite de 12.000 € par an en principe, soit un avantage de 6.000 €. Ce plafond peut être relevé selon la composition de votre foyer, votre situation ou s’il s’agit de votre première année d’emploi direct : le détail figure dans la partie consacrée à la fiscalité.

Bénéficier d’une exonération de cotisations patronales

Il est également possible de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale en fonction de votre situation. Ce sera notamment le cas si vous êtes âgé de 80 ans ou plus, ou si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité. Depuis la période déclarative de juillet 2026, le seuil d’âge est passé de 70 à 80 ans (article D241-5 du Code de la sécurité sociale). Pour un couple, bonne nouvelle : il suffit que l’un des deux ait atteint cet âge.

Pour l’employeur, le recours au CESU ne présente pas de réels inconvénients. Il doit seulement obtenir l’accord de son salarié pour le payer en CESU préfinancé ou pour confier son paiement à l’Urssaf avec le service Cesu+.

Quelles activités à domicile doivent être déclarées avec le CESU par un employeur ?

Le CESU services à la personne peut être utilisé pour rémunérer un salarié à domicile qui exerce l’une des activités suivantes : 

• entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage ;
• soutien scolaire ou cours à domicile ;
• soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
• préparation de repas à domicile ;
• livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• assistance informatique et administrative à domicile ;
• soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
• maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• télé-assistance et visio-assistance ;
• interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
• prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
• accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile ;
• assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ;
• aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux) ;
• et accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Ainsi, vous pouvez déclarer en CESU une femme de ménage auto-entrepreneur, un jardinier ou un professeur particulier que vous employez directement. Une femme de ménage micro-entrepreneur n’est en revanche pas votre salariée : elle vous facture sa prestation, que vous pouvez régler en CESU préfinancé si elle a déclaré une activité de services à la personne.

Au contraire, il n’est pas possible de déclarer au CESU une assistante maternelle agréée, qui relève de Pajemploi, ou d’employer par ce biais une personne réalisant des travaux de rénovation de l’habitat.

La garde d’enfants à domicile pour laquelle vous percevez une aide de la Caf ou de la MSA se déclare elle aussi auprès de Pajemploi. Le babysitting, lui, reste déclarable au CESU.

Comment fonctionne le CESU pour l’employeur ?

Le fonctionnement du CESU pour l’employeur est très simple et dépend du type de CESU. 

Cas du CESU préfinancé

S’il s’agit de CESU préfinancé, il doit en faire la demande auprès de l’organisme qui les délivre comme son CSE par exemple. Il règle uniquement la partie à sa charge et reçoit un chéquier CESU. Il règle directement son salarié avec ces bons. Il doit malgré tout déclarer la rémunération versée à l’Urssaf service Cesu, comme pour tout autre moyen de paiement.

Cas du CESU déclaratif

S’il s’agit de CESU déclaratif, tout se passe sur le site du CESU en ligne. Sur le site CESU, l’espace employeur permet de déclarer l’embauche d’un salarié, mais aussi de faire la déclaration mensuelle des heures réalisées. Il peut également consulter l’historique de ses déclarations et imprimer son attestation fiscale à partir du site CESU mon compte employeur. Le fonctionnement du CESU pour l’employeur se résume donc à déclarer le salaire de son employé à domicile.

Comment créer un compte CESU employeur ?

Pour bénéficier du dispositif CESU particulier employeur, vous devez créer un compte sur le site CESU en ligne, dit Cesu +.

Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’Urssaf service Cesu, de cliquer sur « Créer mon compte » puis de choisir la rubrique « Futur employeur » ou « Déjà employeur ». Vous complétez ensuite vos informations et vos coordonnées bancaires, et un courriel de confirmation vous permet d’activer le compte.

Une fois ce compte créé, la rubrique « Déclarer » de votre espace en ligne vous permet de faire et de suivre vos déclarations.

Comment payer un salarié employé par un particulier ?

En tant qu’employeur particulier, vous pouvez payer votre salarié employé à domicile avec l’un des moyens de paiement suivants : 

• un virement bancaire ;
• un chèque bancaire ;
• des espèces ;
• ou des CESU préfinancés.

Il est également possible d’utiliser plusieurs moyens de paiement. 

Comment déclarer le salaire d’un salarié embauché par un particulier ?

La déclaration CESU employeur doit être faite par internet sur le site de l’Urssaf service Cesu.

Dans tous les cas, en ce qui concerne le CESU employeur, la déclaration doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période d’activité.

Vous y précisez :

• le nombre d’heures de travail effectuées, en heures entières ;
• et le salaire horaire net ou le salaire net total payé.

Pour encore plus de simplicité, vous avez la possibilité de reprendre les informations de votre précédente déclaration.

Concernant le CESU, la déclaration déclenche le calcul automatique des cotisations sociales. L’Urssaf vous adresse ensuite un relevé mensuel qui précise le montant prélevé sur votre compte bancaire.

Le montant des cotisations sociales varie en fonction de plusieurs critères : 

• le lieu géographique de l’emploi ;
• l’âge de l’employeur ou de son conjoint ;
• et la situation personnelle de l’employeur (santé, handicap).

Après votre déclaration, le bulletin de salaire est mis à disposition du salarié sur son compte en ligne, dans les 48 heures.

CESU employeur et fiscalité : que faut-il savoir ?

Le CESU employeur permet de bénéficier d’un avantage fiscal à hauteur de 50 % du montant des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite du plafond de 12.000 € de dépenses annuelles en principe (article 199 sexdecies du Code Général des impôts).

Ce plafond est majoré de 1.500 € :

• par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée) ;
• par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

Le total ne peut pas dépasser 15.000 €, soit un avantage de 7.500 €. Par exemple, un couple avec deux enfants à charge peut retenir jusqu’à 15.000 € de dépenses.

La première année où vous employez directement un salarié à domicile, la limite est portée à 15.000 €, et jusqu’à 18.000 € avec les majorations, soit 9.000 € d’avantage.

Il est également majoré et porté à 20.000 €, sans majoration possible, soit 10.000 € d’avantage, si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• vous êtes invalide et devez recourir à une tierce personne pour les actes de la vie courante ;
• vous avez à votre charge une personne dans cette situation, qui vit sous votre toit ;
• vous êtes parent d’un enfant donnant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Certaines activités ont un plafond propre, compris dans ces limites : 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage, 3 000 € pour l’assistance informatique et internet à domicile, et 500 € pour le petit bricolage, chaque intervention ne pouvant excéder deux heures (article D7233-5 du Code du travail).

En principe, votre déclaration de revenus est automatiquement complétée avec les montants déclarés mensuellement sur le site internet Cesu en ligne.

Pensez à les vérifier : seules les dépenses que vous avez réellement supportées sont retenues.

Par exemple, si vous avez payé votre employé à domicile en partie avec des CESU préfinancés, il est nécessaire de déduire du montant des dépenses la participation de votre employeur ou de votre CSE. Le montant de la participation est indiqué sur l’attestation fiscale que vous avez reçue avec les titres prépayés.

L’avantage fiscal offert à l’employeur particulier prend la forme d’un crédit d’impôt. Cela signifie que si vous n’êtes pas imposable ou si le montant de vos impôts est inférieur à l’avantage fiscal, alors l’administration fiscale vous rembourse la somme correspondante.

CESU employeur : le contrat de travail est-il obligatoire ?

En CESU, le contrat de travail n’est pas toujours obligatoire.

Ainsi, si vous employez votre salarié pour une durée de travail n’excédant pas 3 heures par semaine au cours d'une période de référence de 4 semaines, la rédaction d’un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire (article L1271-5 du Code du travail). L’Urssaf recommande malgré tout un écrit, même pour un recours occasionnel : c’est votre meilleure protection en cas de litige.

Au-delà de ce seuil, la conclusion d’un contrat de travail écrit est obligatoire. Il doit alors mentionner les informations suivantes : 

• l’identité des parties (employeur et employé) ;
• le numéro Cesu de l'employeur ;
• le numéro de sécurité sociale du salarié ;
• la date d’embauche ;
• la nature de l'emploi occupé ;
• la durée de la période d'essai ;
• la durée du travail ;
• le lieu de travail ;
• la rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
• les indemnités et prestations ;
• les jours fériés travaillés ;
• le repos hebdomadaire ;
• et les congés payés.

Par ailleurs, comme pour tout contrat de travail, en CESU, le licenciement doit respecter certaines conditions et formalités.