Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
Comment employer une personne à domicile ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un service à la personne ?
-
entretien de la maison et travaux ménagers ;
-
petits travaux de jardinage ;
-
travaux de petit bricolage ;
-
garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
-
soutien scolaire ou cours à domicile ;
-
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
-
préparation de repas à domicile ;
-
livraison de repas à domicile ;
-
livraison de courses à domicile ;
-
collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
-
assistance informatique à domicile ;
-
soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes ;
-
maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
-
assistance administrative à domicile ;
-
accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
-
télé-assistance et visio-assistance ;
-
interprète en langue des signes ;
-
assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile ;
-
conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ;
-
accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
-
coordination et délivrance des services à la personne ;
-
garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
-
accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ;
-
assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
-
conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité ;
-
accompagnement des personnes en dehors de leur domicile.
☝️ Bon à savoir : il est possible d'embaucher un employé à domicile directement ou de passer par un organisme de services à la personne (OSP). Cet organisme peut être un prestataire de services ou un simple mandataire.
Employer une personne à domicile pour exercer l'une de ces activités permet de bénéficier du dispositif d’emploi à domicile Cesu. Le chèque emploi service universel permet de déclarer facilement l’emploi d’un salarié à domicile (Cesu déclaratif) ou de payer le salarié à l’aide de Cesu préfinancés.
Quels sont les avantages pour un particulier d’employer à domicile ?
- 12 000 € par principe avec une majoration de 1 500 € est possible sans pouvoir excéder un total de 15 000 € de dépenses pour un enfant à charge, un membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou un ascendant à charge par exemple. Le plafond majoré est porté à 18 000 € la première année où le particulier emploie un salarié à domicile ;
- 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Dans ce cas, aucune majoration n’est applicable.
Par ailleurs, ces plafonds sont réduits pour certains services à la personne :
-
500 € par an pour les prestations de petits bricolages. L’intervention ne doit pas dépasser deux heures ;
-
3 000 € par an pour l’assistance informatique et internet à domicile ;
-
5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.
📌 À retenir : de manière générale, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt service à la personne dont le montant peut aller jusqu’à 6 000 € par an, sauf exception.
Quel contrat prévoir pour employer une personne à domicile ?
☝️ Bon à savoir : pour les CDI à temps partiel et pour les CDD, il est possible de conclure un contrat oral uniquement si la durée du travail ne dépasse pas 3 heures par semaine au cours d’une période de référence de 4 semaines. Le dispositif Cesu peut tout à fait s’appliquer.
- l’identité et adresse des parties ;
- le numéro d'identification employeur ;
- le numéro de sécurité sociale du salarié ;
- la date d'embauche ;
- l’assurance du véhicule du salarié ;
- l’emploi occupé ;
- la durée de la période d'essai ;
- la durée du travail ;
- le lieu de travail ;
- la rémunération incluant le salaire horaire et la date de paiement mensuel du salaire ;
- les indemnités et prestations ;
- les jours fériés travaillés ;
- le jour de repos hebdomadaire ;
- les congés payés ;
- la nature de l'emploi occupé par le salarié ;
- les absences du particulier employeur ;
- les heures de présence responsable de jour ;
- les heures de présence de nuit.
☝️ Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de prévoir une période d’essai dans le contrat de travail d’un employé à domicile. Si vous souhaitez en prévoir une, elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail.
Comment déclarer un employé à domicile ?
☝️ Bon à savoir : la déclaration Cesu mensuelle peut se faire par courrier à l’aide des volets sociaux.
La déclaration mensuelle doit avoir lieu au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail.
Comment payer un employé à domicile ?
-
de l’espèce jusqu’à 1 000 € ;
-
un virement bancaire ;
-
un chèque bancaire ;
- des Cesu préfinancés si le salarié les accepte.
Quelles sont les obligations d’un particulier employeur ?
-
offrir des conditions de travail optimales à son salarié (sécurité, hygiène, matériel, etc.) ;
-
rémunérer le salarié dans les conditions prévues au contrat et conformément à la convention collective applicable ;
-
déclarer la rémunération mensuelle du salarié auprès du Cesu chaque mois ;
-
respecter les éléments du contrat de travail, et notamment les conditions de rupture du contrat.
Comment licencier un employé à domicile ?
Le licenciement d’un employé à domicile doit être motivé par une cause réelle et sérieuse ou une faute grave ou lourde.
☝️ Bon à savoir : le particulier qui emploie un salarié à domicile ne peut pas le licencier pour motif personnel ou pour motif économique, contrairement à une entreprise.
- 1 semaine pour une ancienneté de moins de 6 mois ;
- 1 mois pour une ancienneté de plus de 6 mois et de moins de 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus.
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
📝 À noter : une indemnité compensatrice des congés payés peut également être due au salarié qui n’a pas pris tous ses congés.
-
le reçu de solde de tout compte ;
-
le certificat de travail ;
- .
FAQ
Comment déclarer une femme de ménage en CESU ?
-
créer un compte employeur sur le site internet de l’Urssaf service Cesu ;
-
déclarer votre femme de ménage comme salarié à partir de votre compte employeur ;
-
déclarer chaque mois, en ligne ou par courrier, les heures travaillées et la rémunération de votre femme de ménage.
Comment déclarer un employé de maison ?
La déclaration d’un employé de maison se fait par internet sur le site Urssaf service Cesu. Si vous n’avez pas encore de compte personnel employeur, vous devez en créer un. Vous devez déclarer votre employé à domicile en précisant son nom, son prénom et son numéro de Sécurité sociale. Une déclaration mensuelle de ses heures de travail doit être faite par la suite.
Où déclarer les emplois à domicile ?
-
Pajemploi pour les assistantes maternelles et la garde d’enfants à domicile ;
-
Urssaf service Cesu pour les autres emplois à domicile.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article D.7231-1 - Code du travail
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
- article L1271-1 à L1271-18 - Code du travail
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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