Particulier employeur : statut, obligations et démarches

En tant que particulier, vous avez la possibilité d’embaucher une ou plusieurs personnes, de manière ponctuelle ou régulière, pour la réalisation de prestations de services à la personne. Cela comprend les prestations à domicile, mais aussi le recours à une assistante maternelle qui garde les enfants chez elle. Vous êtes alors particulier employeur. Alors comment déclarer une aide à domicile ? Quelles sont les règles à respecter par un particulier employeur ? Faut-il établir un contrat de travail ? Quels sont les avantages et les aides pour un service d’aide à la personne ? On vous explique.

Quel est le statut d’un particulier employeur ?

Le statut du particulier employeur est spécifique, car comme son nom l’indique, il permet à un non professionnel d’embaucher un salarié. Comme l’employeur n’est pas une entreprise, les obligations administratives sont simplifiées, à l’instar de l’attestation simplifiée des particuliers employeurs.

Toutefois, comme tout employeur, le particulier employeur doit respecter certaines règles et s’acquitter des cotisations sociales patronales. Cependant, des dispositifs spécifiques sont mis en place pour alléger le coût d’un service à la personne.

Quels sont les avantages du statut particulier employeur ?

Au-delà de l’aide précieuse dont bénéficie le particulier employeur grâce à l’intervention du salarié (garde d’enfant, aide à domicile, ménage, petits travaux, etc.), le statut du particulier employeur permet de bénéficier de certains avantages financiers.

Tout d’abord, le montant des cotisations sociales est réduit pour le particulier employeur. Il bénéficie d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Cela vaut pour tous les particuliers employeurs, quelle que soit leur situation familiale, leur niveau de revenu ou leur état de santé. Mais certains employeurs particuliers peuvent bénéficier d’un abattement plus important, notamment s’il s’agit de personnes handicapées âgées de plus de 70 ans.

Par ailleurs, le statut de particulier employeur permet de profiter d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées pour le service à la personne. Toutefois, il existe un plafond de dépense fixé à 12 000 euros par an. Donc au maximum le crédit d’impôt pour service à la personne peut s’élever à 6 000 euros. Mais là aussi, il est possible de voir le plafond augmenté dans certains cas.

Le crédit d’impôt est déduit du montant de vos impôts sur le revenu. Si vous n’êtes pas imposable ou si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui dû, alors l’administration fiscale vous rembourse la différence.

Particulier employeur : comment embaucher un salarié à domicile ?

Vous pouvez embaucher un salarié à domicile directement ou en faisant appel à un organisme de services à la personne.

Si vous décidez d’employer vous-même votre salarié, vous avez effectivement le statut de particulier employeur. Il vous appartient alors de recruter la personne, d’établir un contrat de travail, et de déclarer le recours à une telle prestation. Pour les particuliers, l’emploi en Cesu d'auto-entrepreneurs facilite grandement les démarches.

Si vous choisissez de faire appel à un organisme de services à la personne, deux types d’OSP sont à distinguer :

les organismes de services à la personne mandataire qui s’occupent uniquement de recruter le salarié et d’assurer toute la partie administrative. Mais vous restez l’employeur du salarié ;
les organismes de services à la personne prestataires de services qui confient à l’un de leurs intervenants la prestation de services demandés. Dans ce cas, l’entreprise de services à la personne est l’employeur du salarié, le particulier est le client final donc il n’a pas à supporter toutes les obligations de l’employeur. Ici, le particulier peut tout de même bénéficier de l’avantage fiscal pour service à la personne sous réserve que l’OSP lui fournisse une attestation fiscale.

Particulier employeur : comment payer un salarié à domicile ?

Le montant de la rémunération du salarié du particulier employeur est fixé d’un commun accord entre les parties. Toutefois, la rémunération brute ne peut être inférieure aux minimums légaux, à savoir :

le salaire horaire minimum prévu dans la convention collective ;
le salaire minimum professionnel de croissance (SMIC).

C’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui s’applique.

À cette rémunération de base, il est possible d’ajouter certaines indemnités notamment en cas d’utilisation du véhicule personnel du salarié pour les déplacements pendant le temps de travail. De même, le travail de nuit peut occasionner un supplément de salaire.

En ce qui concerne les modalités de rémunération du salarié, le particulier employeur doit verser le salaire à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois. Il peut utiliser les moyens de paiement suivants :

virement bancaire ;
chèque bancaire ;
Cesu préfinancé avec l’accord du salarié ;
espèces.

Particulier employeur : comment déclarer un salarié à domicile ?

Les démarches à accomplir pour déclarer un salarié en tant que particulier employeur dépendent de l’activité de service à la personne en question.

Pour déclarer une assistante maternelle agréée, vous devez demander le complément de libre choix du mode de garde (CMG) auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la MSA selon votre régime social. Si votre demande est acceptée, un numéro d’immatriculation vous est automatiquement attribué. Vous pouvez directement déclarer les salaires de votre assistante maternelle sur le site de Pajemploi.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la CMG, vous devez contacter l’Urssaf service Pajemploi pour adhérer au service avant de pouvoir déclarer les salaires.

Pour toutes les autres activités de service à la personne, le dispositif de l’Urssaf pour les particuliers employeurs a vocation à s’appliquer. Il s’agit du service Cesu de l’Urssaf particulier employeur.

Ainsi, si vous vous demandez comment déclarer une femme de ménage auto-entrepreneur au Cesu, sachez que vous pouvez le faire directement en ligne sur le site internet de l’Urssaf service Cesu. Pour cela, rendez-vous sur la page Cesu, espace employeur particulier, la déclaration se fait en quelques clics. Puis chaque mois, vous devrez déclarer les heures effectuées et le taux horaire pratiqué. Le Cesu déclaratif permet ainsi aux employeurs particuliers de déclarer facilement l’emploi de personne à domicile.

Le particulier employeur doit-il rédiger un contrat de travail pour une aide à domicile ?

Par principe, l’emploi d’une aide à domicile implique la rédaction d’un contrat de travail. D’ailleurs, le contrat de travail d’un salarié pour un service d’aide à la personne est le CDI par défaut. Mais il est également possible d’opter pour un contrat Cesu ou pour un CDD sous certaines conditions.

Lorsque le salarié de l’employeur particulier est recruté en CDI, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire. Il doit être signé par les deux parties au plus tard le jour de l’embauche. Un certain nombre de mentions obligatoires doit apparaître dans ce contrat.

De même, pour la conclusion d’un CDD, la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire.

Cependant, si le temps de travail du salarié ne dépasse pas 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines, alors le Cesu peut remplacer le CDI ou le CDD. Un contrat de travail oral suffit. Cependant, la rédaction d’un contrat par écrit reste préférable pour éviter tout litige.

Comment un particulier employeur peut-il se séparer d’un salarié à domicile ?

Il est possible de mettre fin à un contrat entre un particulier employeur et un salarié à domicile dans différents cas de figure :

la période d’essai ;
le licenciement par le particulier employeur ;
la rupture conventionnelle ;
la démission du salarié.

Se séparer d’un salarié à domicile pendant la période d’essai

Si le contrat de travail du salarié à domicile (CDD ou CDI) prévoit une période d’essai, le particulier employeur peut mettre fin au contrat librement. Les motifs de sa décision n’ont pas besoin d’être précisés, mais il ne doit pas s’agir d’un motif discriminatoire ou illicite.

Le respect d’un délai de prévenance en fonction de la durée du contrat est à prévoir.

Le licenciement d’un salarié à domicile par le particulier employeur

En CDI, comme en CDD, l’employeur salarié peut licencier le salarié. Toutefois, du fait de son statut particulier, l’employeur salarié n’a pas à respecter les règles du licenciement pour motif personnel ou pour motif économique.

Il peut licencier son employé à domicile pour tout motif relevant d’une cause réelle et sérieuse, d’une faute grave ou d’une faute lourde. Il doit alors respecter les conditions suivantes :

envoi de la convocation à l’entretien préalable par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
l’entretien qui a lieu au domicile du particulier employeur ;
la notification de licenciement adressée par courrier recommandé avec accusé de réception qui précise les motifs du renvoi.

Un délai de préavis doit être respecté en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce délai peut être réduit si le salarié trouve un autre emploi pendant l’exécution du préavis.

En cas de licenciement, le particulier employeur doit verser des indemnités de licenciement correspondant à :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

De plus, il doit payer une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris tous ses congés à la date de rupture du contrat. Cette indemnité correspond au montant le plus élevé entre la rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants et le dixième de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.

Toutefois, dans le cadre des Cesu, puisque la rémunération comprend déjà 10 % de congés payés, cette indemnité n’est pas due.

La rupture conventionnelle par le particulier employeur

La rupture conventionnelle n’est pas toujours possible pour un particulier employeur. En effet, cette possibilité n’est pas offerte pour l’emploi d’un assistant maternel. Pour les autres services à la personne, la rupture conventionnelle est envisageable.

Il s’agit alors d’un accord commun entre le particulier employeur et le salarié pour mettre fin au contrat qui les lie.

Il convient de réaliser au moins un entretien au domicile du particulier employeur pour aborder les points suivants :

la date de fin du contrat de travail ;
le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui prévu par la convention collective ;
les modalités de versement de l’indemnité.

Ensuite, le formulaire de demande d’homologation de rupture conventionnelle doit être complété en 3 exemplaires et transmis à la DREETS après l’écoulement du délai de rétractation de 15 jours. La DREETS dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer.

La démission du salarié à domicile

Le salarié à domicile a également la possibilité de démissionner.

Il doit présenter sa démission par écrit et l’envoyer à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre en main propre contre décharge, et respecter un délai de préavis en fonction de l’ancienneté de son contrat de travail. Le particulier employeur peut cependant le dispenser d’effectuer tout ou partie du préavis.

En cas de démission du salarié à domicile, le particulier employeur doit payer l’indemnité compensatrice de congés payés, sauf en cas de Cesu.

Quelles sont les aides financières dont peut bénéficier un particulier employeur ?

En plus des avantages fiscaux et sociaux offerts aux particuliers employeurs, vous pouvez bénéficier de certaines aides financières en fonction de votre situation.

Ainsi, les personnes âgées ou dépendantes peuvent prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

De leur côté, les personnes handicapées peuvent bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de financer les besoins liés à une perte d’autonomie. Les parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans peuvent faire une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

En outre, pour la garde des enfants de moins de 6 ans, les parents peuvent demander le complément de libre choix du mode de garde auprès de la CAF ou de la MSA.

FAQ

Particulier employeur : définition

Un particulier employeur est une personne qui embauche une autre personne, afin de réaliser une prestation de service à la personne à domicile. En tant que particulier, l’employeur bénéficie d’un statut particulier qui lui permet de voir ses obligations allégées.

Comment un particulier employeur doit-il déclarer une aide à domicile ?

La déclaration d’une aide à domicile est obligatoire. Il convient de faire une déclaration sur le site de l’Urssaf service Cesu.
Dans le cadre du CESU, l’employeur doit déclarer les heures travaillées et le salaire horaire du salarié.