En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies destinés à réaliser des statistiques de navigation et à vous proposer des offres adaptées à vos besoins.
En savoir plus
19 mars 2019

Comment rédiger l’attestation employeur Pôle emploi?

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre un certain nombre de documents à son salarié. L’attestation employeur Pôle emploi en fait partie, tout comme le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

Pourquoi rédiger une attestation employeur Pôle emploi? Quand la remettre au salarié? Comment la rédiger? Legalstart fait le tour de la question.

attestation employeur pole emploi

Attestation employeur Pôle emploi: quelle définition?

L’attestation employeur Pôle emploi est un document qui doit obligatoirement être remis par l’employeur au salarié lors de la fin ou de la rupture de son contrat de travail. Un exemplaire doit également être transmis à Pôle emploi.

La rédaction de cette attestation est requise quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage) et peu importe le mode de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.).

L’objectif de cette attestation est de permettre au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage (ARE). En effet, le montant de l’ARE susceptible d’être perçue par le salarié est calculé en fonction des informations qui figurent sur cette attestation employeur pôle emploi: durée de l’emploi, rémunération perçue ou encore motif de la rupture.

Comment transmettre l’attestation Pôle emploi?

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’attestation employeur peut être adressée par courrier papier à Pôle emploi. Pour cela, l’employeur doit obtenir une attestation employeur Pôle emploi vierge, au format papier, auprès de son agence Pôle emploi.

En revanche, l’attestation employeur destinée à Pôle emploi doit impérativement être transmise par voie dématérialisée dès lors que l’entreprise emploie plus de 10 salariés. Cette transmission dématérialisée peut être réalisée, au choix de l’employeur:

  • Par le biais du service de dépôt en ligne de Pôle emploi: il s’agit d’un formulaire d’attestation employeur Pôle emploi remplissable en ligne. L’employeur n’a qu’à compléter les champs d’informations. Une fois le formulaire remplis, la transmission de l’attestation à Pôle emploi est automatique. L’employeur n’a plus qu’à télécharger et imprimer l’attestation employeur pour la remettre au salarié.
  • Par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN): l’employeur doit signaler la fin du contrat de travail par voie de DSN dans les 5 jours ouvrés. Ce signalement entraîne la transmission dématérialisée de l’attestation à Pôle emploi et engendre une attestation employeur rematérialisée (AER) que l’employeur doit imprimer et remettre au salarié.

Dans tous les cas, l’employeur doit impérativement imprimer l’attestation Pôle emploi pour en remettre une copie papier au salarié. Cette remise doit avoir lieu le jour de la fin du contrat de travail, y compris si le salarié est dispensé d’effectuer sa période de préavis.

Exemple: lorsque le contrat de travail se termine le 14 mars et que le salarié est dispensé d’effectuer sa période de préavis à compter du 15 février, l’attestation n’est remise que le 14 mars.

Que contient l’attestation de fin de contrat Pôle emploi?

L’attestation employeur Pôle emploi doit contenir plusieurs types d’informations parmi lesquelles:

Désignation de l’employeur

  • Raison sociale,
  • N° SIRET,
  • Code APE/NAF,
  • Numéro URSSAF.

Identité du salarié

  • Nom, prénom,
  • Adresse,
  • Date de naissance,
  • Numéro de sécurité sociale (NIR),
  • Caisse de retraite complémentaire du salarié.

Emploi

  • Durée de l’emploi (date de 1er jour de travail et dernier jour du préavis),
  • Horaire hebdomadaire de travail,
  • Préavis (date de 1er jour et de dernier jour du préavis),
  • Nature du contrat,
  • Numéro de sécurité sociale (NIR),
  • Caisse de retraite complémentaire du salarié.

Motif de la rupture du contrat de travail

Il convient de cocher le motif de la rupture du contrat de travail.

Ex: licenciement pour motif économique, mise à la retraite par l’employeur, fin de période d’essai à l’initiative du salarié, rupture conventionnelle, etc.

Salaire des 12 mois complets précédant le dernier jour travaillé et payé

  • Dernier jour travaillé payé,
  • Période et date de paie,
  • Nombre d’heures travaillées,
  • Salaire mensuel brut,
  • Montant du précompte assurance chômage.

Primes et indemnités de périodicité différente des salaires

  • Date de paiement,
  • Nature de la prime ou indemnité,
  • Montant soumis aux contributions d’assurance chômage.

Solde de tout compte

  • Salaire,
  • Indemnité compensatrice de préavis,
  • Indemnité compensatrice de congés payés,
  • Indemnités légales, conventionnelles ou transactionnelles inhérentes à la rupture.

Authentification par l’employeur

  • Nom, prénom,
  • Qualité (chef d’entreprise, gérant, chef du personnel, etc.),
  • Lieu, date et signature.

Finalement, l’attestation employeur Pôle emploi s’avère relativement facile à établir. En l’absence de remise de ce document au salarié et à Pôle emploi, l’employeur risque une amende de 1.500€. Il n’a donc aucune raison de ne pas s’y soumettre!

Mise à jour : 19/03/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.