02 avril 2020

Tout savoir sur les mentions légales
Temps de lecture : 3 min

Line Girard
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé d’Harvard

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Rédiger des mentions légales

Si vous êtes un professionnel ou un particulier et que vous voulez lancer votre site internet, il est obligatoire de faire apparaître vos mentions légales sur votre site. Il s’agit d’une obligation légale soumise à amende si elle n’est pas respectée. Sachez que les sites web ne sont pas les seuls supports devant mentionner ces informations, les factures également (le contenu des informations légales sera différent). 

A quoi correspondent les mentions légales? Comment les rédiger ? Legalstart vous apporte  toutes les informations nécessaires à la compréhension des mentions légales. 

mentions légales

Qu’est-ce qu’une mention légale ? 

Les mentions légales sont des informations portant sur l’éditeur du site internet. Le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication. 

L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectif : 

  • présenter la “personne” avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page web.
  • permettre au visiteur de prendre contact avec l’éditeur/hébergeur, possiblement, en cas de litige. Les mentions légales ont donc une mission de protection pour le visiteur, il saura si nécessaire, vers qui se tourner. 
  • vérifier la fiabilité du site et en renforcer la crédibilité. 

La publication des mentions est une obligation légale: qu’il s’agisse d’un site professionnel, ou amateur, qu’importe le type d’activité exercée, les mentions légales doivent être accessibles sur votre site. 

L'absence de ces mentions est sanctionnée pénalement d’1 an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 375 000 euros d’amende pour les personnes morales.

Exemple : si vous êtes victime de propos déplacés et injurieux publiés sur un site internet, vous avez en principe la possibilité d’identifier facilement l’éditeur/l'hébergeur. Les mentions légales sont donc également un outil dissuasif aux abus de liberté d’expression sur internet. 

Quelles sont les informations à publier dans les mentions légales ? 

A noter : selon votre statut (entrepreneur ou particulier), votre activité (commerciale, artisanale ou profession réglementée) ou selon le support utilisé (site internet marchand, blog, pages Facebook ou Twitter), les informations à indiquer seront différentes. 

En effet, si les réseaux sociaux servent à communiquer, commercialiser les activités d’une entreprise, les mentions légales doivent également y apparaître. 

Les informations récurrentes à publier concernent : 

  • L’identification de l’éditeur/l'hébergeur et de son activité :

Les mentions seront distinctes selon que l’éditeur est : 

    • un entrepreneur individuel : informations relatives aux responsables du site, leurs nom, prénom, domicile et numéro de téléphone des personnes physiques. 
    • une société : dénomination sociale, son siège, son numéro de téléphone et éventuellement son numéro d’inscription au RCS ou au Répertoire des métiers. 
    • un particulier : il peut décider de rester anonyme. Il devra tout de même indiquer le nom, la dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur du site. C’est uniquement en cas de poursuites judiciaires que le particulier devra dévoiler son identité.
      Comme évoqué précédemment s’il s’agit d’un blog ou forums, il faudra mentionner le nom et les coordonnées de l’hébergeur. 
  • L’utilisation des cookies : 

Les cookies sont des fichiers informatiques, traceurs permettant d’analyser les comportements des utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur un site web ou lorsqu’ils utilisent une application. 

Ces fichiers informatiques récupèrent des données utilisateur afin de faciliter la navigation de ce dernier s’il revient de manière récurrente sur le site. L’usage de cookies a pu être décrié, critiqué par les utilisateurs. 

Exemples: si vous cherchez des vêtements sur un site vendant des tenues de sport, les prochaines publicités qui apparaîtront lors de futurs navigations présenteront des articles de sport.

De fait, les éditeurs de site utilisant des cookies ont pour obligation d’avertir les internautes de l'utilisation des cookies, d’obtenir leur autorisation et de leur prévoir un moyen de refus. 

  • L’utilisation des données personnelles : 

Les données personnelles sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il est autorisé que soient récupérées les données personnelles d’un utilisateur après qu’il ait navigué sur le site. 

Exemple : si vous achetez un vêtement de sport sur un site en vous créant un compte client, les informations demandées pour la création de ce compte (nom, prénom, domicile, adresse mail) sont des données personnelles pouvant être collectées. 

Dans ces cas précis, il est obligatoire que cette collecte de données respecte les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ce règlement est entré en vigueur afin d’harmoniser les législations à l’échelle européenne et d’assurer le respect total du droit de la vie privé. Il regroupe notamment, le droit à l’information, le droit de rectification, d’opposition etc. 

En cas de violation de ces droits, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l’organe chargé de faire respecter et contrôler la conformité des sites à ces réglementations.  

A noter:  si des collectes de données sont pratiquées, il  est impératif de rajouter sur le site les mentions légales RGPD en plus des autres mentions précédemment citées.  

Comment rédiger ses propres mentions légales ? 

Les mentions légales font donc état de différentes obligations selon le profil de l’éditeur/l'hébergeur du site. 

Il faut inclure toutes ces informations légales dans les mentions. Pour cela il existe différentes méthodes : 

  • utiliser un générateur de mentions légales sur internet : ces derniers peuvent cependant atteindre leurs limites face aux spécificités que peut recouvrir une activité. 

A noter : il est interdit de reprendre à l’identique les mentions légales de concurrents. 

Plagier des mentions légales déjà existantes est interdit et passible de sanctions pénales. 

En revanche, il faut que les mentions légales soient identiques sur le site marchand, que sur le compte Facebook, Twitter ou sur la Marketplace utilisés par une même société. 

Où présenter ses mentions légales sur son site internet ? 

La loi contraint que les mentions légales soient faciles d’accès par les visiteurs sur le site. 

Elles peuvent se présenter sur une page d’accueil ou une page principale comme sur une page distincte de votre site. 
Il est courant que les mentions légales soient répertoriées avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).

Mise à jour le: 02/04/2020
Rédaction: Line Girard. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé d’Harvard 

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