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Fiches pratiques Gérer une entreprise Relations commerciales Mentions légales : exemples et explications

Mentions légales : exemples et explications

Relations commerciales
L G

Line Girard

Diplômée d'un Master en droit de la propriété intellectuelle à l'Université de Bordeaux


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Si vous êtes un professionnel ou un particulier et que vous voulez lancer votre site internet, il est obligatoire de faire apparaître vos mentions légales sur votre site. Il s’agit d’une obligation légale soumise à amende si elle n’est pas respectée.

Sachez que les sites web ne sont pas les seuls supports devant mentionner ces informations, les factures également (le contenu des informations légales sera différent).

Qu'est-ce qu'une mention légale ? Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site web ? Comment les rédiger ? Existe-t-il un générateur de mentions légales ? Est-il possible d'obtenir des mentions légales de site internet gratuitement ? Legalstart vous apporte toutes les informations nécessaires à la compréhension des mentions légales.

MINI-SOMMAIRE

  1. Comment définir les mentions légales d'un site internet ?
  2. Comment générer simplement les mentions légales de votre site internet ?
  3. Comment rédiger ses propres mentions légales à partir d’un exemple ?
  4. Où afficher les mentions légales de votre site internet ?

Comment définir les mentions légales d’un site internet ?

Avant de vous lancer à la recherche d’un modèle de mentions légales de site internet à reproduire, il est essentiel de bien comprendre ce que sont les mentions légales et à quoi elles servent.

Les mentions légales sont des informations portant sur l’éditeur du site internet. Le visiteur d’un site web doit pouvoir obtenir les renseignements nécessaires à l’identification de l’éditeur, l’hébergeur ou le directeur de publication. 

L’obligation de rédaction et de publication des mentions légales sur un site internet répond à plusieurs objectif : 

  • présenter la “personne” avec qui le visiteur interagit en se rendant sur la page web.
  • permettre au visiteur de prendre contact avec l’éditeur/hébergeur, possiblement, en cas de litige. Les mentions légales ont donc une mission de protection pour le visiteur, il saura si nécessaire, vers qui se tourner. 
  • vérifier la fiabilité du site et en renforcer la crédibilité. 

La publication des mentions est une obligation légale, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou amateur. Qu’importe le type d’activité exercée, les mentions légales doivent être accessibles sur votre site. 

L'absence de ces mentions est sanctionnée pénalement d’un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 375.000 euros d’amende pour les personnes morales.

Exemple : si vous êtes victime de propos déplacés et injurieux publiés sur un site internet, vous avez en principe la possibilité d’identifier facilement l’éditeur/l'hébergeur. Les mentions légales sont donc également un outil dissuasif aux abus de liberté d’expression sur internet.

Comment générer simplement les mentions légales de votre site internet ? 

L’utilisation d’un exemple de mentions légales d’un site web

Pour ce qui est de la rédaction des mentions légales, un exemple peut être utile pour s’assurer de ne pas oublier une mention importante. L’exemple de mentions légales d’un site internet similaire au vôtre peut donc vous servir de trame pour la création de vos propres mentions légales.

Toutefois, il est impératif de personnaliser vos mentions légales. Les clauses présentes sur un autre site internet, ne sont pas parfaitement adaptées à votre entreprise. En effet, selon votre statut (entrepreneur ou particulier), votre activité (commerciale, artisanale ou profession réglementée) ou selon le support utilisé (site internet marchand, blog, pages Facebook ou Twitter), les informations à indiquer seront différentes. 

D’ailleurs, il est interdit de reprendre à l’identique les mentions légales de concurrents. 

Plagier des mentions légales déjà existantes est interdit et passible de sanctions pénales. 

En revanche, il faut que les mentions légales soient identiques sur le site marchand, que sur le compte Facebook, Twitter ou sur la Marketplace utilisés par une même société. 

Pour rédiger plus facilement les mentions légales d’un site internet, les exemples présents en ligne peuvent donc s’avérer insuffisants.

L’utilisation d’un générateur de mentions légales

Pour davantage de fiabilité et de personnalisation de vos mentions légales, vous avez la possibilité de recourir à un générateur de mentions légales

Quel est l’intérêt ? Le concept est simple. Il est nécessaire de remplir un questionnaire et les mentions légales de votre entreprise sont automatiquement générées. Dans ce cas, vous vous assurez d’en occulter aucune et de respecter l’ensemble de vos obligations légales. Il ne vous restera qu’à les ajouter sur votre site internet.

N’attendez plus pour utiliser gratuitement notre générateur de mentions légales et obtenez-les, en quelques clics, directement dans votre boîte mail.

Comment rédiger ses propres mentions légales à partir d’un exemple ? 

Concernant les mentions légales de site internet, l’exemple utilisé doit contenir à minima les mentions obligatoires, à savoir :

  • l’identification des responsables du site ;
  • l’activité du professionnel ;
  • l’utilisation des cookies ;
  • l’utilisation des données personnelles.

Sinon, il faudra les rajouter. Vous pouvez également prévoir des mentions supplémentaires, afin que les mentions légales de votre site internet soit parfaitement adaptées à votre situation.

Les mentions obligatoires pour un site professionnel

La loi impose la présence de certaines mentions légales sur un site web. L’absence de ces mentions obligatoires peut être sanctionnée par une amende de 1.500 €. En outre, le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende.

L’identification des responsables du site

Les personnes qui naviguent sur un site internet doivent pouvoir identifier très facilement les personnes responsables du site. C’est pourquoi, les mentions légales doivent obligatoirement préciser :

  • le nom de l’entrepreneur ou la dénomination de la société ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant du capital social et la forme sociale, si le propriétaire du site est une société ;
  • le numéro de téléphone et l’adresse mail de l’entreprise ;
  • le nom du directeur et du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s'il en existe ;
  • le nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site.

📝  À noter : pensez à bien mettre à jour vos mentions légales lorsque des modifications sont intervenues. Par exemple, en cas de changement d’adresse d’entreprise vous devez mettre à jour l’adresse du siège social.

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L’activité du professionnel

En fonction de son activité, l’entreprise doit indiquer :

Activité de l’entreprise

Mentions légales à prévoir

Commerciale

  • le numéro d’immatriculation au RCS ;
  • le numéro individuel d'identification fiscale ;
  • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance.

Artisanale

Le numéro d'inscription au répertoire des métiers ou le numéro d'inscription au registre des entreprises des chambres de métiers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Réglementée

  • la référence aux règles professionnelles applicables ;
  • l’indication du titre professionnel ;
  • le nom de l’État de l'Union européenne dans lequel le titre professionnel a été octroyé ;
  • le nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite.

L'utilisation des cookies

Sur un site internet, il est possible de tracker le comportement d’un internaute, afin de lui proposer des publicités et des publications personnalisées sur les réseaux sociaux. Ce type de cookie est soumis au consentement de l’utilisateur qui doit expressément accepter ce traçage.

Exemple : si vous cherchez des vêtements sur un site vendant des tenues de sport, les prochaines publicités qui apparaîtront lors de futures navigations présenteront des articles de sport.

Pour cela, il doit être mis en mesure de parfaitement comprendre ce dont il s’agit.

C’est pourquoi les mentions légales doivent impérativement expliquer l’utilité des cookies et leur utilisation. Elles doivent également préciser les moyens d’accepter ou de refuser les cookies. De plus, le consentement donné par l’utilisateur ne vaut que pour 13 mois maximum.

L'utilisation des données personnelles

Dès lors que votre site internet est un site marchand et/ou possède une newsletter, il va nécessairement collecter des données personnelles (nom, adresse, adresse mail, etc.).

Exemple : si vous achetez un vêtement de sport sur un site en vous créant un compte client, les informations demandées pour la création de ce compte (nom, prénom, domicile, adresse mail) sont des données personnelles pouvant être collectées.

Pour pouvoir utiliser ces données, vous devez obligatoirement demander l’accord aux personnes qui les fournissent.

Ainsi les mentions légales de votre site doivent préciser :

  • les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO ou DPD) s'il en existe un dans votre entreprise, ou d'une personne pouvant être contactée sur ces questions ;
  • la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences pour l'internaute s'il ne répond pas à la question ;
  • le destinataire des données ;
  • le droit du client à s'opposer, à accéder et à rectifier ses données  ;
  • au besoin, transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ;
  • l’autorisation légale de leur traitement (il peut s'agir du consentement de l'internaute, de l'exécution d'un contrat de vente, du respect d'un texte juridique) ;
  • la mention que le client peut déposer une plainte auprès de la CNIL

☝️ Bon à savoir : si des collectes de données sont pratiquées, il est impératif de rajouter sur le site les mentions légales RGPD en plus des autres mentions précédemment citées. 

📝  À noter : les générateurs de mentions légales vous interrogent également sur l'utilisation des données personnelles sur votre site internet et sur la désignation éventuelle d'un Délégué à la Protection des Données (DPO).

Les mentions annexes 

En fonction du contenu proposé sur le site web, il est possible d’ajouter des mentions facultatives. La plus courante étant la clause de propriété intellectuelle. En effet, si vous utilisez des images, des textes, des vidéos, etc., il est nécessaire de mentionner à qui appartiennent ces ressources.

Pour les contenus dont vous êtes l’auteur, vous pouvez préciser la nécessité de vous créditer en cas d’utilisation par un tiers.

Où afficher les mentions légales de votre site internet ?

Une fois vos mentions légales générées, la loi exige une simplicité d’accès aux mentions légales pour les visiteurs du site. Elles peuvent se présenter sur une page d’accueil ou une page principale comme sur une page distincte de votre site.

Le plus souvent les mentions légales sont accessibles via un lien en pied de page. Il est aussi courant que les mentions légales soient répertoriées avec les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV).

Principales sources législatives et réglementaires :

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Line Girard

Diplômée d'un Master en droit de la propriété intellectuelle à l'Université de Bordeaux

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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