Vous réalisez des prestations de service mais ne savez pas comment les facturer? La facturation de vos prestations de service répond à un certain formalisme sous peine de sanctions.
Comment facturer une prestation de service? Quelles sont les mentions obligatoires à respecter? Est-ce qu’il existe des exemples de factures de prestations de service ou des factures type de prestations de service? On répond à vos questions.
Pourquoi faire une facture de prestation de service?
La facture de prestation de service est à la fois un document commercial, un élément juridique de preuve, ainsi qu’un justificatif comptable et fiscal.
Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales.
Si vous réalisez des prestations de service en tant qu’auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire. A ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique récapitulant tout ce qu’il faut savoir sur les factures auto-entrepreneur.
Vous vous interrogez sur le moment où vous devez émettre votre facture de prestation de service? Sachez que celle-ci doit être émise en dernier délai à la fin de l'exécution de la prestation de service.
Quelles mentions obligatoires pour une facture de prestation de service?
La facture de prestation de service doit comporter de nombreuses mentions obligatoires sous peine de sanctions.
Elle doit notamment mentionner les informations relatives au prestataire et au client ainsi que la désignation, le descriptif et le prix de la prestation de service.
Lorsqu’il est réalisé une prestation de service intracommunautaire il doit être fait mention dans la facture de la TVA sur prestation de service applicable. Celle-ci varie selon le type de prestation de service.
Vous pouvez retrouver la liste complète sur notre fiche reprenant toutes les mentions obligatoires des factures.
Sachez également que vous pouvez utiliser Comptastart pour vous aider dans la création et la gestion de vos factures.
Modèle de facture de prestation de service
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Facture de prestation de service Nom de la société / de l’auto-entrepreneur : ... Adresse : ... CP Ville : ... Téléphone / Fax : ... Références Internet : … Si auto-entrepreneur : Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers Nom de la société et/ou du client : ... Intitulé : Description du projet et/ou Produit facturé
Total Hors Taxe : ... TVA à ?% : ... Total TTC en euros : … Si auto-entrepreneur : pas de prix TVA et de prix TTC + mention “TVA non applicable, art 293 B du CGI” Conditions de paiement : paiement à réception de facture, à 30 jours... Aucun escompte consenti pour règlement anticipé Tout incident de paiement est passible d'intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes restant dues d'un taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement: 40€
N° Siret ... RCS ... Code APE ... - N° TVA Intracommunautaire … Si auto-entrepreneur : nom, N° Siren et adresse |
Pour aller plus loin :
Mise à jour : 03/12/2019
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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