Saisie-attribution : en quoi consiste cette procédure ?

Lors d'une procédure de recouvrement, opter pour une saisie-attribution vous permettra d'être réglé rapidement. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir au préalable gain de cause dans le cadre d’une procédure d'injonction de payer. Il existe d'autres types de saisies d'huissier : votre choix doit dépendre de la situation financière de votre débiteur et de l'étendue de son patrimoine. La saisie-attribution permet de saisir directement les sommes d'argent que d'autres personnes doivent à votre débiteur. Comment la mettre en œuvre efficacement ? Legalstart vous explique tout.

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?

La saisie-attribution, par définition, est une procédure d'exécution forcée. Elle est régie par les articles L211-1 à L211-5 du Code des procédures civiles. Dans une procédure de saisie, le juge contraint le débiteur à exécuter ses obligations. Ainsi, la saisie-attribution vous permet de saisir entre les mains d'un tiers les créances d’argent d’un débiteur. Dans cette situation, ce n’est pas la personne ou l’entreprise qui est votre débitrice qui vous paie. C’est l’entreprise qui doit de l’argent à votre débiteur qui est chargée de vous payer directement. 

Cette méthode permet d'éviter que la somme transite par votre débiteur. Cela vous fait gagner du temps et vous assure que l’argent ne soit pas utilisé par le débiteur.

Qui peut demander la mise en place d’une saisie-attribution ?

Tout créancier peut recourir à cette forme de saisie, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. Pour cela, il faut détenir un titre exécutoire. Il s'agit d’un document vous autorisant à procéder au recouvrement forcé de votre créance : une ordonnance de référé-provision ou une injonction de payer. Ce titre est le résultat d’une décision de justice obtenue après une procédure de recouvrement judiciaire. 

Deux autres conditions sont nécessaires pour recouvrer les créances de votre entreprise selon cette procédure :

• La décision de justice doit porter sur une créance certaine, liquide et exigible. En d’autres termes, la créance est incontestable, estimable par une somme d’argent et son terme échu.
• La décision doit être exécutoire.

Quelle est la procédure pour mettre en place une saisie-attribution ?

Comment se déroule une saisie-attribution ? Pour la saisie-attribution, la procédure est la suivante. Tout d'abord, l’entreprise ne peut pas procéder elle-même à la saisie des créances. Une procédure doit être obligatoirement mise en place par un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice). Ce dernier doit signifier la saisie au débiteur.

L’acte de saisie-attribution

Pour cela, le commissaire de justice (qui remplace l'huissier) va rédiger et transmettre au débiteur un acte de saisie-attribution. Ce document doit comporter obligatoirement :

• la date de l’acte ;
• l’identification du débiteur : nom, domicile, siège social, etc. ;
• le titre exécutoire qui justifie la mesure ;
• le décompte des sommes dues (capital, frais et intérêts) ;
• le tiers personnellement tenu auprès du créancier saisissant ;
• une copie des articles de loi justifiant la saisie-attribution ;
• l’heure de signification ;
• les informations concernant l’huissier en charge de la procédure ainsi que sa signature.

La dénonciation de la saisie-attribution

L’huissier a ensuite 8 jours pour procéder à la dénonciation de la saisie-attribution auprès du débiteur de votre débiteur, c'est-à-dire informer ce dernier de l'existence de la saisie.

Cet acte de dénonciation doit comprendre :

• une copie du procès-verbal de saisie-attribution avec les éléments communiqués par le tiers ;
• la possibilité pour le tiers de contester la saisie sous 1 mois. La date d'expiration doit être mentionnée ;
• la juridiction compétente pour contester la saisie ;
• une saisie sur les comptes bancaires implique d’informer le débiteur qu’il a 15 jours pour obtenir de sa banque une somme équivalente au revenu de solidarité active pour ses besoins alimentaires.

Une saisie-attribution est abusive si l'exécution des mesures excède les besoins réels du créancier ou si sa mise en œuvre présente des irrégularités.

Les effets de l’acte de saisie

L’acte de saisie-attribution a 3 effets :

• Il attribue au créancier les sommes dues et met fin à la créance une fois que ces sommes sont réglées.
• La saisie rend les montants dus indisponibles pour le débiteur et le tiers jusqu'à la fin du délai de contestation.
• Le délai de prescription de la dette est interrompu.

La saisie-attribution est une procédure distincte de la saisie sur rémunération (saisie sur salaire). Cette dernière est soumise à une procédure spécifique devant le juge du Tribunal Judiciaire, qui détermine la fraction saisissable du salaire. La saisie-attribution, elle, ne concerne que les sommes d'argent détenues par un tiers (banque, client, etc.).

La saisie des comptes bancaires du créditeur

L’acte de saisie-attribution entraîne un blocage des comptes bancaires du tiers. Ainsi, en tant que débiteur vous pouvez récupérer les sommes dues sur le solde du compte par l’intermédiaire d’une banque. Il s’agit d’une saisie conservatoire qui empêche le débiteur d’utiliser les sommes dues. Les sommes saisissables sont alors rendues indisponibles pour le propriétaire du compte. 

Il est possible que vous ne soyez payé que pour une partie seulement de votre créance. En effet, la saisie-attribution avec un solde insuffisant entraîne une incapacité pour l’huissier à récupérer la totalité de la somme due. Cependant, la somme existant sur le compte le jour de la saisie peut être augmentée ou réduite pendant encore 15 jours. En effet, la loi prévoit que les opérations de crédit ou de débit effectuées avant la saisie peuvent encore avoir une influence durant ce délai. 

Par exemple, au jour de la saisie sur compte bancaire, le solde est de 1.500 euros. Le débiteur avait effectué un retrait par carte bancaire de 300 euros. Cette somme n’étant effectivement débitée que 8 jours après la saisie, le solde du compte bancaire saisi ne sera finalement que de 1.200 euros.

Quel est le montant d’une saisie-attribution ?

Le montant de la saisie-attribution doit tenir compte de la somme due, des frais d’huissier, mais aussi du solde insaisissable. Il est donc interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire. Si le solde du compte bancaire est inférieur au SBI, alors la banque ne peut prélever aucune somme. Si cette somme est supérieure, les sommes insaisissables doivent être retirées du montant de la créance.

Plus précisément, le solde bancaire insaisissable (SBI) est une somme forfaitaire que la loi garantit au débiteur pour lui permettre de faire face à ses dépenses courantes. Ce montant ne peut être inférieur au montant du RSA pour une personne seule, et il est toujours laissé à la disposition du débiteur sur son compte.

Combien de temps dure une saisie-attribution ?

La saisie-attribution dure tant qu'elle n'est pas contestée. L'argent est définitivement attribué au créancier à l'issue du délai de contestation, qui est de un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Si la saisie est contestée, la procédure dure jusqu'à la décision du juge de l'exécution.

Le débiteur peut-il contester une saisie-attribution ?

Comment stopper une saisie d'attribution ? Le débiteur peut contester la saisie-attribution. En cas de refus de paiement, celui-ci se tourne vers le juge de l'exécution du lieu de domicile du débiteur sous 1 mois. Passé ce délai, aucune contestation n’est recevable. Cette dernière peut porter sur le bien-fondé de la créance ou la validité des opérations de saisie.

Saisie-attribution abusive : comment faire ? En cas de saisie-attribution abusive (si la créance est déjà payée, si elle est disproportionnée, ou si la procédure est irrégulière), le débiteur doit saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans un délai d'un mois après la dénonciation de la saisie par le commissaire de justice pour demander l'annulation de la saisie et, le cas échéant, des dommages et intérêts.