22 mai 2020

Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si vous avez des créances impayées, il vous est possible de recourir à une procédure d'injonction de payer en ligne à l’encontre de votre débiteur. Le but étant d’obtenir un titre exécutoire afin que votre débiteur soit forcé de vous payer. 

La procédure d’injonction de payer n’est pas l’unique moyen d’obtenir un titre exécutoire. Il est donc important de comprendre ce qu’est un titre exécutoire et de connaître son délai de prescription.

Quel est le délai de prescription d’un titre exécutoire? Existe-t-il des interruptions de ce délai? Legalstart vous répond. 

Qu’est-ce qu’un titre exécutoire? 

Un titre exécutoire est un acte juridique qui autorise l’exécution forcée d’une créance. Il est donc très utile en cas de non paiement de l’un de vos débiteurs. 

Généralement en cas de non paiement, vous pouvez vous tourner dans un premier temps vers des procédures de recouvrement amiable. Pour autant, ces procédures amiables ne sont pas toujours suffisantes pour obtenir le paiement de votre créance. 

Sans réponse de votre débiteur, vous avez besoin d’un titre exécutoire pour qu’un huissier de justice obtienne le paiement forcé de votre débiteur, grâce à différents types de saisie par huissier

Combien de temps dure le délai de prescription d’un titre exécutoire?

Même lorsque vous avez obtenu un titre exécutoire, vous ne disposez pas d’un délai illimité pour obtenir le recouvrement de votre créance. Il existe un délai de prescription du titre exécutoire

Le délai de prescription d’un titre exécutoire est de 10 ans. La question qui demeure est de savoir quel est le point de départ de ce délai? Il n’existe pas de réponse précise. 

En principe, le délai de prescription court à partir du moment où le créancier a connaissance de son droit de faire exécuter sa créance

Si son titre exécutoire vient d’une décision judiciaire ou d’un huissier, il y a de fortes chances pour que le délai court à partir de la date d’émission du titre exécutoire. Si son titre exécutoire provient d’un acte notarié le point de départ est évalué au cas par cas (soit à la signature de l’acte, soit au premier impayé du débiteur). Mieux vaut donc vous renseigner auprès de l’huissier ou du notaire au préalable. 

En cas de litige, ce sont les juges qui tranchent sur le point de départ du délai de prescription.

Le délai de prescription d’un titre exécutoire peut-il être interrompu?

Oui, le délai de prescription d’un titre exécutoire peut être interrompu, par certaines décisions de justice à l’encontre du débiteur. Dans ce cas, un nouveau délai de 10 ans est ouvert

Pour autant, malgré les interruptions, le délai de prescription ne peut pas dépasser 20 ans en cas de titre exécutoire provenant d’acte notarié ou d’huissier. Il peut en revanche être reporté autant de fois qu’il y a d’interruptions si le titre exécutoire provient d’une décision de justice. 

Avant d’avoir recours à une exécution forcée, prenez le temps de discuter avec votre débiteur afin d’envisager des procédures amiables. Vous pouvez avoir un aperçu des différentes procédures de recouvrement grâce au guide complet du Recouvrement

Mise à jour: 22/05/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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