11 juin 2020

Tout savoir sur le contrat de professionnalisation
Temps de lecture : 4 min

Charlotte Autissier
Diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. La personne bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation partage donc son temps entre une entreprise et un établissement de formation.

Le contrat de professionnalisation a des avantages pour les deux parties: cela permet aux entreprises de former leurs futurs salariés et dans le même temps, cela permet au salarié d’obtenir une qualification professionnelle. Qui peut bénéficier d’un contrat de professionnalisation? Comment l’établir? On fait le point. 

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation?

Le contrat de professionnalisation est un contrat d’alternance qui permet à son bénéficiaire d’allier les connaissances théoriques acquises grâce aux enseignements suivis au sein de l’établissement de formation, et les connaissances pratiques développées au sein de l’entreprise. Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation est considéré comme un salarié de l’entreprise.

A l’issu du contrat de professionnalisation, le salarié obtient une qualification professionnelle reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle. Il est possible d’obtenir un diplôme correspondant aux qualifications:

  • Enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP);
  • Reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche;
  • Figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation? Sachez qu’il existe une différence entre un contrat d’apprentissage et un contrat de professionnalisation. Si ces deux contrats allient formation théorique et savoir-faire pratique, ils n’ont pas les mêmes finalités. Le contrat d’apprentissage est un diplôme de l’enseignement supérieur, il peut donc par la suite être complété par d’autres études. En revanche, le contrat de professionnalisation vise à s’insérer dans le monde du travail, il a donc une finalité professionnelle. 

Qui peut être embauché en contrat de professionnalisation?

Les personnes suivantes peuvent être embauchées en contrat de professionnalisation:

  • Les personnes entre 16 à 25 ans révolus;
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus;
  • Les bénéficiaires du RSA;
  • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS);
  • Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH);
  • Les personnes qui ont bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI).

Tous les employeurs qui participent au financement de la formation professionnelle continue peuvent conclure des contrats de professionnalisation, sauf l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif.

Comment établir un contrat de professionnalisation?

Pour établir un contrat de professionnalisation, il faut impérativement remplir le Cerfa n°12434*02

Par ailleurs, il est également nécessaire d’établir un contrat par écrit entre l’entreprise et le salarié. Ce contrat doit contenir les mentions suivantes: 

  • La nature du contrat (CDD ou CDI); 
  • Le type d’emploi occupé;
  • Le temps de travail;
  • Le salaire de l’employé;
  • Les actions de professionnalisation envisagées.

En outre, le contrat doit être envoyé à l’OPCA dans les 5 jours suivants sa signature.

Quelle est la durée d’un contrat de professionnalisation?

Le contrat de professionnalisation: une durée variable 

Le contrat de professionnalisation peut être un contrat de travail à durée déterminée. Dans ce cas le contrat est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Le contrat peut également être renouvelé 1 fois lorsque le bénéficiaire obtient la qualification visée par sa formation. 

Le contrat de professionnalisation peut également être conclu pour un durée indéterminée. Dans ce cas, le contrat doit contenir une “action de professionnalisation” de 6 à 12 mois.

La période d’essai

Quelle que soit la forme du contrat de professionnalisation, une période d’essai peut être prévue. Celle-ci est régie, en fonction de la nature du contrat, par les mêmes règles que la période d’essai en CDD ou en CDI.

La rupture du contrat de professionnalisation 

La rupture du contrat de professionnalisation, en dehors de la période d’essai, est possible dans certaines conditions.

Dans le cadre d’un CDD, il est possible de rompre le contrat de professionnalisation en cas de:

  • Rupture d’un commun accord entre le salarié et l’employeur;
  • Rupture en raison d’une embauche sous CDI;
  • Licenciement pour faute grave;
  • Rupture en cas de force majeure (événement exceptionnel et imprévisible qui rend impossible la poursuite du contrat, par exemple une liquidation judiciaire).

Dans le cadre d’un CDI, le salarié peut démissionner ou conclure une rupture conventionnelle avec son employeur. L’employeur peut également licencier son salarié à condition d’être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Contrat de professionnalisation: quel salaire?

Pour les salariés entre 16 et 25 ans 

Les salariés de moins de 21 ans perçoivent un salaire minimum qui ne peut être inférieur à 55% du SMIC, soit 846,68€ brut. Le minimum est porté à 65%, soit 1000,63€ brut pour les détenteurs d’une qualification au moins égal au baccalauréat professionnel.

Pour les salariés de 21 ans et plus, le salaire minimum est de 70% du SMIC, soit 1.077,60€ brut. Ce minimum est porté à 80% du SMIC, soit 1.231,54€ brut pour les bénéficiaires d’une qualification au moins égal au baccalauréat professionnel.

Pour les salariés de plus de 26 ans

Les salariés de 26 ans ou plus perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC (1.539,42€ brut mensuels), ni à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise.

Bon à savoir: les entreprises peuvent bénéficier d’aides de l’Etat en cas de contrat de professionnalisation.



Pour en savoir plus sur le droit à la formation des salariés, vous pouvez consulter notre fiche pratique.

Mise à jour : 11/06/2020

Rédaction : Charlotte Autissier, diplômée du Master droit économique de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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