Skip to content

👋 Bonjour, nous sommes ravis de vous revoir ! Cliquez ici pour reprendre votre démarche

Besoin d’aide pour trouver le bon service ? Nos experts sont là. 01 76 39 00 60
Prendre rendez-vous avec un expert
Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Peut-on toucher le chômage après un CDD ?

Peut-on toucher le chômage après un CDD ?

Rupture contrat de travail
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Contrairement au CDI, en principe, la rupture du contrat de travail n’est pas possible pour un CDD. Le CDD prend fin à la date prévue dans le contrat et permet, sous conditions, de bénéficier du chômage. Néanmoins, il existe des exceptions légales qui permettent de rompre de manière anticipée le CDD.

Mais a-t-on le droit au chômage en cas de démission d'un CDD ? Comment poser sa démission en CDD et toucher le chômage ? On répond à vos questions sur la chômage après un CDD.

Comment démissionner d’un CDD?

Par définition, le CDD est conclu pour une durée déterminée. Donc, en dehors de la période d’essai, le contrat est censé aller jusqu’à la date de fin prévue initialement. En revanche, il existe des modes de rupture du contrat de travail et notamment la démission de CDD, qui est très encadrée.

Les cas de démission en CDD sont limités par la loi. Il est possible de rompre CDD notamment en cas de :

  • faute grave du salarié : la faute grave prive le salarié d’une indemnité de fin de contrat, mais n’a aucun impact sur son droit à l’ARE ;
  • inaptitude médicale du salarié : le salarié peut avoir droit au chômage dès lors qu’il est inapte à l’exercice d’un emploi ;
  • force majeure : indépendant de la volonté du salarié et de l’employeur, la rupture d’un CDD pour cas de force majeure ouvre droit au chômage pour le salarié ;
  • commun accord entre le salarié et l’employeur : si le salarié et l’employeur parviennent à trouver un accord commun sur la rupture du CDD, le salarié peut avoir droit au chômage ;
  • obtention d’un CDI par le salarié : dans ce cas-là, le salarié ne peut évidemment pas prétendre à des allocations chômage puisqu’il n’est pas privé d’emploi.

Cependant, démission et droit au chômage ne sont pas forcément compatibles. Alors comment toucher le chômage après une démission en CDD ? Voyons cela tout de suite.

Peut-on démissionner d’un CDD et toucher le chômage ?

Quand on démissionne, peut-on toucher le chômage ? Sachez qu’en principe, la réponse est non. En effet, les allocations-chômage sont destinées à compenser la perte de salaire engendrée par une rupture involontaire du contrat de travail. Par conséquent, démission en CDI et chômage, tout comme démission en CDD et chômage ne sont pas compatibles en principe. Cependant, il existe certaines exceptions où il est possible de récupérer ses droits au chômage après une démission de CDD.

CDD, démission et chômage : les cas où vous pouvez toucher les allocations

Le chômage n’est pas un droit systématique si vous démissionnez d'un CDD. Vous pouvez toujours vous inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi, mais ce n'est pas pour autant que vous pourrez toucher des allocations chômage après une démission en CDD.

En effet, seulement 3 cas de démission ouvrent droit au chômage en CDD :

  • démission légitime ;
  • démission en cours d’indemnisation ;
  • démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

DÉMISSION CDD CHÔMAGE

La démission légitime

Pour toucher le chômage après un CDD, la démission doit avoir une cause considérée comme légitime. 

Pôle Emploi recense 17 cas de démission légitime : 

  1. Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence.
  2. Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non).
  3. Clause « de couple ou indivisible ».
  4. Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents.
  5. Majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire.
  6. Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence.
  7. Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence.
  8. Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
  9. Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés.
  10. Échec dans la création ou la reprise d’une entreprise.
  11. L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice.
  12. Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail.
  13. Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation.
  14. Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non-marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante.
  15. Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an).
  16. En tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique.
  17. En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.

Par conséquent, si vous êtes en mesure d’apporter la preuve que vous êtes dans l’une de ces situations au moment de votre inscription au chômage, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

☝️ Bon à savoir : quel droit au chômage après une démission en CDI puis un CDD ? Concrètement, c’est le cas de la démission d’un CDI pour un CDD puis du chômage. Si le CDI a été rompu pour une cause considérée comme non-légitime, et que vous n’avez pas effectué les démarches pour rentrer dans le cas d’une démission pour reconversion professionnelle, vous ne pouvez pas prétendre aux allocations-chômage après votre CDD. Cependant, le CDD peut vous ouvrir des droits au chômage sous certaines conditions.

Si vous êtes au chômage et que vous souhaitez créer votre entreprise, n’hésitez pas à vous renseigner sur les aides chômage pour la création d’entreprise.

La démission en cours d’indemnisation 

Si en cours d’indemnisation par Pôle Emploi, vous avez retrouvé un emploi en CDD, vous pouvez démissionner de ce CDD et continuer à percevoir vos droits au chômage sous certaines conditions :

  • vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit ;
  • le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires ;
  • le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine. 

☝️ Bon à savoir : le chômage après une démission puis un CDD peut vous être versé si la démission vous permet de bénéficier des droits au chômage ou si le CDD a été suffisamment long pour prétendre au chômage à son seul titre.

La démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

Si vous n’êtes dans aucune des trois situations que nous venons de décrire, il vous reste une dernière possibilité pour concilier chômage et démission

En effet, après un refus de Pôle Emploi de vous indemniser suite à une démission en CDD, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier si vous réunissez les deux conditions suivantes :

  • avoir attendu 121 jours sans allocation chômage avant de formuler votre demande de réexamen ;
  • prouver à l’IPR que vous avez déployé de véritables efforts pendant ces quatre mois pour trouver un emploi.

L’IRP peut alors revenir sur sa décision et vous accorder une indemnisation suite à la démission de votre CDD à compter du cinquième mois suivant la démission.

Les autres conditions pour toucher le chômage en cas de démission

Au-delà des conditions requises pour une démission en CDD qui ouvre droit au chômage, il convient donc de respecter plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier du chômage à la fin de votre CDD. Ainsi, vous devez :

  • justifier de 130 jours ou de 910 heures (soit 6 mois) de travail au cours des 24 derniers mois ;
  • être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite ;
  • être apte à l’exercice d’un emploi ;
  • résider habituellement en France.

Ainsi, sont exclus du bénéfice de l’allocation chômage : les CDD saisonniers, et les CDD de 3 mois lorsqu’ils ne sont pas complétés par d’autres contrats de travail au cours des 24 derniers mois.

📝 À noter : en cas de refus de renouvellement de CDD, le chômage peut tout de même être perçu par le salarié à condition qu’il réponde aux conditions nécessaires.

Quels sont les droits au chômage en cas de démission d’un CDD ?

Dès lors que vous remplissez les conditions pour démissionner et toucher le chômage, les règles applicables sont les mêmes que pour un licenciement en CDI.

Le montant de vos droits au chômage en cas de démission d’un CDD va donc dépendre du montant de votre salaire sur 24 mois précédant la fin de votre contrat ou les 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans. Entrent également en compte les périodes où vous avez travaillé ou non.

De manière générale, l’indemnité journalière est comprise entre 30,42 € et 256,96 € bruts.

Comment toucher le chômage suite à la démission d’un CDD ?

Pour demander à toucher le chômage suite à la démission d’un CDD, voici les démarches à accomplir :

  1. s’inscrire à Pôle Emploi dans les 12 mois suivants la date de rupture du CDD ou dans les 6 mois suivants l’attestation certifiant le caractère réel et sérieux du projet de création d’entreprise ;
  2. être présent à l’entretien obligatoire avec votre conseiller Pôle Emploi ;
  3. respecter le délai de début d'indemnisation (7 jours minimum, sauf exception) ;
  4. actualiser votre situation auprès de Pôle Emploi chaque mois.

FAQ

Allocations chômage et démission : comment ça marche ?

En principe, la démission n’ouvre pas droit au chômage. Cela est réservé aux cas de rupture involontaire du contrat de travail. Cependant, il existe quatre cas où même en cas de démission, il est possible de prétendre aux allocations-chômage :

  • la démission légitime ;
  • la démission en cours d’indemnisation ;
  • la démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

Comment récupérer ses droits chômage après démission CDD ?

Pour bénéficier de vos droits au chômage après démission d’un CDD, vous devez être dans l’un des trois cas prévus par Pôle Emploi et respecter les conditions d'indemnisation. Une fois cette vérification faite, il vous suffit de vous inscrire à Pôle Emploi en fournissant tous les justificatifs nécessaires.

Comment démissionner d’un CDI et toucher le chômage ?

Par principe, il est possible de toucher le chômage après une démission en CDI. Par conséquent, si vous décidez de démissionner d’un CDI, le chômage est acquis dès lors que vous respectez les conditions d’indemnisation.

Pour démissionner d’un CDI, il suffit de remettre votre lettre de démission à votre employeur. Une fois le contrat de travail définitivement rompu, vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi. CDI, démission et chômage sont donc parfaitement compatibles.

Sources législatives et réglementaires : 

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

Besoin d'en savoir plus ?

💡 Posez vos questions à nos juristes

Prendre rendez-vous avec un expert