Peut-on toucher le chômage après un CDD ?

Le chômage après un CDD est une possibilité encadrée par des règles précises, qui diffèrent selon les conditions de fin du contrat. Contrairement au CDI, le contrat à durée déterminée ne peut, en principe, pas être rompu avant son terme, sauf cas particuliers.

À son expiration, le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir certains critères.

Qu’il s’agisse d’un CDD arrivé à échéance ou rompu de manière anticipée, il est essentiel de comprendre les droits ouverts, les modalités de calcul de l’indemnisation et les démarches à effectuer. Legalstart vous accompagne pour faire le point sur vos droits au chômage après un CDD.

Droit au chômage après un CDD : quel est le principe ?

Votre droit au chômage après un CDD dépend de la manière dont le contrat prend fin. Trois cas sont à distinguer :

• chômage après un CDD arrivé à terme ;
• chômage après un CDD rompu à l’initiative de l’employeur ;
• chômage après un CDD rompu à l’initiative du salarié.

1er cas : le chômage après un CDD arrivé à terme

Il est possible de prétendre aux allocations chômage après un CDD arrivé à terme. En effet, la loi considère qu'il s'agit d'une privation involontaire d'emploi. Lorsque son CDD prend fin, le salarié est ainsi assimilé à un salarié en CDI licencié.

Une réserve s’applique toutefois aux fins de contrat intervenues depuis le 1er janvier 2024. Lorsque l’employeur vous propose, avant le terme du CDD, un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération et une durée de travail équivalentes, la même classification et sans changement du lieu de travail, il doit vous notifier cette proposition par écrit et vous laisser un délai raisonnable pour y répondre.

En cas de refus, ou d'absence de réponse dans ce délai, il en informe France Travail dans le mois. Deux refus de ce type au cours des 12 mois précédant la fin de votre contrat ne permettent pas l'ouverture d'un droit à l'ARE, sauf si vous avez occupé un CDI pendant cette période ou si la dernière proposition n'était pas conforme à l'offre raisonnable d'emploi définie avec votre conseiller. Ce dispositif vise uniquement les propositions de CDI.

2ème cas : le chômage après un CDD rompu à l’initiative de l’employeur

L'employeur qui veut rompre un CDD de façon anticipée ne peut le faire que dans les situations prévues par la loi :

• faute grave ;
• faute lourde ;
• force majeure ;
• ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

Si le CDD est rompu à l'initiative de l'employeur vous pouvez percevoir le chômage. Vous êtes considéré comme involontairement privé de votre emploi et pouvez donc bénéficier de l'ARE.

Si vous êtes dans l'un des cas de rupture anticipée de CDD prévus par la loi, vous pouvez prétendre au chômage dès la rupture du contrat, sous réserve des différés d'indemnisation présentés plus bas.
En revanche, si votre employeur rompt le CDD par anticipation sans justification légale, l'allocation ne vous est versée qu'à compter du terme initialement prévu par votre contrat.

3ème cas : le chômage après un CDD rompu à l’initiative du salarié

La rupture d’un CDD à l’initiative du salarié avant le terme prévu par le contrat peut prendre plusieurs formes. Le salarié peut légalement rompre son CDD de manière unilatérale :

• avant la fin de la période d’essai ;
• si une faute grave est commise par l’employeur ;
• s’il bénéficie d’une embauche en CDI.

En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, France Travail (ex-Pôle Emploi) verse-t-il des allocations chômage ? En principe, non, en rompant le CDD de votre propre initiative, vous êtes considéré comme à l’origine de votre perte d’emploi, ce qui vous prive en principe de l’indemnisation chômage. . Une indemnisation reste possible si cette rupture relève de l'un des cas présentés ci-dessous (démission légitime, démission en cours d'indemnisation, réexamen par l'instance paritaire régionale), ou si le conseil de prud'hommes reconnaît la faute grave de l'employeur et lui impute la rupture.

Les autres motifs de rupture sont assimilés à une démission. Cependant, il existe quelques exceptions à ce principe.

Comment toucher le chômage suite à la démission d’un CDD ?

Peut-on bénéficier du chômage après une démission ? En principe, la réponse est non. En effet, les allocations chômage sont destinées à compenser la perte de salaire engendrée par une rupture involontaire du contrat de travail. Vous ne pouvez donc pas, en principe, bénéficier du chômage après un CDD dont vous démissionnez.

Cependant, en cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, France Travail autorise certains cas où il est possible de bénéficier des allocations chômage.

En effet, 3 cas de démission ouvrent droit au chômage après un CDD :

• démission légitime ;
• démission en cours d’indemnisation ;
• ou démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

La démission légitime

Pour toucher le chômage après un CDD, la démission doit avoir une cause considérée comme légitime.

France travail recense 17 cas de démission légitime :

1. un mariage ou un Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence, lorsque moins de 2 mois séparent la démission ou la fin du contrat du mariage ou du Pacs ;
2. une démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non) ;
3. une clause « de couple ou indivisible » ;
4. un mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents ;
5. un majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire ;
6. un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence ;
7. une victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence ;
8. une démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi ;
   
9. une démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés ;
10. un échec dans la création ou la reprise d’une entreprise ;
11. un employeur qui ne verse pas de salaire malgré une décision de justice ;
12. une victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail ;
13. une fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation ;
14. une fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non-marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante ;
15. une démission pour conclure un contrat de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
    
16. en tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique ;
17. ou en tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.

Si vous êtes en mesure d’apporter la preuve que vous êtes dans l’une de ces situations au moment de votre inscription au chômage, vous pouvez prétendre à une indemnisation.

La démission en cours d’indemnisation

Depuis le 1er avril 2025, si, en cours d'indemnisation par France Travail, vous avez retrouvé un emploi en CDD, vous pouvez démissionner de ce CDD et continuer à percevoir vos droits au chômage dans l'un des cas suivants :

• vous justifiez de moins de 88 jours travaillés ou de moins de 610 heures travaillées depuis l'ouverture de votre droit ;
• ou, au-delà de ces seuils, le contrat dont vous démissionnez a duré moins de 6 jours travaillés (8 jours calendaires) ;
• ou ce contrat représentait moins de 17 heures travaillées par semaine.

La démission après réexamen par l’instance paritaire régionale (IPR).

Si vous n’êtes dans aucune des situations que nous venons de décrire, il vous reste une dernière possibilité pour percevoir le chômage après un CDD dont vous avez démissionné.

En effet, après un refus de France Travail de vous indemniser, vous pouvez demander le réexamen de votre dossier si vous réunissez les deux conditions suivantes :

• avoir attendu 121 jours sans allocation chômage avant de formuler votre demande de réexamen ;
• et prouver à l’IPR que vous avez déployé de véritables efforts pendant ces quatre mois pour trouver un emploi.

L'instance paritaire régionale peut alors vous accorder une indemnisation à compter du 122e jour suivant la fin de votre contrat.

Sous quelles conditions peut-on toucher le chômage après un CDD ?

Vous êtes dans une des situations ouvrant droit au chômage après un CDD ? Plusieurs conditions doivent alors être remplies pour pouvoir bénéficier du versement de l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi). Ainsi, vous devez :

• avoir travaillé durant une période minimale ;
• être inscrit comme demandeur d'emploi ;
• être à la recherche d'un emploi ;
• ne pas remplir les conditions d'une retraite à taux plein ;
• être apte à l'exercice d'un emploi ;
• et résider habituellement en France.
  

Condition n°1 : avoir travaillé durant une période minimale

Pour bénéficier de l'ARE et toucher le chômage après un CDD, vous devez avoir travaillé durant une période minimum de 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, dans les 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail.

Un CDD de 2 ou 3 mois qui n'est pas complété par d'autres contrats de travail au cours des 24 derniers mois ne permet donc pas d'ouvrir un droit. Une condition allégée de 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées s'applique toutefois aux travailleurs saisonniers, au titre de leurs seuls contrats saisonniers, ainsi que, depuis le 1er avril 2026, aux primo-entrants, c'est-à-dire aux personnes qui n'ont pas bénéficié de l'assurance chômage au cours des 20 dernières années. 

Condition n°2 : être inscrit comme demandeur d’emploi

Pour toucher le chômage après votre CDD, vous devez ensuite régulariser votre inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la fin de votre CDD.

Condition n° 3 : être à la recherche d’un emploi

Pendant toute la durée de votre inscription à France Travail, vous devez être à la recherche effective et permanente d’un emploi. Vous pouvez également réaliser une formation avec France Travail ou financée en tout ou partie par votre CPF (Compte Personnel de Formation)

Condition n°4 : ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein

Le versement de l'ARE cesse lorsque deux conditions sont réunies : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, qui dépend de votre année de naissance et justifier du nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.

Si vous avez atteint cet âge sans réunir ces trimestres, l'allocation peut continuer d'être versée. Elle cesse en tout état de cause à 67 ans, ainsi qu'en cas de perception d'une retraite anticipée.

Condition n°5 : être apte à l’exercice d’un emploi

Vous devez être physiquement apte à exercer un emploi.

Condition n°6 : résider habituellement en France

Si vous vivez plus de 6 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas prétendre au chômage après un CDD ou après un CDI.

Comment sont calculées les allocations chômage après un CDD ?

Dès lors que vous remplissez les conditions pour toucher le chômage après votre CDD, les règles applicables sont les mêmes que pour un licenciement en CDI.

Le montant de vos droits au chômage après un CDD va donc dépendre :

• du montant de votre salaire sur 24 mois précédant la fin de votre contrat ;
• ou du montant de votre salaire sur les 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus à la fin de votre contrat.

Entrent également en compte les périodes où vous avez travaillé ou non.

Votre allocation chômage journalière sera égale au résultat le plus avantageux pour vous :

ou

Ce montant est divisé par le nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de votre premier contrat et le dernier jour de votre dernier contrat sur la période de référence, les jours non travaillés étant retenus dans la limite de 70 % des jours travaillés.

Le montant de l'allocation n'est pas figé pour toute la durée du droit. Si vous avez moins de 55 ans à la fin de votre contrat et que votre allocation journalière dépasse 92,57 €, un coefficient de 0,7 s'y applique à partir du 7e mois d'indemnisation, sans pouvoir la ramener sous ce montant.

Si vous êtes au chômage après un CDD de 6 mois, combien de temps pouvez-vous bénéficier de l'ARE ? En métropole, la durée d'indemnisation correspond au nombre de jours calendaires de votre période d'emploi, multiplié par 0,75 depuis le 1er février 2023, sans pouvoir être inférieure à 182 jours. C'est cette durée minimale qui s'applique, par exemple, si votre seule période d'emploi est un CDD de 6 mois. Pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er avril 2025, la durée d'indemnisation maximale ne peut dépasser :

• 18 mois, soit 548 jours calendaires pour les moins de 55 ans ;
• 22,5 mois, soit 685 jours calendaires pour les personnes de 55 et 56 ans ;
• 27 mois, soit 822 jours calendaires pour les 57 ans ou plus, l'âge s'appréciant à la fin du contrat.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L.5422-1 - Code du travail
• Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative au règlement général d'assurance chômage du 15 novembre 2024