24 juillet 2020

Fin de CDD et chômage: quelles conditions?
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Contrairement au CDI, en principe, la rupture du contrat de travail n’est pas possible pour un CDD. Le CDD prend fin à la date prévue dans le contrat et permet, sous conditions, de bénéficier du chômage. 

Néanmoins, il existe des exceptions légales qui permettent de rompre de manière anticipée le CDD

Vous souhaitez savoir s’il vous est ouvert le droit au chômage à la fin du CDD? Vous souhaitez mettre un terme anticipé à votre CDD et bénéficier de l’Allocation Retour à l’Emploi? On répond à vos questions sur la fin de CDD et le chômage.

Cdd et chômage

Quel droit au chômage au terme d’un CDD?

En matière d’Allocation Retour à l’Emploi, la fin d’un CDD a les mêmes effets qu’un licenciement de CDI : en principe, tout salarié a droit au chômage après un CDD.

Toutefois, plusieurs conditions sont requises pour pouvoir bénéficier du chômage à la fin de votre CDD, vous devez:

  • Justifier de 130 jours ou de 910 heures (soit 6 mois) de travail au cours des 24 derniers mois;
  • Être inscrit comme demandeur d’emploi;
  • Être à la recherche effective et permanente d’un emploi;
  • Ne pas avoir atteint l’âge de départ à la retraite;
  • Être apte à l’exercice d’un emploi;
  • Résider habituellement en France.

Ainsi, sont exclus du bénéfice de l’allocation chômage : les CDD saisonniers, et les CDD de 3 mois lorsqu’ils ne sont pas complétés par d’autres contrats de travail au cours des 24 derniers mois.

A noter: en cas de refus de renouvellement de CDD, le chômage peut tout de même être perçu par le salarié à condition qu’il réponde aux conditions nécessaires. 

Rupture du CDD et chômage: quelle articulation?

Il est nécessaire d’avoir été involontairement privé d’emploi pour bénéficier des allocations chômage. C’est pourquoi, en principe, la rupture du CDD avant son terme ne permet pas au salarié d’être indemnisé.

Quels sont les cas de rupture du CDD qui ouvrent le droit au chômage?

Les cas de rupture d’un CDD sont limités par la loi. Il peut y avoir rupture anticipée d’un CDD en cas:

  • De faute grave du salarié. La faute grave prive le salarié d’une indemnité de fin de contrat mais n’a aucun impact sur son droit à l’ARE;
  • D’inaptitude médicale du salarié. Le salarié peut avoir droit au chômage dès lors qu’il est inapte à l’exercice d’un emploi;
  • De force majeure. Indépendant de la volonté du salarié et de l’employeur, la rupture d’un CDD pour cas de force majeure ouvre droit au chômage pour le salarié.
  • D’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Si le salarié et l’employeur parviennent à trouver un accord commun sur la rupture du CDD, le salarié peut avoir droit au chômage;
  • D’obtention d’un CDI par le salarié. Dans ce cas-là, le salarié ne peut évidemment pas prétendre à des allocations chômage puisqu’il n’est pas privé d’emploi.

Est-il possible de quitter un CDD et de toucher le chomage?

Si vous souhaitez savoir comment quitter un CDD et toucher le chômage, sachez que la rupture d’un CDD, en dehors des cadres légaux précités, expose le salarié au paiement de dommages et intérêts et ne lui permet pas de bénéficier de l’ARE. En effet, lorsque le salarié rompt son CDD, il ne peut pas prétendre toucher le chômage puisqu’il est considéré comme se privant volontairement d’un emploi. 

Ainsi, si vous souhaitez bénéficier du chômage après démission du CDD, il est nécessaire de privilégier la rupture d’un commun accord avec votre employeur, qui vous permet de bénéficier de l’ARE.


Si vous êtes au chômage et que vous souhaitez créer votre entreprise, n’hésitez pas à vous renseigner sur les aides Pôle Emploi pour la création d’entreprise.

Mise à jour : 24/07/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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