Comment démissionner d’un CDD ?

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit en principe être achevé jusqu’à son terme. Toutefois, il existe certaines situations permettant à l’employeur ou au salarié de rompre de manière anticipée cette relation, sous réserve de bien respecter les modalités. Lorsque la rupture anticipée du CDD est à l’initiative du salarié, il est possible de parler de démission d’un CDD.

En CDD, peut-on démissionner ? Est-il possible de faire une démission d’un CDD sans préavis ou la démission d’un CDD avec préavis est-elle obligatoire ? Quelle est la procédure à suivre ?

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Peut-on démissionner d’un CDD ? 

Le contrat à durée déterminée ou CDD est un contrat qui, comme son nom l’indique, est conclu pour une période de temps déterminée, dans l'objectif d’accomplir une mission précise temporaire. La date de fin du CDD est donc connue à l’avance par l’employeur et le salarié.

Le CDD doit en principe être exécuté jusqu’à son terme. Toutefois, il est possible de le rompre de manière anticipée, dans certaines situations seulement. Si la rupture du CDD est à l’initiative du salarié, il est possible de parler de démission du CDD. 

Quels sont les cas de démission anticipée de CDD ?

La rupture du CDD peut être à l’initiative du salarié comme de l’employeur. Toutefois, cette possibilité est limitée à certaines situations :

• En cas d’accord entre l’employeur et le salarié : il s’agit alors d’une rupture amiable du CDD.
  
  
• En cas de faute grave ou lourde du salarié ou de l’employeur : il s’agit d’un fait qui constituerait une violation des obligations du contrat et qui rendrait impossible la poursuite de la relation de travail entre les parties. 
  
  
• En cas de force majeure : il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable pour l’entreprise. 
  
  
• En cas d’inaptitude du salarié : le salarié n’est plus apte médicalement à exercer son emploi. L’inaptitude doit être constatée par le médecin du travail.
  
  
• En cas de demande du salarié justifiant d’une embauche en CDI : le salarié est en droit de réaliser une démission d’un CDD pour un CDI, si toutefois il apporte la preuve de l’embauche.

Les cas s’apparentant donc à une démission d’un CDD sont la rupture anticipée à l’initiative du salarié pour une embauche en CDI et la rupture pour cause de faute grave de l’employeur, initiée par le salarié.

Comment quitter un CDD avant son terme ?

Comment démissionner d’un CDD pendant la période d’essai ?

La démission du salarié en CDD durant sa période d’essai est libre. De ce fait, il n’a pas à justifier des motifs l’amenant à prendre cette décision. La démission du CDD peut être pour raison personnelle, professionnelle ou médicale, quelle qu’elle soit, le salarié n’aura pas à la mentionner à son employeur, sauf s’il le souhaite.

Pour démissionner d’un CDD en période d’essai, il suffit d’envoyer une lettre de rupture de la période d’essai à l’employeur, exprimant clairement le souhait de mettre fin à la période d’essai.

Le salarié doit toutefois respecter un délai de prévenance pour la rupture du contrat. Ce délai correspond au temps qui doit être respecté entre l’annonce du souhait de mettre fin à la période d’essai et le départ effectif du salarié de l’entreprise. Il commence à courir à partir de la notification du souhait de rompre la période d’essai, et sa durée varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise :

Comment démissionner d’un CDD après la période d’essai ?

À l’issue de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché en CDD. Si la rupture du contrat intervient, celle-ci n’est plus libre, et doit respecter des conditions. Nous allons donc nous intéresser aux conditions de rupture d'un CDD par le salarié et à la procédure de démission d’un CDD en fonction des cas de rupture.

La démission du CDD en raison d’une embauche en CDI

Le CDD est un contrat de type précaire, car il est moins avantageux qu’un CDI pour le salarié. De ce fait, si le salarié obtient une proposition d’embauche en CDI alors qu’il est actuellement en CDD, il est en droit de rompre son CDD pour commencer son nouveau contrat en CDI.

Pour la démission de son CDD, le salarié doit rédiger une lettre de démission de CDD, à laquelle il doit annexer la preuve de son embauche en CDI (contrat de travail ou promesse d’embauche).

La démission du CDD pour faute grave de l’employeur

La faute grave est un motif de rupture anticipée du CDD. Si le salarié estime que l’employeur a commis une faute grave, il a donc le droit de mettre fin à son contrat.

La faute grave de l’employeur est caractérisée par un manquement important à sas obligations. Ce manquement doit être suffisamment grave pour empêcher le maintien de la relation de travail entre les parties. 

Par exemple : le non-versement du salaire par l’employeur, le non-respect des règles de sécurité, harcèlement moral, etc. 

Pour démissionner de son CDD pour faute grave de son employeur, le salarié sera dans l’obligation de réaliser une procédure spécifique : la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou la prise d’acte de son contrat de travail.

Le préavis de démission du CDD

En cas de démission d’un CDD, un préavis doit être respecté. La durée du préavis de démission du CDD varie selon la durée totale du CDD, à raison d’un jour ouvré par semaine. Sa durée ne peut excéder 2 semaines. 

Exemple : le préavis de démission du CDD pour un CDI : si le CDD à une durée totale de 6 mois, c’est-à-dire environ 26 semaines, cela donnerait 26 jours de préavis. Or, le préavis ne peut excéder 2 semaines, soit 14 jours. La durée du préavis sera donc de 2 semaines.

Le point de départ du préavis est la notification de la décision de démissionner à l’employeur.

Quel droit au chômage après la démission d’un CDD ?

Démission d’un CDD et chômage sont ils compatibles ? La réponse n’est pas évidente. En principe, en cas de démission, il n’est pas possible de prétendre au versement des allocations de retour à l’emploi (ARE), car la perte de l’emploi et donc la période de chômage est volontaire. 

Toutefois, il existe des situations dans lesquelles, même s’il est démissionnaire, le salarié peut se voir verser les allocations chômage.

• Le cas de la démission légitime : il existe 17 cas de démission considérés comme légitimes. Si vous apportez la preuve que vous êtes bien dans l’une de ces situations, vous aurez droit au chômage.
  
  
• La démission pour reconversion professionnelle : cette démission consiste à quitter votre emploi pour un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle.
  
  
• La démission en cours d’indemnisation : il s’agit du cas où vous étiez indemnisé par Pôle emploi lorsque vous avez retrouvé un emploi. Si vous démissionnez du CDD, vous pourrez continuer à percevoir l’ARE si :
• vous justifiez de moins de 65 jours (455 heures) travaillés depuis l’ouverture de vos droits ;
• le CDD duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires et/ou a représenté moins de 17 heures par semaine.

Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, sachez qu’il est possible de faire réexaminer votre situation par l’instance paritaire régionale (IPR) après 4 mois.

FAQ

Peut-on quitter un CDD pour un CDI ? 

Oui. Le CDD étant un contrat précaire par rapport au CDI, la loi autorise la rupture anticipée d’un CDD en cas d’une embauche en CDI.

Comment mettre fin à un CDD ?

Le CDD prend fin automatiquement à son terme sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Toutefois, la rupture anticipée du CDD est possible dans certains cas précis, limitativement énoncés par la loi. Si vous êtes dans une de ces situations, votre CDD pourra être rompu. Sachez que CDD et démission sont compatibles. La procédure à suivre pour mettre fin au CDD peut être différente selon la situation.

Comment quitter un CDD sans perdre ses droits au chômage ? 

Pour bénéficier du chômage suite à la démission de votre CDD, il faut vous trouver dans des situations spécifiques (démission légitime, démission pour reconversion professionnelle ou démission en cours d’indemnisation). Si le contrat est rompu par votre employeur, vous bénéficierez des allocations chômage. Dans tous les cas, vous devez remplir les conditions d’éligibilité classiques pour obtenir l’ARE.

Comment rompre un CDD à l'amiable ?

La rupture amiable du CDD est tout à fait possible. L’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur la rupture et ses modalités, pour ensuite rompre le contrat.

Peut-on démissionner d’un CDD dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires publics peuvent rompre leur contrat de travail, mais la procédure et les conditions peuvent différer selon leur statut. Dans tous les cas, la procédure démarrera par l’information du salarié de son désir de rompre son contrat, via une lettre de démission du CDD dans la fonction publique.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• Article L.1243-1 - Code du travail
• Article L.1243-2 - Code du travail
• Articles L.1243-4 et suivants - Code du travail