23 juin 2020

Qu'est-ce que la caution solidaire ?
Temps de lecture : 3 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Si vous envisagez de conclure un important contrat (emprunt bancaire, location…), une garantie de paiement s’avère intéressante. Il en existe deux principales: les sûretés réelles, portant sur des biens ; et les sûretés personnelles, portant sur des personnes. 

La plus fréquemment utilisée est la caution solidaire. L’objectif étant de faire intervenir un tiers (caution), afin qu’il exécute le contrat à la place du débiteur qui serait dans l’impossibilité d’honorer le paiement convenu (ex: entreprise en cessation de paiement). 

Vous découvrirez dans cet article ce qu’est une caution solidaire, comment la constituer et les obligations qui en découlent. 

caution solidaire

Qu’est-ce qu’une caution solidaire?

L’acte de cautionnement est le fait pour un tiers, de s’engager vis-à-vis d’un créancier à satisfaire à une obligation que le débiteur ne serait plus en mesure d’honorer. Ce tiers s’engage ainsi directement auprès du créancier du cocontractant qu’il couvre. 

Exemple: si vous (débiteur) ne parvenez plus à payer les loyers (obligation) de votre local commercial, la caution (dit aussi « garant ») devra les régler à votre place. 

Il peut s’agir d’une caution simple ou solidaire. Lorsqu’elle est simple, le créancier doit dans un premier temps prendre contact avec le débiteur (cocontractant) afin de se faire payer. Ce n’est que si cette démarche reste sans effet, que celui-ci peut s’adresser à la caution simple. 

À savoir: s’il y a plusieurs cautions simples, celles-ci ne sont individuellement responsables que de la part pour laquelle elles se sont engagées. 

La caution personnelle et solidaire est quant à elle une garantie plus efficace pour le créancier. D’une part, celui-ci peut activer directement la caution, sans avoir à contacter préalablement le débiteur. D’autre part, en cas de pluralité de cautions solidaires, il peut réclamer la totalité du paiement à n’importe quelle caution. 

L’engagement de la caution solidaire étant plus important, il vous permet ainsi de vous protéger contre le risque d’impayés si vous êtes le futur créancier, et d’obtenir un contrat avec plus de facilité si vous êtes le futur débiteur. 

Comment constituer une caution solidaire?

Pour constituer une caution, vous devez procéder à la rédaction d’un contrat de cautionnement. Celui-ci obéit aux conditions de validité de tout contrat et présente des protections supplémentaires en raison de l’importance de l’engagement. 

  • Consentement exprès - La caution doit avoir pleinement conscience de son engagement. Ainsi, elle doit faire figurer une mention manuscrite indiquant : le débiteur bénéficiaire, la somme et la durée pour lesquels, elle s’engage 
  • Capacité – La caution, personne physique ou morale, doit avoir la capacité de contracter. Celle-ci doit également avoir une capacité financière suffisante et l’engagement ne peut être disproportionné eu égard à ses biens et revenus.
  • Pouvoir – En plus d’avoir la capacité, la caution doit avoir le pouvoir de s’engager. S’il s’agit d’une société, seuls les cautionnements en lien avec l’objet social et présentant un intérêt pour celle-ci, peuvent être conclus par le dirigeant.
  • Objet – L’objet du contrat de cautionnement est la garantie fournie. S’agissant plus précisément de la caution, son obligation vise à payer la dette garantie le jour où le débiteur ne peut plus satisfaire seul à ce paiement.
  • Mention « caution solidaire » - Lorsqu’il n’est pas indiqué clairement « caution solidaire », celle-ci est considérée comme une caution « simple ». Or, comme cela a été précédemment vu, les effets et la mise en œuvre sont différents.
  • Durée déterminée ou indéterminée – Généralement, le document de caution solidaire a une durée déterminée et est lié au contrat principal: la caution est tenue à son obligation tant que l’autre contrat existe. Dès qu’il prend fin, son engagement prend fin.
  • L’écrit électronique – En principe, l’écrit électronique est interdit pour les contrats de cautionnement. Toutefois, celui-ci est autorisé si la caution est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.

Quelles sont les obligations du cautionnement solidaire?

Il résulte de l’acte de caution solidaire que vous rédigez, plusieurs obligations: 

  • Pour le créancier – Vérifier que l’engagement de la caution est proportionné à ses capacités financières et lui fournir 1 exemplaire original de l’acte de caution solidaire comprenant les informations utiles. À noter que ces obligations sont renforcées si le créancier est un professionnel (banquier, agent immobilier).
  • Pour la caution solidaire – Exécuter son obligation dès lors que le créancier se présente à elle et que le débiteur ne peut satisfaire à son obligation. S’agissant d’une caution « solidaire », la caution doit s’exécuter pour la totalité du montant demandé et ce, même s’il existe d’autres cautions solidaires. 

À savoir: la caution dispose d’un recours contre le débiteur qu’elle couvre afin de se faire indemniser avant même de payer le créancier, ou après paiement de celui-ci. À noter que pour éviter un litige avec le créancier, mieux vaut agir postérieurement au paiement. 

La durée que vous choisissez a également un impact sur l’engagement de la caution: 

  • L’acte de cautionnement à durée « indéterminée »: la caution est engagée pour le contrat principal en cours, mais peut mettre fin à son engagement et ne sera ainsi plus tenue en cas de tacite reconduction (renouvellement);
  • L’acte de cautionnement à durée « déterminée »: la caution est engagée pour le contrat en cours mais également en cas de tacite reconduction si celle-ci est prévue expressément par le contrat de cautionnement. 

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférent, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause pénale, la clause de substitution ou encore la clause de non concurrence.

Mise à jour: 23/06/2020

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante

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