24 juin 2020

Acte de cautionnement: définition et rédaction
Temps de lecture : 4 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

Besoin d’en savoir plus ?

L’acte de cautionnement est une solution particulièrement intéressante pour les personnes souhaitant conclure un important contrat (bail commercial, emprunt bancaire…). Il permet au créancier d’obtenir une garantie en cas d’impossibilité du débiteur de régler sa dette. Toutefois, si vous ne pouvez l’obtenir, la garantie Visale est une solution alternative intéressante. 

Vous découvrirez dans cet article ce qu’est un acte de cautionnement, comment le rédiger et les conditions pour bénéficier de la garantie Visale.

Acte de cautionnement

Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement?

L’acte de cautionnement vous permet de vous engager directement auprès du créancier d‘un débiteur (exemple: dirigeant caution pour sa société) que vous couvrez afin de satisfaire à son obligation dans l’hypothèse où il ne pourrait lui-même le faire en raison de difficultés.

Le plus fréquemment utilisé est l’acte de cautionnement relatif à une location. Dans un bail commercial, il s’agit pour la caution, personne physique ou morale, de régler les dettes du locataire directement auprès du bailleur lorsqu’il ne peut les payer seul.

Lorsque vous signer un tel acte, deux types de cautionnement sont envisageables :

  • Le cautionnement simple est avantageux pour la caution puisque pour la mettre en jeu, le créancier doit respecter une procédure préalable auprès du débiteur ;
  • Le cautionnement solidaire est quant à lui profitable au créancier qui pourra s’adresser directement à la caution en cas d’inexécution de son débiteur.

Il existe des hypothèses où plusieurs personnes se portent caution pour une même dette. La situation diffère selon qu’il s’agisse d’une caution simple ou solidaire. Pour la première, chaque caution n’est responsable que de la part pour laquelle elle s’est engagée. Tandis que pour la seconde, le créancier pourra réclamer la totalité à chacune des cautions. 

Comment rédiger un acte de cautionnement?

Avant tout, l’acte de cautionnement doit faire l’objet d’un écrit. Il accompagne généralement la signature d’un autre contrat (emprunt, location…) dont il est l’accessoire. En présence de plusieurs cautions, chacune doit fournir cet acte individuellement.

S’agissant de la rédaction, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte :

  • Identification des parties – nom, prénom(s) / dénomination ; adresse/siège... ; 
  • Identification du débiteur bénéficiaire du cautionnement ;
  • Contrat dont l’acte de cautionnement est l’accessoire ;
  • Nature et étendue de l’engagement – montant en principal, intérêts, frais et accessoires ; conditions de révision ; mise en jeu de la caution ;
  • Signature de la caution.

Bon à savoir: la loi ELAN du 23 novembre 2018 a supprimé l’exigence de la mention manuscrite par laquelle la caution montrait qu’elle avait conscience de la nature et de l’étendue de son engagement. Désormais, seule la signature de l’acte comprenant ces informations est requise. 

Deux éléments supplémentaires doivent être ajoutés à l’acte après réflexion en raison de l’impact de votre choix sur les effets du contrat. Le type de cautionnement (simple ou solidaire) a des conséquences sur la procédure de mise en jeu de la caution. De son côté, la durée (déterminée ou indéterminée) impacte les modalités de résiliation de l’engagement.

Comme cela été évoqué plus haut, la caution simple implique une démarche préalable du créancier auprès du débiteur et ne peut être activée qu’à hauteur de l’engagement. De son côté, la caution solidaire peut être activée dès le premier impayé et pour la totalité de la dette. Il s’agit là, de la caution la plus fréquemment demandée par les créanciers.  

La durée du cautionnement a également une grande importance :

  • L’acte de cautionnement solidaire à durée déterminée perdure jusqu’à la date prévue. Généralement, celle-ci correspond à la durée du contrat principal. Ainsi, en cas de renouvellement ou reconduction, la caution reste tenue ;
  • L’acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée peut quant à lui être résilié à tout moment par la caution. Elle est ainsi engagée pour le contrat en cours, mais pas dans l’hypothèse d’un renouvellement.

Pour la rédaction, n’hésitez pas à vous inspirer d’un modèle d’acte de cautionnement.

Action logement – L’acte de cautionnement Visale

Habituellement, la caution est une personne physique ou morale, proche du débiteur dont la dette est garantie. Lorsque cela est impossible, le cautionnement Visale est une alternative intéressante et gratuite pour la location de domiciles.

Le dispositif émane d’Action Logement et vise à faciliter l’accès à l’habitation. Pour le locataire, Visale permet ainsi d’avoir un cautionnement extérieur, fiable et ce, gratuitement. Cela contribue à constituer un dossier solide pour obtenir un logement.

Pour le bailleur, il s’agit également d’une garantie attractive puisqu’elle lui permet d’éviter le recours à une procédure de recouvrement des impayés dans l’hypothèse où son locataire rencontrerait des difficultés financières.

Plusieurs conditions sont requises pour en bénéficier :

  • Locataire ayant entre 18 et 30 ans – Si vous avez plus de 30 ans, il est possible d’obtenir la garantie à condition d’intégrer le logement dans les 6 mois suivant le début d’une activité professionnelle pour tout contrat de travail à l’exception d’un CDI confirmé;

  • Logement – Il doit s’agir de votre résidence principale, faire l’objet d’un bail issu de la loi 1989 et le loyer ne peut être supérieur à 1.300€ (1.500€ en Ile-de-France).

Bon à savoir: lorsque la demande émane du bailleur, celui-ci renonce à demander une autre caution personne physique ou morale et ne doit pas avoir souscrit à une assurance contre les loyers impayés. Il doit en outre, effectuer la demande avant la signature du bail visé par la garantie Visale.

Rendez-vous sur nos fiches pratiques pour en savoir davantage sur les relations commerciales.

Mise à jour: 24/06/2020

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

Besoin d’en savoir plus ?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Relations commerciales

Recevoir les articles