Clause abusive : quelles sont les règles et les sanctions ?

Vous souhaitez conclure un contrat commercial avec l’un de vos partenaires ? Il peut être judicieux de vous assurer de l’absence de clauses abusives au sein du contrat avant de vous engager. En effet, celles-ci concernent prioritairement les consommateurs, mais peuvent également s’appliquer entre professionnels. 

Pour cela, il est nécessaire d’en savoir plus sur la qualification de clause abusive et sur les conséquences d'une clause abusive dans le droit des contrats. Quelles sont les clauses abusives ? Quelles sont les clauses interdites ? Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’au nom du principe de liberté contractuelle, les parties négocient librement les clauses de leurs contrats. Les clauses dans un contrat sont toutes les mentions qui détaillent ce sur quoi l’on s’engage. Il peut s’agir par exemple de dispositions qui prévoient les modalités de paiement ou les modalités de livraison d’une chose. 

Plusieurs dispositions légales limitent toutefois le principe de liberté contractuelle. Il existe notamment une législation qui condamne l’utilisation, dans un contrat, de clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur : les clauses abusives. Les clauses abusives, par définition, ne sont pas nécessairement des clauses illicites. En effet, les clauses abusives sont condamnées dans certains types de contrat. Mais elles peuvent être valides si celui-ci ne concerne pas un consommateur ou si elles ne sont pas démontrées comme déséquilibrées.

Qui est concerné par les clauses abusives ?

La notion de clause abusive ne se limite pas aux seuls contrats signés par des particuliers dans leur vie quotidienne. Si la protection est historiquement née pour protéger le consommateur, elle s'est largement étendue pour encadrer la loyauté des échanges économiques de manière globale. Selon la qualité des signataires et la nature du contrat, différents régimes juridiques s'appliquent pour garantir que la liberté contractuelle ne permette pas d'imposer des conditions injustes à l'une des parties.

Les clauses abusives entre professionnels et particuliers

Les clauses abusives concernent prioritairement les relations contractuelles entre professionnel et non-professionnel ou consommateur. C’est pourquoi elles sont régies par le Code de la consommation et le Code civil. Ces dispositions ont pour objectif de rééquilibrer les relations entre le professionnel, averti, et le particulier, qui peut ne pas comprendre la portée de ce à quoi il s’engage. Ainsi, les clauses du contrat doivent être compréhensibles et claires. À défaut, on considère que la clause peut être abusive. Dans le doute, l’interprétation va toujours en faveur du consommateur.

Les clauses abusives entre professionnels

Il existe également des clauses abusives entre professionnels. Une liste de pratiques interdites ainsi que la nullité de certaines clauses abusives figurent au Code de commerce (articles R212-1 à R212-5) comme :

• l’interdiction de céder ses créances à un tiers ;
• faire bénéficier de manière rétroactive de certaines remises ou ristournes ;
• faire bénéficier automatiquement au cocontractant de conditions privilégiées accordées aux concurrents. 

D’autres pratiques abusives sont condamnées. Ce sont, par exemple, celles qui tentent de soumettre l’une des parties à un déséquilibre de ses droits et obligations. Sont également jugées abusives les pratiques visant à obtenir des conditions de prix, de délai, de vente sous la menace d’une rupture de contrat, ou la rupture sans préavis minimum.

Quelle est la réglementation applicable aux clauses abusives ?

Pour garantir la loyauté des échanges, le législateur a instauré un cadre strict visant à neutraliser les stipulations contractuelles injustes. La réglementation varie selon la qualité des signataires et le type de contrat, s'appuyant principalement sur le Code de la consommation pour protéger les particuliers, mais aussi sur le Code civil pour encadrer les contrats imposés sans négociation.

Les cas de clauses abusives dans le Code de la consommation

Le Code de la consommation condamne l’utilisation des clauses abusives dans les relations de professionnels à consommateurs.

Les critères de la clause abusive

Premièrement, une clause peut qualifiée d’abusive lorsqu’elle figure :

• dans un contrat : contrat de distribution, contrat de prestation de services, contrat de sous-traitance, conditions générales de vente, etc.
• conclu entre un professionnel (...) : il s’agit de toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• (...) et un consommateur : il s’agit des particuliers qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Les personnes morales (associations, comités sociaux et économiques, certaines sociétés) peuvent bénéficier de la protection contre les clauses abusives lorsqu'elles agissent en tant que non-professionnels. C'est le cas lorsqu'elles concluent un contrat n'ayant pas de rapport direct avec leur activité professionnelle principale.

Quelles sanctions en cas de clauses abusives ?

La présence de clauses abusives dans un contrat peut être très dangereuse. C’est pourquoi la sanction peut être de deux types :

• La clause abusive peut être réputée non-écrite, il faut donc simplement la retirer du contrat.
• Le contrat peut être déclaré nul s’il ne peut pas subsister sans la clause.

Si une clause vous semble abusive au sein de vos contrats, pensez à vous informer et à vous renseigner auprès du site de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, prenez le temps de vous renseigner sur les autres types de clauses : clause résolutoire, clause de réserve de propriété ou encore clause pénale.