22 juin 2020

Pourquoi et comment rédiger une clause résolutoire?
Temps de lecture : 3 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Lorsque vous rédigez un contrat, il est possible de prévoir à l’avance la sanction applicable dans l’hypothèse où votre cocontractant n’exécuterait pas ses obligations: impayés de la part de votre client, absence d’assurance…

La clause résolutoire vous permet ainsi d’indiquer les événements susceptibles de mettre fin à votre contrat commercial par le biais d’une procédure simplifiée et rapide puisqu’elle ne nécessite l’intervention d’un juge qu’en cas de désaccord.

Vous découvrirez ainsi dans cet article ce qu’est une clause résolutoire, son intérêt, comment la rédiger et les particularités relatives à son insertion dans un contrat de bail.  

clause résolutoire

Clause résolutoire: définition juridique

Parmi les diverses techniques vous permettant de mettre fin à un contrat, figure la résolution. Elle peut être ordonnée par un juge (résolution judiciaire), résulter de la volonté d’une seule partie en cas d’inexécution suffisamment grave du cocontractant (résolution unilatérale) ou découler de la mise en œuvre d’une clause résolutoire.

Cette disposition contractuelle est ainsi par définition, celle prévoyant que dès lors que l’un des événements indiqués se produira, le contrat sera considéré comme nul pour l’avenir (résiliation). À noter que si ce contrat n’a pas encore été exécuté, l’annulation se fera rétroactivement, comme s’il n’avait jamais existé (résolution).

En comparaison avec les autres techniques de résolution précitées, celle-ci est particulièrement avantageuse. Contrairement à la résolution unilatérale, elle n’implique pas la démonstration d’une inexécution suffisamment grave. De plus, à l’inverse de la résolution judiciaire, elle ne fait intervenir un juge que pour constater la bonne application de la clause.

En conséquence, la clause résolutoire constitue un excellent moyen de pression sur votre cocontractant qui sera contraint de respecter ses obligations contractuelles, sans quoi, vous aurez la possibilité de mettre fin au contrat avec une grande facilité. La disposition vous étant également applicable, il convient cependant de satisfaire à vos obligations.

Comment rédiger une clause résolutoire?

Les modalités de rédaction d’une clause résolutoire figurent dans le Code civil. Celui-ci prévoit que la disposition doit être formulée en termes clairs et précis. Plusieurs éléments doivent ainsi être exprimés de façon non équivoque:

  • Circonstances susceptibles d'entraîner la résolution ou résiliation;
  • Intention des parties de mettre fin de plein droit au contrat;
  • Procédure de résolution ou résiliation de plein droit.

Lorsque tel est le cas, les pouvoirs du juge sont restreints: celui-ci ne peut que vérifier si la circonstance conduisant à la résolution de plein droit s’est bien produite. En revanche, si la clause est ambiguë, le juge retrouve son pouvoir d’appréciation et peut écarter la disposition.

Pour que la clause résolutoire soit expresse, vous devez ainsi prévoir les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution. En conséquence, vous ne pouvez pas rédiger une clause en mentionnant d’une manière trop générale et abstraite que le contrat prendra fin à titre d’exemple « pour tout type de manquement contractuel ».

Exemples de motifs précis: impayés, modification du contrôle de la société cocontractante, modification de la destination du local, défaut d’assurance...

S’agissant de la procédure, celle-ci débute généralement par une mise en demeure préalable de votre cocontractant. Il est toutefois possible d’exclure cette formalité dans votre clause. Il faut également prévoir les modalités de résiliation ou résolution selon le type de contrat.

Exemples: restitution du bien vendu, expulsion du locataire, etc.

Il convient de préciser que d’autres techniques juridiques permettent de sanctionner une inexécution contractuelle. Si votre débiteur ne respecte pas ses obligations, vous avez ainsi le choix entre la clause résolutoire que vous avez rédigé et ces autres sanctions:

  • L’exception d’inexécution; 
  • L’exécution forcée en nature; 
  • L’obtention d’une réduction de prix; 
  • L’indemnisation pour le préjudice subi.  

Pour avoir une idée plus concrète de la rédaction d’une clause résolutoire, vous pouvez consulter un modèle de clause résolutoire.

Comment fonctionne la clause résolutoire d’un bail commercial?

L’insertion d’une clause résolutoire dans un contrat de bail commercial fait l’objet d’un encadrement légal spécifique afin de protéger la partie la plus faible à savoir, le locataire.

En premier lieu, la clause résolutoire d’un bail alur ne peut prévoir librement les circonstances pouvant mener à la fin du contrat. La loi précise ainsi les motifs acceptés :

  • Non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ;
  • Non-souscription d’une assurance des risques locatifs ;
  • Usage non paisible : troubles du voisinage, sous-location non autorisée, etc.

En second lieu, la clause résolutoire d’un bail commercial doit prévoir que la résiliation ne peut se produire qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

À noter: lorsque vous rédigez le commandement de payer visant la clause résolutoire, celui-ci doit mentionner le délai d’un mois sous peine de nullité.

Dans les baux commerciaux, les causes les plus fréquemment indiquées sont le défaut de paiement d’un loyer à son échéance et l’usage contraire à la destination initialement prévue.

Ainsi, l’exigence d’un commandement et le délai constituent une protection du locataire. À noter que d’autres actes font l’objet de protection similaire, exemple : assurance-vie.

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférent, prenez le temps de consulter nos fiches sur les clauses abusives ou encore la clause limitative de responsabilité. 

Mise à jour: 22/06/2020

Rédaction : Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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