09 juin 2020

CGV: les clauses obligatoires, recommandées et interdites
Temps de lecture : 3 min

Audrey Roy
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Les conditions générales de vente (CGV) permettent à un professionnel vendeur d’établir le cadre contractuel concernant les droits et devoirs de chaque partie au contrat (vendeur et acheteur). En d’autres termes, si vous êtes un professionnel vendeur, ce sera dans vos CGV que vous pourrez informer vos acheteurs des conditions de paiement que vous proposez, des modes de livraison possibles, etc. 

En outre, sachez qu’en tant que professionnel vous êtes obligé de communiquer vos conditions générales de vente aux consommateurs. En revanche, dans une relation de professionnel à professionnel (BtoB), la communication de vos CGV n’est obligatoire que si le professionnel acheteur en fait la demande.

Afin de s’adapter à chaque particularité que peut revêtir une vente, un certain nombre de clauses doivent apparaître dans vos conditions générales de vente. Pour vous aider dans la rédaction de vos conditions générales de vente, voici un aperçu des clauses obligatoires, des clauses recommandées et des clauses interdites.

Les clauses obligatoires dans les CGV

Voici les clauses à insérer obligatoirement dans vos conditions générales de vente.  

Les conditions de règlement

Les clauses relatives aux conditions de règlement doivent informer vos acheteurs des conditions d’application des éventuelles pénalités de retard de paiement. À ce titre, le taux d’intérêt servant à calculer les pénalités de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement devront être détaillés au sein d’une clause de vos conditions générales de vente.

Les éléments de détermination du prix

Afin que vos clients puissent comprendre comment vous fixez les prix de vos produits ou services, vous devez détailler, au sein de vos CGV, le barème des prix unitaires

Il s’agit d’inscrire noir sur blanc le prix unitaire de votre produit ou de votre service, la date d’application de ce prix ainsi que la durée pendant laquelle ce prix unitaire est maintenu.

Les réductions de prix

Afin de satisfaire votre devoir de transparence quant à votre politique commerciale de vente, vous devez détailler en quoi consiste les réductions de prix que vous consentez à appliquer. Une réduction de prix peut prendre la forme d’une ristourne, d’un rabais, etc.

Cette clause fait partie des éléments de détermination du prix, elle peut donc être rédigée à la suite de la présentation de votre barème des prix unitaires.

Toutefois, si vous n’envisagez pas de proposer des réductions de prix à vos clients fidèles, vous pouvez indiquer dans une clause des conditions générales de vente qu’aucune réduction de prix ne pourra être consentie.

La possibilité de recourir à un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de demander à recourir à un médiateur en cas de litige avant tout recours devant les tribunaux. Les frais de médiation sont à la charge du professionnel. 

Dès lors, en tant que professionnel vous avez l’obligation de communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation compétent en cas de litige avec des clients consommateurs. Vous pouvez ainsi satisfaire à cette obligation dans vos conditions générales de vente, ainsi que dans vos conditions générales d’utilisation si vous êtes gérant d’un e-commerce.

Les clauses recommandées dans les CGV

Selon le type de produit ou de service que vous proposez à la vente, plusieurs autres clauses devront être insérées dans vos conditions générales de vente. Plus vous détaillerez toutes les modalités de vente et les conséquences découlant de cette vente, plus vous vous préviendrez d’éventuels litiges avec vos clients.

Une fois vos conditions générales de vente acceptées par l’acheteur, en tant que professionnel vendeur vous pourrez exiger l’application des différentes clauses sans que l’acheteur ne puisse nier son consentement préalable. 

À ce titre, il est recommandé de prévoir certaines conditions de vente parmi lesquelles: 

  • Les modalités de paiement que vous êtes disposé à accepter (virement bancaire, chèque, espèce, etc.) ;
  • Les possibles conséquences d’un retard de paiement (annulation de la commande en cours, application de la clause de réserve de propriété, etc.) ;
  • Les limites de votre responsabilité en tant que professionnel vendeur (attention, il est interdit de prévoir une clause limitative de responsabilité dans une relation BtoC);
  • Les possibles garanties que vous pouvez proposer ;
  • Le délai de rétractation ;
  • La clause attributive de compétence peut également apparaître dans les conditions générales de vente pour permettre de déterminer la juridiction compétente en cas de litige ;
  • etc.

Les clauses interdites dans les CGV

Même si une certaine liberté est laissée à tout professionnel pour rédiger ses conditions générales de vente, plusieurs clauses sont néanmoins interdites et considérées de facto comme nulles si vous les insérez dans des CGV à destination de consommateurs.

Parmi ces clauses, certaines sont considérées comme noires, c’est-à-dire comme abusives sans que vous ne puissiez justifier leur présence dans vos conditions générales de vente. En effet, leur application est susceptible de créer un grave déséquilibre entre les droits et devoirs des parties, généralement à la défaveur de l’acheteur.

Voici la liste des 12 clauses qui doivent être bannies lors de la rédaction de vos conditions générales de vente:

  • L’adhésion automatique du consommateur à des clauses qui ne lui ont pas été présentées ;
  • La restriction des obligations du vendeur ;
  • L’autorisation pour le vendeur de modifier unilatéralement le contrat ;
  • Le droit exclusif pour le vendeur de déterminer la livraison d’un produit ou l’exécution d’un service ;
  • La contrainte pour l’acheteur d’exécuter ses obligations sans que le vendeur exécute les siennes ;
  • La réduction ou la suppression du droit à réparation du consommateur ;
  • L’interdiction de résiliation du contrat par le consommateur ;
  • Le droit de résiliation exclusif du contrat accordé au vendeur ;
  • La rétention des sommes versées pour des prestations non réalisées aux mains du vendeur suite à la résiliation discrétionnaire du contrat par ce dernier ;
  • L’application d’un délai de préavis plus long pour le consommateur par rapport à celui du vendeur dans un contrat à durée indéterminée ;
  • Le versement d’une indemnité au profit du vendeur en cas de résiliation d’un contrat à durée indéterminée par le consommateur ;
  • Le transfert de la charge de la preuve au consommateur.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter nos fiches sur la mise en place de conditions d'utilisations, de conditions générales d'achat ou de mentions légales pour un site internet.

Mise à jour: 09/05/2020

Rédaction : Audrey Roy, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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