Quels sont les effets de la directive OMNIBUS sur les professionnels à l’égard des consommateurs ?

Tous les professionnels ont vu leurs obligations à l’égard des consommateurs s’étendre le 28 mai 2022. La directive Omnibus relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union européenne en matière de protection du consommateur du 27 octobre 2019 a été transposée en France. 

Qu’est-ce que change la directive omnibus pour votre entreprise ? Quelles nouvelles règles s’appliquent à vous ? À défaut, que risquez-vous ? Tour d’horizon des nouveautés applicables en 2022. 

Directive OMNIBUS : nouvelles définitions 

L’expansion des plateformes en ligne et places de marché a considérablement modifié les habitudes de consommation. Dès lors, ce changement considérable a amené à une mise à jour des définitions. Voici les nouvelles définitions du Code de la consommation introduites par la directive Omnibus. 

Première définition : la place de marché en ligne 

La place de marché en ligne est désormais définie par le Code de la consommation comme un service utilisant un logiciel (site internet, partie de site internet, application) exploité par un professionnel ou pour son compte et qui permet de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs.

Vous êtes donc concernés dès lors que vous concluez des contrats en ligne via une plateforme. 

Par exemple, si vous mettez en location votre appartement sur Airbnb, si vous vendez vos vêtements sur Vinted ou encore si vous avez un e-shop par exemple.

Deuxième définition : l’opérateur de place de marché en ligne

L’opérateur de place de marché en ligne est défini dorénavant comme tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne à des consommateurs. 

Vous êtes donc un opérateur de place de marché en ligne par exemple si vous avez un site de mise en relation de consommateurs (Vinted, Airbnb par exemple). 

Troisième définition : la pratique commerciale 

Enfin, la pratique commerciale est définie comme une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale (marketing, publicité), d’un professionnel en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien ou service. 

Produits remisés : quelles sont les nouvelles obligations d’information sur le prix ? 

Les soldes d’été approchent à grands pas, mais risquent d’être un peu différentes pour vous cette année. En effet, il y a une nouvelle obligation d’affichage des promotions instaurées par la directive Omnibus. 

En effet, toute réduction de prix doit être accompagnée du prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel depuis 30 jours. S’il y a des réductions successives, il s’agit du prix le plus bas avant la première réduction. Vous devrez donc afficher, en plus du prix remisé pendant les soldes, le prix avant promotion datant de moins de 30 jours. 

L’obligation ne s’arrête pas à l’affichage du prix avant réduction. Cette information doit être visible et compréhensible pour le consommateur, c'est-à-dire sans équivoque pour lui. 

Si vous ne respectez pas cette nouvelle obligation, vous vous exposez à une sanction pouvant aller jusqu’à : 

• 2 ans de prison ; et 
• une amende de 300.000 €. 

Référencement de vos produits : quelles sont les pratiques commerciales trompeuses ? 

Voici les comportements qui sont considérés comme des pratiques commerciales trompeuses : 

• le fait de présenter un bien comme étant identique à un bien commercialisé alors qu’il a une composition ou des caractéristiques différentes ; 
• le fait de fournir des résultats de recherche à la requête d’un consommateur et ne pas l’informer qu’un paiement a été effectué pour obtenir un meilleur classement ; 
• le fait de revendre à des consommateurs des biens de manifestations en contournant les restrictions de revente ; et 
• le fait de diffuser ou faciliter la diffusion de faux avis de consommateurs. 

Toutes ces pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées au même titre que le non-respect des obligations d’information sur le prix. 

Avis clients : quelles sont les règles ? 

Le fait de diffuser ou de faire diffuser des faux avis est aujourd’hui constitutif d’une pratique réputée trompeuse. Dès lors, vous devez être totalement transparent sur vos avis, non plus pour votre bonne conscience, mais parce que la directive omnibus l’exige. 

En effet, vous devez fournir une garantie de l’origine des avis consommateurs que vous publiez en ligne. 

Par ailleurs, sachez que la législation européenne est très stricte sur le sujet des avis clients. À ce titre, il est interdit de :

• publier ou faire publier des faux avis dans le but de promouvoir vos produits ;
• recourir à l’achat de faux avis positifs (exemple : sur un produit, sur une boutique en ligne ou encore sur les réseaux sociaux par le biais de like) ;
• manipuler le contenu ou la présentation des avis (exemple : modifier et cacher des avis ou encore décourager vos clients de publier des avis négatifs).

Clauses abusives maintenues : que risquez-vous ? 

Vous n’êtes pas sans savoir que certaines clauses de vos documents (conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’utilisation (CGU), mentions légales, politique de confidentialité, contrats commerciaux, etc.) peuvent contenir des clauses abusives.

La Commission des clauses abusives est chargée notamment de publier, chaque année, une liste des clauses qu’elle considère comme abusives. En plus d’être réputées non écrites (c'est-à-dire comme si elles ne faisaient pas partie du document), désormais, il faut être très vigilant ! Voici pourquoi. 

Vous risquez une amende de 15.000 € si vous êtes une personne physique, et 75.000 € si vous êtes une personne morale si une décision de justice définitive a déclaré votre clause comme abusive. 

Si cette clause s’applique en plus de la France à d’autres pays membres de l’Union européenne, cette sanction peut être portée à : 

• 4% de votre chiffre d’affaires moyen sur les trois derniers exercices ; ou
• 2 millions d’euros. 

Vous l’aurez compris, l’élaboration de vos documents commerciaux est aujourd’hui plus importante que jamais. Ne négligez pas leur rédaction, vous pourrez risquer une amende conséquente. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel. 

Pour être sûr d’avoir des documents en conformité avec la réglementation applicable depuis la transposition de la directive omnibus, Legalstart vous accompagne dans cette démarche ! 

Aidez-vous de : 

• notre modèle de contrat de prestation de services ; 
• notre modèle de facture ; 
• notre modèle de devis ; et 
• notre générateur de mentions légales.

Démarchage à domicile : quelles sont les formalités préalables ?

Dernière nouveauté de la directive Omnibus : la fin du démarchage à domicile sans l’accord du consommateur. Fini les visites à domicile pour démarcher les clients, sinon vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 150.000 € pour les personnes physiques, et 750.000 € pour les personnes morales, en plus d’un an d’emprisonnement ! Pour pouvoir le faire, vous devez recueillir l’accord préalable du consommateur. 

Toutes ces règles sont déjà applicables depuis le 28 mai dernier, mais il n’est pas trop tard pour mettre à jour vos documents et vos pratiques ! 

Principales sources législatives et réglementaires :

• ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 ;
• directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs dite “Omnibus”.