22 juillet 2021

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence?
Temps de lecture : 3 min

Jérémy Dumez
Diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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La clause attributive de compétence (également appelée clause attributive de juridiction) est une clause systématiquement présente à la fin des contrats commerciaux

La clause attributive de compétence a pour intérêt de déterminer par avance la juridiction qui sera compétente pour résoudre un litige qui surviendrait entre les parties à un contrat. Cette clause permet donc d’apporter une certitude et une sécurité juridique aux parties.

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence ? Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence ? Clause attributive de compétence et clause compromissoire: quelle différence ?

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence?

Une clause attributive de compétence est une clause d’un contrat commercial permettant aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables à un litige. On parle de compétence pour désigner la juridiction qui peut trancher un litige. 

En principe, en cas de litige, les parties ne peuvent pas se tourner vers n’importe quelle juridiction. Elles doivent respecter des règles en fonction de la nature du litige, du montant en jeu, et de leur propre localisation. 

L’objectif de la clause attributive de compétence est donc de choisir à l’avance la juridiction qui sera compétente en cas de litige. 

Il est par exemple possible de déroger aux règles de compétence territoriale en confiant le règlement d’un litige au Tribunal de Commerce de Paris alors que c’est normalement le Tribunal de Commerce de Lyon qui serait compétent en principe.

La clause attributive de compétence fait partie des clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV).

Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence?

L’article 48 du Code de procédure civile prévoit un cadre strict à la validité des clauses attributives de compétence territoriale. 

Une clause qui déroge aux règles de compétence territoriale n’est en principe pas valable. La clause ne sera valable que si deux conditions sont respectées : 

  • toutes les parties au contrat ont la qualité de commerçant ; ET 
  • la clause doit être “très apparente”, elle doit donc être sans ambiguïté et ne doit pas être dissimulée dans le contrat.  

Ainsi, dans un contrat commercial conclu entre un commerçant et un particulier consommateur, si une clause attributive de juridiction prévoit de déroger aux règles de compétence territoriale, elle ne sera pas valable et ne pourra pas être appliquée. En effet, le droit de la consommation est très protecteur et de nombreuses clauses peuvent être considérées comme des clauses abusives lorsqu’elles sont conclues avec des particuliers. 

Par exemple, si la clause prévoit que la juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, alors que les parties (le commerçant et le particulier) sont domiciliées à Lyon, la clause ne sera pas valable. 

Attention : même si la clause en elle-même n’est pas valable, elle n’entraîne pas la nullité du contrat principal. 

Le caractère “très apparent” de la clause est apprécié au cas par cas par les juges qui regarderont par exemple à quel emplacement du contrat la clause est insérée, la rédaction de la clause ou encore la taille des caractères.

La clause attributive de compétence qui respecte les conditions de validité et qui a été acceptée par les parties doit être appliquée. Si une partie veut engager un litige, elle devra saisir la juridiction désignée. 

Clause attributive de compétence et clause compromissoire: quelle différence?

La clause attributive de compétence et la clause compromissoire ont toutes les deux pour objectif de régir les litiges pouvant survenir entre les parties concernant un contrat, en dérogeant aux règles normalement applicables. 

La clause compromissoire est une clause d’arbitrage, elle permet aux parties de déroger aux règles de compétence et aux juridictions étatiques comme le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, pour confier le règlement de leurs litiges éventuels à un arbitre.  L’arbitre (ou le tribunal arbitral) est un juge privé, qui applique le droit choisi par les parties.

On parle de clause compromissoire lorsque le litige n’est pas encore né entre les parties. Toutefois, lorsqu’un litige apparait entre les parties et qu’elles décident alors de le soumettre à un arbitre on parle de compromis. 

Dans les contrats internationaux, la clause attributive de compétence de droit international privé est un acte par lequel les parties vont généralement attribuer la compétence aux tribunaux d’un État en particulier, notamment d’un État membre de l’Union Européenne.

Mise à jour: 22/07/2021

Rédaction: Jérémy Dumez, diplômé d’un Magistère Juriste d'Affaires (DJCE), rédacteur juridique indépendant.

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