22 juin 2020

La clause attributive de compétence: champ d’application et effets
Temps de lecture : 3 min

Pauline Balaire
Diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

Besoin d’en savoir plus ?

Vous souhaitez conclure un contrat commercial avec l’un de vos partenaires? Il peut être intéressant de vous mettre d’accord, en amont, sur le choix de la juridiction qui devra être saisie en cas de litige. C’est l’objet de la clause attributive de compétence.

Quel est l’intérêt d’une clause attributive de compétence? Puis-je choisir le lieu du tribunal en cas de litige? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause? Si cette clause est réputée non-écrite, quand sera-t-il du contrat principal? Legalstart vous aide à comprendre.

clause attributive de compétence 

Clause attributive de compétence: définition

Qu’est-ce qu’une clause attributive de compétence?

La clause attributive de compétence permet aux parties de choisir par avance et, d'un commun accord, la juridiction qui devra être saisie en cas de litige entrant dans le champ de cette clause.

Pourquoi rédiger une clause attributive de compétence?

La clause attributive de compétence permet aux parties de confier leur éventuel litige à une juridiction déterminée à l’avance, alors même que cette juridiction n’aurait pas dû être compétente au regard des règles normalement applicables (selon la nature de l’affaire et l’implantation géographique des parties).

Si les parties respectent les conditions, elles pourront porter le litige devant une juridiction qui sera le plus souvent, plus proche géographiquement.

L'élection de domicile consiste à localiser le domicile d'une partie en un lieu qui n'est pas celui du domicile réel. Il s'agit donc d'un domicile qui peut être purement fictif, choisi pour les besoins d'un acte ou d'une procédure.

  • Lorsque la clause a été conclue dans l'intérêt exclusif d'une seule partie, et que celle-ci est demandeur (c’est-à-dire qu’elle est à l’initiative du procès), elle semble conserver le choix entre le domicile réel et le domicile élu.
  • Lorsqu'elle a été stipulée dans l'intérêt commun des parties ou dans l'intérêt de la partie qui est assignée (c’est-à-dire de celle qui doit comparaître en justice), le demandeur doit agir devant le tribunal du domicile élu.

Quelles sont les conditions de validité d’une clause attributive de compétence?

La clause attributive de compétence détermine:

  • Soit la juridiction territorialement compétente;
  • Soit la juridiction matériellement compétente;
  • Soit la juridiction compétente territorialement et matériellement (clause dite mixte).

Concernant la juridiction territorialement compétente

Le principe d’interdiction

L’article 48 du Code de procédure civil prévoit que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite ». 

Par principe, il est donc interdit d’insérer une clause attributive de compétence territoriale dans un contrat.

Ainsi, la juridiction compétente correspond au lieu du domicile du défendeur, et plus précisément au lieu de son siège social s’il s’agit d’une entreprise.

Exception: la clause conclue entre commerçants

Par exception, il est possible de prévoir une clause attributive de compétence territoriale à la double condition qu’elle soit très apparente et qu’elle soit convenue entre commerçants pour les besoins du commerce.

1/ La qualité de commerçant

Il faut que les deux parties au contrat ait la qualité de commerçant et qu’ils aient conclu cette clause dans le cadre de l’activité professionnelle commerciale de chacun d’eux. 

Ainsi, si vous êtes commerçant, une telle clause ne sera pas autorisée lorsque le contrat vous lie avec un particulier ou un artisan.

En pratique: dès lors qu’une société commerciale (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.) conclut un contrat pour les besoins de son activité, elle sera considérée comme une personne ayant contracté en qualité de commerçant. 

2/ Une clause très apparente

Pour être valable, la clause devra être « spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Ainsi, certains critères sont pris en compte pour apprécier le caractère apparent, tel que la taille, et la lisibilité des caractères. Par ailleurs, pour être opposable, cette clause doit avoir été acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Concernant la juridiction matériellement compétente

Le Code de procédure civile prévoit que « le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ». 

Ainsi, il est possible de déroger aux règles de compétence fondées sur le montant de la demande à condition que cette clause ne déroge pas à une règle de compétence exclusive ou d’ordre public.

Sont notamment d’ordre public les règles relatives aux ordres et degré de juridiction.

Exemple: une clause qui permettrait à un demandeur initial de saisir la Cour de cassation sera invalidée.

Quels sont les effets d’une clause attributive de compétence?

La clause attributive de compétence oblige le demandeur à assigner l’autre partie devant la juridiction qui est désignée par la clause. A défaut, son non-respect est sanctionné par une exception de procédure, c’est-à-dire que le fait d’assigner l’autre partie devant un autre tribunal que celui désigné par la clause, peut entraîner l’irrégularité, l'extinction ou la suspension de la procédure. 

Bon à savoir: si deux clauses attributives de juridictions mentionnées dans un contrat sont inconciliables, c’est le droit commun qui s’applique. Les clauses s’annulent. 

Attention, si la clause attributive de compétence ne respecte pas les conditions de validité, elle sera réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas être appliquée. Néanmoins, la clause étant autonome, elle n’affectera pas la validité du contrat.

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférent, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause attributive de juridiction, la clause compromissoire ou encore la clause limitative de responsabilité.

Mise à jour: 22/06/2020

Rédaction : Pauline Balaire, diplômée d’un Master 2 en Droit des affaires, rédactrice juridique indépendante.

Besoin d’en savoir plus ?