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Fiches pratiques GĂ©rer une entreprise Relations commerciales Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?

Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?

Relations commerciales
P B

Pauline Balaire

DiplĂŽmĂ©e d’un Master 2 en Droit des affaires.

Vous ĂȘtes un professionnel et vous souhaitez anticiper la rĂ©solution des litiges dans vos contrats commerciaux  ? Les spĂ©cificitĂ©s de votre contrat vous conduisent Ă  choisir une juridiction particuliĂšre ? Pensez Ă  rĂ©diger une clause attributive de juridiction.

Toutefois sachez que la clause de juridiction connaĂźt de nombreuses restrictions qu’il est nĂ©cessaire d’apprĂ©hender au mieux. Legalstart vous accompagne dans la comprĂ©hension de cette clause et vous permet d’éviter les erreurs de rĂ©daction !

 


clause attributive de juridiction

Clause attributive de juridiction : dĂ©finition

La clause attributive de juridiction permet aux parties de choisir dans leur contrat la juridiction qui sera saisie pour d’éventuels litiges. Cette prĂ©vision contractuelle peut permettre de dĂ©roger au droit commun dans des conditions trĂšs restrictives. 

Par exemple, une partie peut dĂ©cider d’utiliser ce type de clause pour choisir une juridiction plus proche gĂ©ographiquement de son siĂšge social ou pour procĂ©der Ă  une Ă©lection de domicile qui sera un domicile fictif choisi pour les besoins d’un acte ou d’une procĂ©dure. 

Exemple de clause attributive de juridiction : « Le siĂšge du vendeur est le seul tribunal compĂ©tent en cas d’éventuels diffĂ©rends portant sur ce contrat ou sur le dĂ©roulement des affaires. Â» 

Comme toute clause de rĂšglement des diffĂ©rends, la clause attributive de juridiction est autonome du contrat. En effet, mĂȘme si le contrat n’est pas valide, les parties pourront toujours s’en prĂ©valoir.

Quelles sont les conditions de validitĂ© des clauses attributives de juridiction ? 

Pour pouvoir dĂ©terminer quelle sera la juridiction compĂ©tente dans un litige, il convient de se rĂ©fĂ©rer Ă  la nature du litige qui peut ĂȘtre commerciale ou civile (compĂ©tence matĂ©rielle) et l’implantation gĂ©ographique des parties qui indique oĂč saisir le tribunal (compĂ©tence territoriale). Il est possible de dĂ©roger aux compĂ©tences matĂ©rielles et territoriales des tribunaux.

S’agissant de la compĂ©tence matĂ©rielle

Il est impossible de déroger par contrat au principe de compétence respective des ordres de juridiction.

Exemple : dans un contrat de bail d’habitation, si une clause contractuelle prĂ©voit la compĂ©tence du Tribunal de commerce en cas de litiges elle sera considĂ©rĂ©e comme rĂ©putĂ©e non Ă©crite dans la mesure oĂč la loi a prĂ©vu que seul le Tribunal Judiciaire Ă©tait compĂ©tent en matiĂšre de baux d’habitation.

S’agissant de la compĂ©tence territoriale

En principe, il est impossible de dĂ©roger Ă  la compĂ©tence territoriale des juridictions. Toutefois, il existe une possibilitĂ© de dĂ©rogations soumises Ă  deux conditions : 

-   La clause est conclue par des commerçants : toutes les sociĂ©tĂ©s commerciales qui concluent un contrat pour les besoins de leurs activitĂ©s sont considĂ©rĂ©es comme des personnes ayant contractĂ© en qualitĂ© de commerçant. En revanche, si vous ĂȘtes commerçant, une telle clause n’est pas autorisĂ©e lorsque le contrat vous lie avec un particulier ou un artisan.

-   La clause est spĂ©cifiĂ©e prĂ©alablement de façon trĂšs apparente dans l’engagement des parties. Ainsi, la clause mentionnĂ©e dans une facture en dehors du contrat n’est pas valide. 

Sanction : si la clause de juridiction ne respecte pas l’ensemble de ces conditions de validitĂ© elle sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite. En d’autres termes, elle n’aura pas d’effets et aucune des parties ne pourra s’en prĂ©valoir devant les juges.

Par consĂ©quent, au regard de ces conditions trĂšs strictes, les clauses de juridiction se limitent gĂ©nĂ©ralement aux clauses d’attribution de compĂ©tence territoriale.

L’efficacitĂ© des clauses attributives de juridiction

Une clause d’attribution de juridiction valide peut, dans certaines situations, se voir paralysĂ©es.

La perte d’effet de la clause devant certaines procĂ©dures

En cas de litiges :

  • Si une des parties au contrat saisit le juge par voie de rĂ©fĂ©rĂ© alors la clause ne lui sera pas opposable.
  • Si l’entreprise est soumise Ă  une procĂ©dure collective, la clause ne lui sera pas opposable. Seul le tribunal de commerce sera compĂ©tent pour connaĂźtre des nouveaux litiges.

La perte d’effet de la clause devant certaines demandes

La clause attributive de juridiction peut se limiter Ă  certains types de litiges. Ainsi, en cas de litiges non explicitement prĂ©vus par la clause, il ne sera pas possible de s’en prĂ©valoir.

De plus, les parties peuvent conjointement décider de renoncer à la clause au cours de leurs relations commerciales.

La perte d’effet de la clause au regard des parties concernĂ©es 

Cette clause ne s’applique qu’aux parties au contrat. Ainsi, en cas de litige indivisible avec plusieurs dĂ©fendeurs dont certains ne seraient pas liĂ©s Ă  la clause, celle-ci serait inefficace pour tous. 

Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y affĂ©rent, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause attributive de compĂ©tence ou encore la clause compromissoire.

RĂ©daction : Pauline Balaire, diplĂŽmĂ©e d’un Master 2 en Droit des affaires, rĂ©dactrice juridique indĂ©pendante.

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Pauline Balaire

DiplĂŽmĂ©e d’un Master 2 en Droit des affaires.

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