
Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?
Pauline Balaire
DiplĂŽmĂ©e dâun Master 2 en Droit des affaires.
Vous ĂȘtes un professionnel et vous souhaitez anticiper la rĂ©solution des litiges dans vos contrats commerciaux ? Les spĂ©cificitĂ©s de votre contrat vous conduisent Ă choisir une juridiction particuliĂšre ? Pensez Ă rĂ©diger une clause attributive de juridiction.
Toutefois sachez que la clause de juridiction connaĂźt de nombreuses restrictions quâil est nĂ©cessaire dâapprĂ©hender au mieux. Legalstart vous accompagne dans la comprĂ©hension de cette clause et vous permet dâĂ©viter les erreurs de rĂ©daction !
Besoin dâaide ? Prendre rendez-vous avec un expert
Clause attributive de juridiction : définition
La clause attributive de juridiction permet aux parties de choisir dans leur contrat la juridiction qui sera saisie pour dâĂ©ventuels litiges. Cette prĂ©vision contractuelle peut permettre de dĂ©roger au droit commun dans des conditions trĂšs restrictives.
Par exemple, une partie peut dĂ©cider dâutiliser ce type de clause pour choisir une juridiction plus proche gĂ©ographiquement de son siĂšge social ou pour procĂ©der Ă une Ă©lection de domicile qui sera un domicile fictif choisi pour les besoins dâun acte ou dâune procĂ©dure.
Exemple de clause attributive de juridiction : « Le siĂšge du vendeur est le seul tribunal compĂ©tent en cas dâĂ©ventuels diffĂ©rends portant sur ce contrat ou sur le dĂ©roulement des affaires. »
Comme toute clause de rĂšglement des diffĂ©rends, la clause attributive de juridiction est autonome du contrat. En effet, mĂȘme si le contrat nâest pas valide, les parties pourront toujours sâen prĂ©valoir.
Quelles sont les conditions de validité des clauses attributives de juridiction ?
Pour pouvoir dĂ©terminer quelle sera la juridiction compĂ©tente dans un litige, il convient de se rĂ©fĂ©rer Ă la nature du litige qui peut ĂȘtre commerciale ou civile (compĂ©tence matĂ©rielle) et lâimplantation gĂ©ographique des parties qui indique oĂč saisir le tribunal (compĂ©tence territoriale). Il est possible de dĂ©roger aux compĂ©tences matĂ©rielles et territoriales des tribunaux.
Sâagissant de la compĂ©tence matĂ©rielle
Il est impossible de déroger par contrat au principe de compétence respective des ordres de juridiction.
Exemple : dans un contrat de bail dâhabitation, si une clause contractuelle prĂ©voit la compĂ©tence du Tribunal de commerce en cas de litiges elle sera considĂ©rĂ©e comme rĂ©putĂ©e non Ă©crite dans la mesure oĂč la loi a prĂ©vu que seul le Tribunal Judiciaire Ă©tait compĂ©tent en matiĂšre de baux dâhabitation.
Sâagissant de la compĂ©tence territoriale
En principe, il est impossible de déroger à la compétence territoriale des juridictions. Toutefois, il existe une possibilité de dérogations soumises à deux conditions :
- La clause est conclue par des commerçants : toutes les sociĂ©tĂ©s commerciales qui concluent un contrat pour les besoins de leurs activitĂ©s sont considĂ©rĂ©es comme des personnes ayant contractĂ© en qualitĂ© de commerçant. En revanche, si vous ĂȘtes commerçant, une telle clause nâest pas autorisĂ©e lorsque le contrat vous lie avec un particulier ou un artisan.
- La clause est spĂ©cifiĂ©e prĂ©alablement de façon trĂšs apparente dans lâengagement des parties. Ainsi, la clause mentionnĂ©e dans une facture en dehors du contrat nâest pas valide.
Sanction : si la clause de juridiction ne respecte pas lâensemble de ces conditions de validitĂ© elle sera rĂ©putĂ©e non Ă©crite. En dâautres termes, elle nâaura pas dâeffets et aucune des parties ne pourra sâen prĂ©valoir devant les juges.
Par consĂ©quent, au regard de ces conditions trĂšs strictes, les clauses de juridiction se limitent gĂ©nĂ©ralement aux clauses dâattribution de compĂ©tence territoriale.
LâefficacitĂ© des clauses attributives de juridiction
Une clause dâattribution de juridiction valide peut, dans certaines situations, se voir paralysĂ©es.
La perte dâeffet de la clause devant certaines procĂ©dures
En cas de litiges :
- Si une des parties au contrat saisit le juge par voie de référé alors la clause ne lui sera pas opposable.
- Si lâentreprise est soumise Ă une procĂ©dure collective, la clause ne lui sera pas opposable. Seul le tribunal de commerce sera compĂ©tent pour connaĂźtre des nouveaux litiges.
La perte dâeffet de la clause devant certaines demandes
La clause attributive de juridiction peut se limiter Ă certains types de litiges. Ainsi, en cas de litiges non explicitement prĂ©vus par la clause, il ne sera pas possible de sâen prĂ©valoir.
De plus, les parties peuvent conjointement décider de renoncer à la clause au cours de leurs relations commerciales.
La perte dâeffet de la clause au regard des parties concernĂ©es
Cette clause ne sâapplique quâaux parties au contrat. Ainsi, en cas de litige indivisible avec plusieurs dĂ©fendeurs dont certains ne seraient pas liĂ©s Ă la clause, celle-ci serait inefficace pour tous.
Pour en savoir davantage sur le fonctionnement des contrats et les clauses y afférent, prenez le temps de consulter nos fiches sur la clause attributive de compétence ou encore la clause compromissoire.
RĂ©daction : Pauline Balaire, diplĂŽmĂ©e dâun Master 2 en Droit des affaires, rĂ©dactrice juridique indĂ©pendante.
Pauline Balaire
DiplĂŽmĂ©e dâun Master 2 en Droit des affaires.
Fiche mise Ă jour le
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
UtilitĂ©, communication et rĂ©daction, voici tout ce quâil faut savoir sur les conditions gĂ©nĂ©rales de vente (CGV). Maintenant, Ă vous de jouer.
-
Mentions légales : comment les rédiger ?
Les mentions lĂ©gales doivent ĂȘtre mentionnĂ©es sur votre site. Vous pouvez utiliser un gĂ©nĂ©rateur de mentions lĂ©gales ou bien les rĂ©diger vous-mĂȘme. -
Existe-t-il un droit de rétractation entre professionnels ?
Quâest-ce que le droit de rĂ©tractation ? Quelles sont les conditions du droit de rĂ©tractation entre professionnels ? Legalstart vous explique. -
Quels sont les enjeux de la relation commerciale ?
Quelle est lâimportance des relations commerciales ? Comment se matĂ©rialisent-elles et que faire en cas de rupture brutale des relations commerciales ? -
Tout savoir sur la âclause attributive de compeÌtence
La clause attributive de compétence permet aux parties de choisir la juridiction qui tranchera les litiges entre elles. Explications. -
Clause pénale : régime et utilisation
Par la clause pĂ©nale, une partie Ă une contrat sâengage envers son cocontractant Ă payer une somme forfaitaire en cas dâinexĂ©cution de ses obligations.