Comment enregistrer une cession de fonds de commerce ?

En tant que vendeur, vous comptabilisez la cession en créditant le compte 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles » et en débitant le compte de trésorerie. Il faut ensuite sortir de l'actif tous les éléments vendus, en portant leur valeur nette comptable au débit du compte 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles

Quand utiliser le compte 708 ?

Le compte 708 est utilisé pour comptabiliser des revenus qui proviennent d’activités secondaires d’une entreprise. Les revenus publicitaires ou la vente de déchets en font partie.

Est-ce qu'il y a de la TVA sur un fonds de commerce ?

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont tous deux redevables de la TVA, la cession d'un fonds de commerce constitue une transmission d'universalité de biens. Elle bénéficie alors en principe d'une dispense de TVA (article 257 bis du Code général des impôts). L'acquéreur est réputé continuer la personne du cédant pour les éventuelles régularisations de TVA. En revanche, si l'acquéreur n'est pas redevable de la TVA, ou si les éléments cédés ne forment pas une universalité de biens (un ensemble capable de fonctionner comme une activité autonome), la TVA peut s'appliquer.

Fiches pratiques Gérer une entreprise Comptabilité Comptabilisation de cession de fonds de commerce : comment ça marche ?

Comptabilisation de cession de fonds de commerce : comment ça marche ?

4 min

L'essentiel de l'article :

Le vendeur enregistre le prix de cession au crédit du compte 757 et sort les éléments cédés de l'actif au débit du compte 657. Ces deux comptes remplacent les anciens 775 et 675.
L'acheteur répartit le prix entre les stocks, les immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles identifiables et le fonds commercial (compte 207).
Les frais d'acquisition peuvent être intégrés au coût du fonds ou comptabilisés en charges.
Le fonds commercial a une durée d'utilisation présumée illimitée. Il fait donc l'objet d'un test de dépréciation à chaque exercice. Les petites entreprises peuvent l'amortir sur 10 ans.
Entre deux redevables de la TVA, la cession d'un fonds de commerce est en principe dispensée de TVA.

Comptabilisation de la cession d’un fonds de commerce : quelles écritures comptables ?

La cession d'un fonds de commerce obéit à des écritures comptables spécifiques, qui ne sont pas les mêmes selon que vous êtes vendeur ou acheteur.

La comptabilisation de la cession de fonds de commerce par le vendeur

En tant que vendeur, cette comptabilisation s’effectue en deux temps. Il faut en effet :

comptabiliser le prix de vente. Pour cela, il faut créditer le compte 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles », puis débiter en contrepartie le compte de trésorerie ;
sortir de l’actif du bilan tous les éléments cédés par le vendeur. Leur valeur nette comptable est portée au débit du compte 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées ».

Depuis la réforme du plan comptable, ces opérations relèvent du résultat courant et non plus du résultat exceptionnel (règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025). Si vous voyez encore les comptes 675 et 775 dans d'anciens documents, pas d'inquiétude : ce sont les comptes qui ont été remplacés.

La comptabilisation de la cession de fonds de commerce par l’acheteur

Dans le cas d’une acquisition, le contrat de vente précise tous les éléments acquis. Si certains biens ne disposent pas d’une évaluation fiable, il faut alors se référer à leur valeur de marché.

L’écriture de leur comptabilisation s’effectue comme suit :

Débit des comptes

Crédit des comptes

Compte 3 du PCG “Stocks” pour le montant des stocks associés au fonds de commerce

Compte 20 “Immobilisations incorporelles” pour le montant des immobilisations incorporelles

Compte 21 “Immobilisations corporelles” pour le montant des installations et du matériel

Compte 207 “Fonds commercial” pour le montant résultant de la différence entre le total du fonds de commerce et le total des éléments précités

Compte 44566 “TVA déductible sur autres biens et services” (si la TVA s'applique)

Compte 44562 “TVA déductible sur immobilisations" (si la TVA s'applique)

Compte 404 “Fournisseurs d’immobilisations”

Bon à savoir : les frais d'acquisition d'un fonds de commerce (droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes) peuvent, sur option, être rattachés au coût d'acquisition, ce qui constitue la méthode de référence, ou comptabilisés en charges (article 213-8 du Plan comptable général). Dans le premier cas, ils viennent augmenter la valeur inscrite à l'actif. Dans le second, ils sont enregistrés dans les comptes de charges correspondants, comme le compte 6226 « Honoraires » ou le compte 6227 « Frais d'actes et de contentieux ».

Quels sont les éléments à prendre en compte dans la comptabilisation de la cession du fonds de commerce ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce, chaque élément qui peut être évalué séparément doit être noté distinctement dans le compte correspondant. C’est le cas notamment du stock et des immobilisations corporelles.

Le fonds commercial est, quant à lui, comptabilisé dans le compte 207 “fonds commercial”. Il regroupe tous les éléments incorporels qui ne peuvent être dissociés, et qui ne font donc pas l’objet d’une évaluation distincte.

Comptabilisation de la cession d’un fonds de commerce : quid de la dépréciation ?

Un fonds de commerce peut perdre de la valeur au fil du temps. Cette dépréciation doit être prise en compte lors de la vente.

La comptabilisation de la dépréciation du fonds de commerce

Le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée. Il fait l’objet d’un test de dépréciation chaque année. L’enregistrement comptable de la cession d'un fonds de commerce déprécié est, à ce titre, légèrement différent de celui d'une cession classique : la dépréciation déjà constatée est prise en compte dans la valeur nette comptable sortie de l'actif.

Pour comptabiliser la dépréciation du fonds commercial, les opérations à réaliser consistent donc à débiter le compte 68161 « Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles » et à créditer le compte 2907 « Dépréciations du fonds commercial ».

Les tests de dépréciation du fonds de commerce

Un test de dépréciation doit être réalisé au moins une fois par exercice pour les fonds commerciaux dont la durée d'utilisation est présumée non limitée, même sans indice de perte de valeur. Cette opération permet de vérifier que la valeur n’est pas surévaluée.

Pour cela, il convient d’évaluer le fonds de commerce dans sa globalité, pour ensuite connaître la valeur du fonds commercial. Cette opération permet de comparer la valeur actuelle du fonds à sa valeur au bilan.

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FAQ

Comment enregistrer une cession de fonds de commerce ?

En tant que vendeur, vous comptabilisez la cession en créditant le compte 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles » et en débitant le compte de trésorerie. Il faut ensuite sortir de l'actif tous les éléments vendus, en portant leur valeur nette comptable au débit du compte 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles
Quand utiliser le compte 708 ?

Le compte 708 est utilisé pour comptabiliser des revenus qui proviennent d’activités secondaires d’une entreprise. Les revenus publicitaires ou la vente de déchets en font partie.
Est-ce qu'il y a de la TVA sur un fonds de commerce ?

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont tous deux redevables de la TVA, la cession d'un fonds de commerce constitue une transmission d'universalité de biens. Elle bénéficie alors en principe d'une dispense de TVA (article 257 bis du Code général des impôts). L'acquéreur est réputé continuer la personne du cédant pour les éventuelles régularisations de TVA. En revanche, si l'acquéreur n'est pas redevable de la TVA, ou si les éléments cédés ne forment pas une universalité de biens (un ensemble capable de fonctionner comme une activité autonome), la TVA peut s'appliquer.

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